Transformation numérique : la Cour des Comptes presse l’Etat de « changer de siècle »

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Le rapport de la Cour des comptes note que la stratégie d'Etat plateforme doit dépasser la simple dimension technologique pour faire évoluer l'action publique vers un modèle reposant sur des communs numériques (données, logiciels, services numériques, API) qui s'intègrent pour offrir d'autres services de manière plus agile et réactive.
Le rapport de la Cour des comptes note que la stratégie d'Etat plateforme doit "dépasser la simple dimension technologique" pour "faire évoluer l'action publique vers un modèle reposant sur des "communs numériques" (données, logiciels, services numériques, API) qui s'intègrent pour offrir d'autres services de manière plus agile et réactive". (Crédits : iStock)
Dans son rapport public annuel publié ce mercredi, la Cour des comptes encourage l'État à accélérer le déploiement de la stratégie d'État plateforme et de former massivement l'ensemble des agents publics aux compétences numériques. La condition sine qua non pour acter le "changement de siècle" voulu par Emmanuel Macron.

Si la DINSIC (la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat), était un élève, le conseil de classe lui décernerait la mention "Encouragements". Créé en 2011 sous le nom DISIC (sans le "numérique"), cet organe en charge de coordonner les actions des administrations en matière de systèmes d'information, placé actuellement sous l'autorité directe du Premier ministre, s'est engagé depuis 2014 (sous François Hollande) dans une stratégie "d'État plateforme", qu'Emmanuel Macron veut amplifier d'ici à 2022. L'objectif : moderniser l'État grâce aux nouvelles technologies, c'est-à-dire lui permettre de réaliser des économies de fonctionnement tout en assurant un meilleur service public et une meilleure coordination entre les administrations. La DINSIC, dotée d'une centaine d'agents et d'un budget total de 30 millions d'euros, est la pierre angulaire de cette transformation.

Lire aussi : L'État 100% numérique de Macron coûtera 9,3 milliards d'euros

Validation de la stratégie de l'État plateforme et succès des API, de l'open data et du logiciel libre

Dans son rapport annuel, publié ce mercredi 7 février, la Cour des comptes dresse le bilan de l'action de la DINSIC. Il est contrasté : d'un côté, les sages de la rue de Cambon notent la pertinence de la stratégie d'État plateforme, ainsi que la "montée en régime" et la "professionnalisation" de la DINSIC, devenue une "structure légère". Le fruit, selon eux, d'une "volonté politique au plus haut niveau" et d'une "intention de modernisation précédée d'un diagnostic abouti et opérationnel".

La Cour souligne l'importance de certaines initiatives, comme l'ouverture des données publiques (open data), accentuée par la loi Numérique d'Axelle Lemaire en 2016 et gérée par l'administrateur général des données Henri Verdier, la promotion du logiciel libre, le développement (embryonnaire) des "startups d'État", ou encore le RIE, le réseau informatique de l'État, créé par la DINSIC en 2011 : grâce à la mutualisation de plusieurs services tels que l'accès à Internet, les coûts récurrents du réseau sont passés de 72 millions d'euros par an en 2011 à 53 millions d'euros en 2016, "un signe de la compatibilité entre l'internalisation des fonctions informatiques et la maîtrise financière globale".

L'efficacité des API, créées par l'Etat pour développer des services numériques communs à différentes administrations (16 existent à ce jour, dont Open Fisca, France Connect ou la Base Adresse nationale), est aussi louée. Par exemple, l'API Entreprise, qui donne accès aux données des entreprises détenues par plusieurs administrations, a permis la création du service MPS (Marché public simplifié), qui permet à des entreprises de répondre à des appels d'offres en ne communiquant que leur numéro SIRET. Alimenté par des données produites par l'Insee (sur l'identité des entreprises), par la DGFiP (données fiscales et comptables) et par l'INPI (représentants légaux), le MPS est utilisé plus d'un million de fois par mois, ce qui évite aux entreprises et aux administrations autant de démarches...

