François Baroin, ministre des finances, s'est dit déterminé à ramener le déficit public de 5,7% du PIB cette année à 4,5 l'an prochain et 3% en 2013, plafond fixé par les autorités européennes. Les grandes lignes de ces mesures ont été dévoilées ce mercredi en conseil des ministres. Pour rééquilibrer les finances publiques, Matignon a annoncé de nouvelles dispositions fiscales.

L'immobilier :

- Aménagement du dispositif Scellier : mauvais nouvelle, cette réduction d'impôt devient moins intéressante. En effet, cet outil de défiscalisation permettait aux contribuables de bénéficier d'une réduction d'impôt de 25%, à l'origine. En janvier, il avait été abaissé à 22%, à condition que le bien acheté soit estampillé BBC. Selon l'analyse de la Fédération des promoteurs immobiliers, ce coup de rabot avait engendré une diminution de 32% des ventes en Scellier, soit 14.068 logements au premier semestre. En 2012, le taux de réduction d'impôt sera abaissé à 14% et sera limité à un plafond de prix fixé par zone géographique. Par ailleurs, l'avantage fiscal, qui était déjà moins intéressant pour les logements non labellisés BBC, devient inexistants. Il ne concernera plus que les logements "verts".
"C'est relativement indolore, cela revient à l'intérêt du Robin" estime Sébastien de Lafond, président de MeilleursAgents. Pour la Fédération française du bâtiment (FFB), la pilule est plus dure à avaler. Celle ci "déplore un choc fiscal beaucoup trop brutal". D'autant souligne-t-elle, que "cette mesure se cumule avec l'alourdissement de la taxation des plus value immobilières", décidé lors du collectif budgétaire au début du mois de septembre. "La FFB demande donc, afin d?éviter un effondrement trop marqué de l?activité dans le secteur de la promotion, que ces taux soient significativement revus à la hausse."

Fabrice Haehl, responsable du bureau d'études FIP Patrimoine, avertit : "Pour les investisseurs qui acquièrent un bien non BBC en 2011 (réduction de 13%), il sera indispensable de signer l?acte authentique chez le notaire avant le 31/12/2011. Le gouvernement pourra prévoir un délai supplémentaire (comme l?année dernière) pour laisser le temps aux clients d?aller signer chez le notaire et obtenir leur prêt. (rien n?est stipulé pour le moment dans le PLF 2012 pour le moment) Les programmes non BBC risquent être « bradés » par les promoteurs dans les semaines à venir, pour liquider les stocks avant la fin de l?année."analyse-t-il.

Exemple :

Monsieur et Madame X acquiert un logement BBC de 150.000 euros acquis en 2012, profite d'une réduction d'impôt de 14 %, soit 21.000 euros (14% de 150.000 euros), à répartir par parts égales pendant neuf ans. Au final, les clients bénéficient d?une réduction d'impôt sur le revenu annuelle de 2.333 euros.

S?ils avaient acquis ce bien en 2011, ils auraient bénéficié d?une réduction d?impôt au taux de 22%, soit 33.000 ? à répartir sur 9 ans, soit une réduction annuelle de 3.666?.

- Transformation de l'avantage Censi-Bouvard : les Français qui possèdent logements neufs ou en l'état futur d'achèvement, ou achevés depuis au moins 15 ans et faisant l'objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation situés dans des établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou non (Ehpad et EHPA), ou handicapées, des résidence avec services pour étudiants, des résidences de tourisme classées, peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt. Le taux, qui était de 25% en 2009, est abaissé à 12%. Mais bonne nouvelle, ce dispositif, qui devait prendre fin au 31 décembre 2012 est prolonger jusqu'au 31 décembre 2015."La prorogation du régime Censi Bouvard est la seule bonne nouvelle du PLF 2012, malgré la baisse du taux? affirme Fabrice Haehl Cela permettra de maintenir la demande en résidences de services de type Edpad, résidences hôtelières, afin de répondre aux nombreuses problématiques de logement ou de dépendance. Surtout, ces résidences ne devraient pas être concernées par la taxe sur les loyers élevés (chambre inférieure à 13m2)"

