Suppression de la taxe professionnelle : attention, un impôt peut en cacher un autre

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La taxe professionnelle a été définitivement supprimée depuis le 1er janvier 2010. Elle a été remplacée par la contribution économique territoriale (CET), composée d'une cotisation foncière des entreprises (CFE) et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La CET peut concerner les particuliers dans la gestion de leur patrimoine privé ce qui induit plusieurs questions.

Je possède les murs d?un fonds de commerce et perçois des revenus fonciers significatifs. Je ne payais pas la taxe professionnelle. Suis-je redevable de la CFE ?

Cela dépend d?une part du montant de vos recettes et d?autre part du type de locaux que vous louez. En effet, les locations ou les sous-locations de locaux nus autres que celles à usage d?habitation sont désormais réputées être des activités professionnelles si vos recettes annuelles brutes dépassent 100.000 euros. Quand elle est due, la base d'imposition à la CFE est constituée par la valeur locative des murs déterminée par l?administration fiscale. Le taux de l?imposition, appliqué à la valeur locative foncière, est fixé par les collectivités locales. Vous serez soumis à une cotisation minimum, calculée par la commune où sont situés les murs, dont le montant est compris entre 200 et 2.000 euros.

Si je suis redevable de la CFE, suis-je aussi redevable de la CVAE ?

Vous donnez en location un local qui n?est pas à usage d?habitation et vos recettes brutes sont supérieures à 100.000 euros. Vous êtes réputé exercer une activité professionnelle. Vous êtes théoriquement soumis à la CVAE si vos recettes brutes sont supérieures à 152.500 euros mais exonéré tant qu?elles n?atteignent pas 500.000 euros. Si elles sont supérieures à 500.000 euros, la CVAE sera égale à un pourcentage (variant entre 0 et 1,5%) de la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence. La CVAE due fera l?objet, dans la majorité des cas, d?un dégrèvement de 1.000 euros annulant de fait l?imposition.

Quelles sont mes obligations déclaratives en matière de CVAE ?

Si vos recettes brutes excédent 152.500 euros, vous êtes soumis à des obligations déclaratives. En 2010, la déclaration de la valeur ajoutée, produite en 2009, doit être transmise le 4 mai 2010 au plus tard. Comme aucune CVAE n?était due en 2009, les acomptes au 15 juin et 15 septembre 2010, sont dus s?ils dépassent 500 euros chacun.

 

Je possède mes murs professionnels à travers une SCI ? Quelles en sont les conséquences ?

Le redevable de la CFE et de la CVAE est bien la SCI. Les seuils indiqués s?appliquent donc à la SCI. Aucun prorata ne doit être calculé pour tenir compte d?une pluralité d?associés. Il en est de même si vous êtes associé de plusieurs SCI qui sont potentiellement chacune redevable de la CFE et/ou de la CVAE en fonction du montant de leurs recettes.

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Commentaires
a écrit le 11/12/2014 à 11:55 :
l'application de cet impôt est totalement incompréhensible, quant à son mode de paiement, en ligne, après une déclaration, moi je dis maintenant ras le bol,
si je dois le payer qu'ils me le demandent, je vais tout de même pas faire le boulot à leur place, d'autant que si on demandait à 10 députés d'expliquer le champ d'application de cet impôt je suis sûre qu'on aurait 10 versions différentes, alors un peu ça va mais trop c'est trop.
a écrit le 02/12/2010 à 23:15 :
Je travaille depuis mon portable que je balade chez moi de pièces en pièces...
Etant propriétaire, je paie déjà un impôt foncier sur mon bien et là on me demande de payer un impôt sur un impôt... bravo Messieurs du Gouvernement!!!
Dois-je me mettre avec mon portable dans la plus petite pièce de ma maison (les WC je crois) pour payer le moins de taxe foncière??? mais où va la France??? on met vraiment des bâtons dans les roues des gens qui veulent travailler??? ensuite on va s'étonner que les français partent faire fortune aux USA, en Australie ou ailleurs et qu'on se fait manger tout cru par les Chinois et les Indiens. Mais comment, Messieurs du Gouvernement, comptez vous nous faire avancer, nous français???
Après 2 licenciements économiques successifs et maman de 2 jeunes enfants, je me mets à mon compte et j'ai envie de me battre pour ma nouvelle structure...mais sans cette taxe de grâce, d'autant plus si on ne fait pas de CA et c'est mon cas actuellement...
On ne vous demande pas l'aumône, mais juste du bon sens!
a écrit le 30/11/2010 à 18:00 :
je suis distributeur indépendant, et je travaille dans ma chambre... dois-je payer aussi ??? mon coin bureau fait 3m2 à tout casser...
a écrit le 30/11/2010 à 8:02 :
Pensez a mes petits fours normal que tu payes un max
a écrit le 22/05/2010 à 12:18 :
Qu'en est-il des locations meublées qui étaient soumises à taxe professionnelle? (revenus inférieurs à 10000?)
Merci de répondre.
a écrit le 22/05/2010 à 8:10 :
Pour l'intelligence ya pas mieux on a supprimer un impot débile par un autre impot aussi débile qui fait que ceux qui ne payait presque pas de taxe pro vont maintenant le payer d'une autre façon.
Une balance ce que l'on supprime d'un coté il faut bien le récuperer d'un autre.
La confusion qui regne actuellement sur la compensation due aux collectivitées local fait que certaines communes font n'importe quoi
Augmentation de la taxe d'habitation/Fonciere et meme taxe sur les enseigne de magasin .
Ou on vat ?

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