Le Sénat réhabilite le PTZ dans le logement ancien

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Le logement ancien avec travaux a été réintégré dans le prêt à taux zéro par la commission des Finances du Sénat

Le logement ancien avec travaux a été réintégré dans le prêt à taux zéro (PTZ) par la commission des Finances du Sénat. A la suite du deuxième plan Fillon, l'Assemblée nationale prévoyait de réserver la mesure aux logements neufs.

Nicole Brick, rapporteure PS de la commission, a également souligné que le plafond des dépenses autorisé pour le PTZ était relevé à 1,2 milliards d'euros, contre 800 millions d'euros prévus par les députés. Pour mémoire, ce plafond était de 2,6 milliards d'euros dans le projet de loi de Finances 2011.

Au regard de l'objectif visé par la mesure, la coupe budgétaire a été jugée trop "brutale" par la commission des Finances du Sénat.

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Commentaires
a écrit le 19/06/2012 à 15:45 :
Je me bat depuis le 1/06/2012 pour avoir le ptz logement ancien avec gros travaux
il y ai
on peut l'avoir mais personne n'est capable de le faire.....

voici la preuve :
Arrêté du 3 mai 2012 modifiant l?arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions
d?application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêts consentis pour
financer la primo-accession à la propriété
NOR : LOGL1221001A


Le respect de l?une des quatre conditions suivantes concourt à rendre le logement à l?état neuf
au sens du 2o du 2 du I de l?article 257 du code général des impôts

 Les travaux rendent neuf, par ajout ou remplacement, plus de la moitié des fondations.

 Les travaux rendent neuf, par ajout ou remplacement, plus de la moitié des éléments, hors fondations, déterminant la résistance et la rigidité
de l?ouvrage tels que les murs porteurs intérieurs ou extérieurs, les planchers porteurs, les contreforts, les éléments de charpente, etc.

 Les travaux rendent neuf, par ajout ou remplacement, plus de la moitié des façades (hors ravalement).

 Les travaux rendent neuf plus des deux tiers de chacun des six éléments de second oeuvre suivants :
 Planchers qui ne déterminent pas la résistance ou la rigidité de l?ouvrage ;
 Huisseries extérieures ;
 Cloisons intérieures ;
 Installations sanitaires et de plomberie ;
 Installations électriques ;
 Système de chauffage (pour les immeubles situés en métropole uniquement
a écrit le 14/03/2012 à 7:48 :
Ah bon, tiens pourtant encore hier, on me certifie : notaire, adil, banque, que le PTZ n'est plus disponible pour l'ancien sauf hlm sociale machin chose donc le gouvernement semble avoir perdu une circulaire de rétablissement dans l'ancien dans ses tuyaux administratif ? ou de la mauvaise foi ?
Réponse de le 19/06/2012 à 15:52 :
voici la preuve de la disponibilité

RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES TRAVAUX EFFECTUÉS SUR CE LOGEMENT
Le respect de l?une des quatre conditions suivantes concourt à rendre le logement à l?état neuf
au sens du 2o du 2 du I de l?article 257 du code général des impôts
 Les travaux rendent neuf, par ajout ou remplacement, plus de la moitié des fondations.
 Les travaux rendent neuf, par ajout ou remplacement, plus de la moitié des éléments, hors fondations, déterminant la résistance et la rigidité
de l?ouvrage tels que les murs porteurs intérieurs ou extérieurs, les planchers porteurs, les contreforts, les éléments de charpente, etc.
 Les travaux rendent neuf, par ajout ou remplacement, plus de la moitié des façades (hors ravalement).
 Les travaux rendent neuf plus des deux tiers de chacun des six éléments de second oeuvre suivants :
 Planchers qui ne déterminent pas la résistance ou la rigidité de l?ouvrage ;
 Huisseries extérieures ;
 Cloisons intérieures ;
 Installations sanitaires et de plomberie ;
 Installations électriques ;
 Système de chauffage (pour les immeubles situés en métropole uniquement).

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