- Création d'une taxe pour les loyers élevés. Bonne nouvelle pour les petits salaires, les loyers excessifs allant jusqu'à 80 ou 90 euros le mètre carré pratiqués sur des logements de petite surface (essentiellement à Paris) seront taxés entre 10% et 40% en fonction du loyer et de la zone géographique. Cela va concerner toute location de 9 mois minimum pour une surface inférieure ou égale à 13 mètre carré. "C'est une bonne nouvelle mais il faut faire attention, prévient Sébastien de Lafond. Cela risque de créer des distortions entre les appartements de 13 m² et ceux juste au dessus. Par ailleurs, le vrai risque c'est le retour de la machine à cash. Il pourrait y avoir un complément de loyer de la main à la main".

- Amélioration de la performance énergétique : des incitations financières avaient été mises en place pour atteindre les objectifs du Grenelle qui sont de réduire la consommation d'énergie du parc des bâtiments existants d'au moins 38% d'ici 2020. Le crédit d'impôt développement durable, qui fait profiter d'une aide fiscale, entre 13% et 45%, en fonction des travaux réalisés pour améliorer les performances énergétiques d'un logement, sera augmenté de 10 points en fonction des travaux. Par ailleurs, l'éco-prêt à taux zéro voit sa durée rallongée à 15 ans contre 10 actuellement. En outre, les particuliers auront la possibilité de cumuler ces deux aides, à condition que le revenu fiscal de référence soit inférieur à 30.000 euros.

Au programme nouveau coup de rabot de 10% sur les niches fiscales, nouveau barèmes pour l'IR et contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. 

NOUVEAU BAREME DE L'IR Ainsi, le gouvernement rappelle que "les seuils et les plafonds de l'impôt sur le revenu sont indexés sur le coût de la vie calculé par l'INSEE, l'indice des prix s'établit à 2,1% en 2011. Les taux d'imposition ne bougent pas, en revanche les seuils de taxation sont hissés d'un cran. Les tranches de l'impôt sur le revenu augmentent dans le projet présenté mercredi"

NOUVEAU Coup de rabot sur les niches fiscales . Ce coup de rabot interviendra sur les revenus de l'année 2012. Après le coup de rabot de 10% l'année dernière, le Budget propose un nouveau coup de rabot, de 10%, sur les mêmes niches que l'année dernière c'est-à-dire les investissements dans les forêts, travaux immobiliers, certains investissements outre-Mer, souscription au K de sociétés non cotées et de PIP et PCPI, de Sofica, Sofipêche, investissement mobilier locatif neuf (Scellier), location meublée non professionnelle (LMNP), la conservation et restauration d'objets mobiliers classés, le maintien et la protection du patrimoine naturel classé et assimilés). "Cela n?est pas une surprise, estime Fabrice Haehl Cela concernera principalement l?investissement dans le non-coté à travers les FIP et les FCPI, ce qui n?est pas une bonne nouvelle pour le financement et la croissance des PME françaises, qui ont déjà du mal à se faire financer auprès des établissements bancaires actuellement. Par exemple, la réduction d?impôt pour les FIP/FCPI en 2011 est de 22%, elle sera de 20% en 2012?"

La "taxe" sur les hauts revenus . Cette contribution exceptionnelle mise en place dans le cadre du plan de rigueur présenté par François Fillon le 24 août afin que la France garde son triple A auprès des agences de notation . Il consiste en une taxe de 3% du revenu fiscal de référence, soit tous les revenus, revenus du capital et revenus du patrimoine avant crédits et réductions d'impôt. A partir de 500.000 euros par an de revenu les contribuables devront s'acquitter de cette taxe. Or Valérie Pécresse a déjà fait entendre par voie de presse que ce barème serait abaissé lors de son passage devant les députés, à 250.000 euros. Cette mesure serait applicable au titre de l'impôt sur le revenu de 2011. Mais, écrit le ministère, afin que cette mesure ne puisse concerner des personnes à l'occasion d'un événement exceptionnel comme la vente de leurs fonds de commerce ou de leur maison de famille.