Séverine Sollier
La fiscalité du patrimoine va changer très bientôt. Le président de la République prévoit en effet de présenter une réforme fiscale le 20 juin 2012 au conseil des ministres. Le texte devra ensuite être examiné par les députés nouvellement élus qui siègeront à partir 26 juin 2012. Le département d'ingénierie patrimoniale de SwissLife Banque Privée a synthétisé les différentes modifications attendues dans les principaux domaines de l' assurance vieà l'impôts sur la fortune en passant par les donations ou les plus-values immobilières.
Assurance vie
Lors d'un retrait d'un contrat d'assurance vie, la part coorespondant aux intérêts (les gains) est imposable à l'impôt sur le revenu au barème progressif ou au prélèvement libératoire, dont le taux varie selon l'ancienneté du contrat. Avant quatre ans de détention, les intérêts retirés sont imposés à 35% ; entre 4 et 8 ans à 15%; et après 8 ans à 7,5% après une exonération jusqu'à 4 600 euros d'intérêts retirés la même année par personne, ou 9 200 euros pour un couple soumis à imposition commune.
Ce qui pourrait changer : la part des retraits correpsondant aux intérêts effectués avant les 8 ans de détention du contrat serait soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Selon les spécialistes de Swiss Life Banque privée, il est donc conseillé de souscrire un contrat d'assurance vie avant le changement fiscal pour prendre date ou effectuer des versements sur des contrats d'assurance vie déjà souscrits. Mais ce n'est toutefois pas une garantie absolue car les contrats existants pourraient également être concernés par ce changement. Le rapport de la Cour des comptes sur l'assurance vie publié en janvier avait fait un bilan des différentes modifications de fiscalité au fil du temps et préconisés des réaménagements dont pourrait s'inspirer la future réforme.
Donations
Les donations ou successions entre parents et enfants bénéficient d'un abattement de 159 325euros par parent et enfant. Le délai pour recommencer l'opération dans les mêmes conditions est de 10 ans.
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Ce qui pourrait changer : l'abattement à 100 000? par parent et enfant pourrauit être réduit. Et le délai pour être autorisé à recommencer la donation pourrait être étendu à 15 ans.
Taxation des dividendes
Le contribuable percevant des dividendes peut actuellement choisir entrel la soumission à l'impôt sur le revenu ou le prélèvement libératoire forfaitaire qui est de 21% à l'heure, souvent attractif pour les ménages les plus aisés.
Ce qui pourrait changer : les dividendes pourraient être uniquement soumis à l'impôt sur le revenu comme l'avait défendu François Hollande durant sa campagne.
Plus-values immobilières
Depuis le 1er février 2012, les plus-values réalisées sur des biens immobiliers sont exonérées au bout de 30 ans.
Ce qui pourrait changer : Après prise en compte d'un coefficient d'érosion monétaire sur les plus-values, un abattement de 5% pourrait être appliqué chaque année au-delà de la deuxième année de détention, soit une exonération au bout de 22 ans de détention du bien. Puis, une imposition des plus-values à l'impôt sur le revenu.
Impôt de solidarité sur la fortune
Depuis le 1er janvier 2012, les contribuables sont taxés au-delà d'un seuil de patrimoine de 1,3 M ? au taux de 0,25% à partir du 1er euro, et au taux de 0,50% si leur patrimoine excède 3 M ?.
Ce qui pourrait changer : le retour à l'ancien barème (ou aux anciens seuils) n'est pas envisagé pour 2012. Cependant, la mise en place d'une taxe exceptionnelle dès cette année qui permettrait de percevoir la différence entre le nouveau barème et l'ancien, est à l'ordre du jour.
Encadrement des loyers
L'encadrement des loyers pour la première location avait été promis par François Hollande durant la campagne mais il ne devrait pas figurer dans le texte de la réforme présenté le 20 juin selon Swiss Life Banque Privée.
En revanche, les loyers devraient être encadrés lors de la relocation d'un bien situé en France. Mais la majoration appliquée par le propriétaire serait limitée par l'Indice de Référence des Loyers (IRL). Le montant de l'ancien loyer devra figurer dans le nouveau bail pour que le locataire puisse faire ses calculs.
Que pourrait-il arriver en 2013 ?
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Selon Swiss Life Banque Privée, trois modifications pourraient intervenir en 2013. Pour le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune, l'ancien barème avec maintien des seuils, et réintroduction du plafonnement à 85% pourrait être rétabli. Les niches fiscales pourraient voir le plafond se réduire à 10 000? par ménage, au lieu de 12 000 euros. Et en ce qui concerne l'impôt sur le revenu, les revenus supérieurs à 150 000 euros pourraient entrer dans une tranche d'impôt à 45% et à 75% pour les revenus supérieurs à 1 million d'euros.
Séverine Sollier
