Quatre ministre ont rappelé dans un document adressé aux préfets que la Clause Molière, qui vise à imposer dans des marchés publics l'usage du français est illégal, selon le droit européen. Et que des dispositifs existent déjà pour "la lutte contre le travail illégal" et "l'emploi irrégulier de travailleurs détachés".
La fameuse "clause Molière" continue à faire parler d'elle. Une instruction interministérielle adressée aux préfets le 27 avril réaffirme le fait que cette disposition est "illégale" par rapport au droit européen, et doit être "traitée comme telle", peux-t-on lire dans le document signé par quatre ministres. Cette "clause Molière", notamment annoncée en février en Auvergne-Rhône-Alpes par le président Laurent Wauquiez, vise à imposer dans des marchés publics l'usage du français afin de limiter le travail détaché et la concurrence d'entreprises non-française.
Les préfets successifs en Auvergne-Rhône-Alpes ont affirmé à plusieurs reprises déjà leur opposition et le caractère illégal de ce dispositif et à l'initiative de l'exécutif régional. Le document interministériel rappelle quant à lui aux représentants de l'Etat dans les territoires le cadre juridique à opposer aux collectivités territoriales dont les actes "tendraient à limiter, voire interdire, le recours aux travailleurs détachés".
Cette clause "ne saurait non plus se réclamer valablement de la volonté de protéger les travailleurs, compte tenu des garanties qui leur sont apportées par le droit européen et national", poursuit l'instruction.
"Brigade de contrôle"
Si des mesures de protection des travailleurs peuvent être légitimes, elles ne doivent pas créer de "discriminations directes ou indirectes à l'égard des opérateurs économiques et des travailleurs d'autres Etats membres", poursuit le document.
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En outre, le droit national organise déjà "la lutte contre le travail illégal" et "l'emploi irrégulier de travailleurs détachés". Pour Laurent Wauquiez, ces dispositifs étaient insuffisants. Il a ainsi annoncé en mars la création d'une "brigade de contrôle".
Cette "Clause Molière" - qui est également en vigueur dans d'autres régions présidées par la droite, est attaqué par l'opposition devant le tribunal administratif de Lyon.
