Assurance-vie : retenue à la source dans les paradis fiscaux

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Si vous êtes un expatrié aux Philippines, au Costa Rica ou à Sainte-Lucie, les plus-values sur votre contrat sont depuis ce lundi 1er mars imposées à 50%.

Vous êtes parti à la retraite à l'étranger, ou bien vous êtes expatrié dans un pays sur la "liste noire" des paradis fiscaux arrêtée par la France ? Un des effets de la loi de finances rectificatives pour 2009 et d'un nouvel article du Code des impôts pourrait vous rattraper... La loi prévoit en effet qu'à compter d'aujourd'hui les résidents fiscaux d'un État ou d'un territoire non coopératif, dont la liste vient d'être arrêtée par Bercy, sont soumis à une retenue à la source de 50%, notamment sur les plus-values issues de rachats de contrats d'assurance-vie.

En fait, si vous êtes non-résident fiscal français, trois cas de figure se présentent. Premièrement, s'il n'existe pas de convention avec le pays dont vous êtes résident fiscal, vous serez imposé suivant la durée de votre contrat d'assurance-vie, au taux du prélèvement forfaitaire français : entre 0 et 4 ans, les plus-values sont taxées à 35% ; de 4 à 8 ans à 15% ; enfin, au-delà de 8 ans à 7,5%. "Vous courez le risque d'être imposé deux fois, en France et dans votre pays de résidence", explique Kalid Berrit, responsable de l'ingénierie patrimoniale chez Crystal Finance.

Troisième cas

Deuxièmement, s'il existe une convention avec le pays dont vous êtes résident fiscal, celle-ci détermine où est imposée la plus-value : ce sera soit le pays d'origine du revenu (la France), soit celui de résidence. Généralement, la France a le droit de réaliser une retenue à la source allant de 0% à 15%, plus souvent de 10% à 15%. Si vous vivez en Espagne, par exemple, la convention avec ce pays prévoit une imposition des gains à 10 % maximum : si votre contrat a moins de 4 ans, il sera taxé à 10% en France (alors que le taux habituel est de 35%), mais si votre contrat a plus de 8 ans, il ne sera pas imposé à 10% mais à 7,5% comme en France, car on retient le pourcentage le plus avantageux pour l'épargnant.

Enfin, troisième cas, si vous vivez dans un pays sur la "liste noire" de Bercy, c'est-à-dire essentiellement dans les Caraïbes, en Amérique centrale, à Brunei, aux Philippines ou au Liberia (voir la liste ci dessus), la réglementation française habituelle ne jouera pas : un prélèvement forfaitaire de 50 % sur les plus-values sera appliqué quelle que soit la durée du contrat. "C'est la société qui détient le contrat qui le fera pour l'administration", précise Kalid Berrit, de Crystal Finance, qui souligne toutefois qu'étant donné les pays actuellement dans la liste, le nombre de personnes concernées devrait être limité.

La bonne nouvelle ? Contrairement aux personnes domiciliées en France, en tant que non-résident fiscal français, vous n'êtes pas soumis aux prélèvements sociaux de 12,1% sur les plus- values.

 

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Commentaires
a écrit le 04/03/2010 à 14:17 :
Dans la troisième hypothèse de votre article, est-ce que le prélèvement de 50 % s'applique également au cas où l'assuré est domicilié dans un Etat ayant conclu avec la France une convention fiscale prévoyant un taux plus faible (les Philippines)?

Merci par avance pour votre réponse.

Sincères salutations.

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