Remises fiscales : l'administration épinglée pour son manque de "transparence"

[Rapport de la Cours des comptes] L'administration fiscale française doit faire preuve de "plus de transparence" dans sa gestion des remises et transactions accordées aux contribuables afin de garantir à tous "une égalité de traitement", a estimé la Cour des comptes dans son rapport annuel publié mercredi.
(Crédits : iStock)

Insuffisances en matière de suivi, écarts vis-à-vis du cadre légal : la gestion des remises et des transactions, qui permettent de procéder à des réductions voire à des abandons d'impôts, est aujourd'hui "loin d'être satisfaisante", souligne la haute juridiction.

Remises fiscales

En cause, selon elle: un manque de "pilotage" au sein de la Direction générale des finances publiques (DGFIP), qui ne s'est pas "dotée des moyens de rendre compte des écarts constatés" ni de les "analyser", tant au niveau local que national.

Les "remises fiscales" sont accordées pour l'essentiel à des particuliers en difficulté et concernent en majorité le paiement de la taxe d'habitation. En 2015, le montant moyen d'une remise accordée était de 622 euros.

Les "transactions", qui font suite à un contrôle fiscal, concernent pour leur part des entreprises et les particuliers disposant d'un revenu ou d'un patrimoine significatif. En 2015, il était de 38.000 euros en moyenne par transaction conclue.

Selon la Cour des comptes, un million de demandes de remise environ sont formulées chaque année, pour environ trois milliers de transactions. Le coût pour le budget de l'État est d'environ un demi-milliard d'euros, soit 0,14% des recettes fiscales totales.

Cette pratique, laissée à l'appréciation de l'administration fiscale en vertu du "pouvoir gracieux" dont elle dispose, est "utile à la gestion de l'impôt", car elle permet de tenir compte des "situations spécifiques" mais aussi de faciliter "le recouvrement" des sommes réclamées par le fisc, souligne la Cour des comptes.

Mais "la marge d'appréciation ainsi laissée à l'administration doit avoir sa contrepartie dans un suivi rigoureux de sa mise en oeuvre, afin d'assurer l'égalité de traitement des contribuables devant l'impôt", ajoute l'institution financière, qui s'inquiète notamment de "pratiques qui s'écartent dans certains cas du cadre légal".

"Une grande hétérogénéité entre départements"

L'institution de la rue Cambon, qui indique avoir examiné des dossiers et s'être penchée sur les systèmes d'information dont dispose l'administration, précise notamment avoir constaté "une grande hétérogénéité entre départements" pour des affaires similaires.

Entre 2014 et 2016, le ratio des montants de remises gracieuses de taxe d'habitation rapportée au montant d'impôts était ainsi de 0,08% en Corse du Sud et de 0,85% en Haute-Vienne. Un déséquilibre également constaté d'une commune à l'autre, pour d'autres ratios.

"Pas plus que les directions locales, la DGFIP ne s'est dotée des moyens de rendre compte des écarts constatés, ni de les analyser en invoquant ou infirmant ces différentes hypothèses", souligne la Cour.

"Le besoin de pilotage intradépartemental, mais aussi entre départements, à l'échelle nationale, est donc majeur", ajoute-t-elle.

Un ensemble de critiques dont le ministère des Comptes publics, dans sa réponse écrite au rapport, a dit prendre acte, en assurant que plusieurs actions avaient été récemment entreprises pour améliorer la transparence de l'administration.

(avec agences)

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Commentaires 4
à écrit le 07/02/2018 à 13:48
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Il faut arrêter cette quête obsessionnelle de tout vouloir analyser et comparer. Il est entendu que l'administration fiscale n'accorde pas de remise gracieuse ou de transaction pour "faire plaisir". Ces procédures sont très encadrées et régulièreme...

le 07/02/2018 à 15:23
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C’est quoi le montant ( le barème ) de «  détresse financière «  ?

à écrit le 07/02/2018 à 12:25
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Quand on ne sait pas s'appliquer à soi-même les mesures d'économie, comment vouloir gérer le pays avec exemplarité. Cf. l'aviation de luxe de Philippe et le budget de l'Elysée augmenté de 3%

à écrit le 07/02/2018 à 11:59
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Ou est ce que les consommateurs particuliers peuvent s’adresser pour demander à un organisme indépendant et neutre de refaire le calcul des taxes par rapport aux décrets et lois en vigueur? Hors conciliateur fiscal ( qui est salarié aussi de Ber...

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