Crédit conso, "revolving", assurance emprunteur... tout ce qui va changer pour vous

La loi réformant le crédit à la consommation, adopté mardi en première lecture, va renforcer la sécurité des emprunteurs. Mais tous les problèmes sont loin d'être réglés. Revue de détail.

La réforme de Christine Lagarde sur le crédit à la consommation a été adoptée mardi soir en première lecture par l'Assemblée nationale. Il y a du mieux, bien que tout ne soit pas encore parfait.

1) Crédit à la consommation

Les publicités devront mentionner dans les risques encourus, le coût total du crédit, et le taux effectif global (TEG). Exit les mentions telles que "réserve d'argent", le crédit devra dire son nom. Et le délai de rétractation passera de 7 à 14 jours.

Ce qui va changer: Ce volet sur la prévention du surendettement, évitera seulement de souscrire un crédit sans le savoir.

2) Crédits renouvelables

Pour les sommes inférieures à 3.000?euros, le délai de remboursement sera limité à 3 ans. Pour tout achat supérieur à 1?.000?euros, le choix avec un prêt personnel amortissable devra être proposé. Et les remboursements devront comporter une part de capital. Enfin, les établissements de crédit devront fermer les comptes de crédit renouvelable après 2 ans d'inactivité (contre 3 années aujourd'hui).

Ce qui va changer: Une véritable avancée. Etalés sur une longue période, le remboursement mensuel était trop faible, donnant l'impression que le crédit était indolore. Donner le choix avec un prêt amortissable est aussi une bonne solution, car le taux appliqué est souvent 2 à 3 fois moins élevé.

3) Cartes de crédit

Les cartes des magasins devront proposer le paiement comptant. L'accord du client sera nécessaire pour payer à crédit.

Ce qui va changer: Pour le client souhaitant bénéficier des avantages liés à la carte sans pour autant payer à crédit, il fallait jusqu'ici régler la facture à réception du relevé en fin de mois. En cas d'oubli ou d'absence du domicile, le "revolving" était automatiquement enclenché. Cette mesure clarifiera les choses. A noter : certaines cartes co-brandées, lancées récemment, proposent déjà cette double possibilité.

4) Assurance emprunteur

Pour son crédit immobilier, l'emprunteur aura le choix de l'assurance, du moment que les garanties ne sont pas moindres que celles du contrat de la banque. Le refus du banquier devra être motivé par écrit.

Ce qui va changer: Sur le papier, ces mesures facilitent la concurrence sur ce marché. Dans les faits, rien n'oblige le banquier à octroyer un crédit, et donc à dicter plus ou moins ses conditions. Mais la mesure a le mérite d'apprendre aux acquéreurs à regarder autre chose que le taux nominal du crédit.

5) Défiscalisation immobilière

Les publicités concernant une opération immobilière bénéficiant d'un régime fiscal (Scellier, Girardin, Malraux, ZRR...) devront mentionner que le non-respect des engagements de location entraînera la perte des avantages fiscaux.

Ce qui va changer: Ce type de produits suscite régulièrement des scandales (Robien, résidences hôtelières...). Cette mesure est un début pour en encadrer la commercialisation.

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Commentaire 1
à écrit le 29/04/2010 à 3:16
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La réforme du crédit à la consommation était une nécessité. http://www.comparaconso.fr

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