"La révolution numérique ne se réduit pas à la numérisation des procédures existantes"

Mais si le rapport valide la stratégie que l'État mène depuis 2011 et a amplifié en 2014, la Cour des comptes estime surtout que cette transformation est trop lente, s'exerce sur un périmètre trop étroit, et doit s'accompagner d'investissements massifs, à la fois humains et financiers.

"La démarche doit être amplifiée. Il reste à lever les contraintes fortes qui pèsent sur les administrations et qui ralentissent cette transformation[...] Un important effort de rattrapage doit être réalisé".

Ces contraintes sont bien identifiées : des "choix technologiques anciens" (le logiciel libre n'est pas assez généralisé), "l'externalisation massive" des systèmes d'information de l'État qui a conduit à une "perte de compétences" des agents, et surtout un problème de "culture numérique":

"Il faut faire connaître le potentiel et les méthodes de la transformation digitale au-delà des sphères spécialisées. La révolution numérique ne se réduit pas à la numérisation des procédures existantes".

Investir "efficacement" pour "changer de siècle"

Ainsi, le rapport note que la stratégie d'État plateforme doit "dépasser la simple dimension technologique" pour "faire évoluer l'action publique vers un modèle reposant sur des "communs numériques" (données, logiciels, services numériques, API) qui s'intègrent pour offrir d'autres services de manière plus agile et réactive". La Cour déplore l'absence d'état des lieux du recours au logiciel libre, ou encore la difficile mise en place de la plupart des grands projets numériques de l'État. Leur durée (6 ans en moyenne) est estimée "excessive" car elle "s'accommode mal avec le rythme d'évolution des technologies et celui de la rotation des chefs de projet". Par exemple, le projet le plus ancien, SAIP (le dispositif de protection des populations) est englué depuis... 17 ans (!) alors que l'enjeu est pourtant essentiel pour la sécurité du pays.

Lire aussi : Alerte attentat : quelles solutions pour remplacer SAIP, l'appli défectueuse du gouvernement ?

La feuille de route que la Cour des comptes suggère à l'État est donc la suivante : dégager davantage d'investissements financiers et les étaler dans une "programmation budgétaire identifiée" car "l'État ne saurait changer de siècle sans investir efficacement". Les sages de la rue Cambon insistent sur la nécessité d'une formation "massive et en continu" de "l'ensemble des agents publics" aux compétences numériques, telles que le design, le droit du numérique, les méthodes agiles encore trop peu déployées dans l'administration, la sécurité informatique ou encore la protection des données personnelles.

Pour cela, la Cour des comptes recommande de mieux intégrer les opérateurs dans le dispositif de sécurisation des grands projets informatiques, d'accélérer la rationalisation du système d'information de l'État et le déploiement des infrastructures de l'État plateforme en actionnant le levier budgétaire, et de renforcer la formation et l'attractivité de l'État comme employeur des profils technologiques. Des défis de taille pour Emmanuel Macron.

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Commentaires
a écrit le 08/02/2018 à 9:12 :
La dépendance au numérique dans les administrations c'est créer un mammouth lent, fragile et peu adaptable rapidement! Cela va engendrer des données inutiles en mémoire c'est a dire beaucoup de déchet data que l'on ne se résoudra pas a éliminer!
a écrit le 07/02/2018 à 15:53 :
Informatiser l'administration implique une meilleure supervision de son activité (ou de son inactivité). Je ne pense pas qu'elle voit ceci d'un très bon oeil...
a écrit le 07/02/2018 à 14:39 :
Si changer de «  siècle « 
Ça veut dire pas d’emploi
Que tous est relié à des automates
Que «  personne «  ne prend plus aucune responsabilité de ses actes
Autant dire qu’on a pas «  besoin d’état alors »

Une société numérique : c’est que des automates sans état .

Autant supprimer les bourses et l’argent aussi : qui ne serviront à rien

Si ça continue ça va être pire que mai 1968.

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