La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) et le secrétariat d'Etat chargé du commerce et de la consommation ont dressé un premier bilan des contrôles menés à l'encontre des entreprises qui font du démarchage téléphonique illicite. Si le gouvernement annonce avoir renforcé les démarches et les enquêtes depuis plusieurs semaines, les premiers mois du dispositif ont été d'une moindre efficacité.
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Initié dans le cadre de la loi Consommation de Benoît Hamon, le service d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel entré en vigueur le 1er juin 2016 compte aujourd'hui trois millions d'inscrits. Cela a entraîné le retrait de plus de 860 millions de numéros de téléphone des fichiers de prospection commerciale des entreprises. Normalement, la liste établie sur Bloctel doit être "consultée par les professionnels avant toute démarche commerciale par téléphone, sous peine de sanction".
Malgré cela, beaucoup de consommateurs ont encore été sollicités comme le rappelle le communiqué du ministère de l'Economie. En tout, plus de 400.000 signalements ont été recensés sur la plateforme Bloctel. Face à ce constat, un durcissement des contrôles et des sanctions a été demandé par la secrétaire d'Etat Martine Pinville.
A partir des signalements des consommateurs, la DGCCRF a mené des contrôles sur 150 entreprises soupçonnées d'effectuer des démarchages téléphoniques illicites. Suite à ces contrôles, des poursuites ont été engagées contre 50 entreprises et 25 d'entre elles ont été sanctionnées par des amendes pouvant aller jusqu'au plafond de 75.000 euros.
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Par ailleurs, la direction générale a mis en évidence les pratiques illicites commises par les opérateurs de numéros surtaxés. Dix-huit procès-verbaux ont été rédigés "pour des pratiques commerciales trompeuses ou agressives". L'amende pénale peut atteindre 1,5 million d'euros pour les entreprises.
Selon une enquête (*) menée par l'association de défense des consommateurs UFC Que Choisir en janvier dernier,"le nombre de consommateurs qui expriment leur ras-le-bol du démarchage téléphonique n'a jamais atteint de tels sommets". D'après les résultats des répondants, 47% d'entre eux ont déclaré avoir "des appels pour des propositions commerciales non désirées tous les jours ou presque". Par ailleurs, 96% des sociétés seraient des sociétés dont les gens ne sont pas clients. 100% des répondants trouvent le démarchage agaçant.
Les interrogés déclarent connaître en grande majorité la plateforme Bloctel et la majorité de ceux qui s'y sont inscrits ont trouvé la procédure simple. En revanche, l'efficacité du dispositif est beaucoup plus mitigée.
L'autre principale remarque signalée par les enquêtés concerne les réclamations. Un tiers des interrogés ayant fait remonter à Bloctel les numéros "les ayant démarchés ont trouvé la procédure compliquée." Les répondants déplorent également le fait de ne pas avoir été tenu au courant des suites données à leur plainte.
Le député de l'Hérault Jean-Louis Roumégas dans une question publiée au journal officiel ce mardi 21 février et adressée à Martine Pinville a en effet souligné les limites de cette plateforme."Aujourd'hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine. À l'appui de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants ne sont d'une efficacité que trop limitée contre le phénomène."
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M.Roumégas a fait notamment quelques propositions rejoignant les remarques de la député LR de la Marne Catherine Vautrin. Il suggère au gouvernement d'envisager "une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, une intensification des contrôles sur le respect de "bloctel", ou encore la mise en place d'un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher".
(*) Enquête Que Choisir réalisée en octobre 2016 auprès de 11.952 inscrits à la newsletter hebdomadaire de Que Choisir.
