Factures d'électricité et de gaz: le rattrapage limité à 14 mois

A partir du 19 août, les rattrapages de facturation d'électricité ou de gaz naturels seront désormais strictement limités dans le temps. Ils ne pourront plus excéder 14 mois. La nouvelle a été saluée par le médiateur national de l'énergie, Jean Gaubert, qui note dans un communiqué que "les rattrapages de facturation constituaient en effet près d'un tiers des dossiers instruits par le médiateur".

En outre, ce dernier pointe le paradoxe de la précédente réglementation. Les distributeurs de réseaux étaient en effet déjà tenus de relever les compteurs au moins une fois par an. Pourtant, "des consommateurs pouvaient se voir facturer des consommations remontant à plusieurs années en raison de facturations trop longtemps estimées, de l'absence prolongée de relevé de compteur, ou encore de la non prise en compte des auto-relevés effectués par les consommateurs". Avec à la clé de lourdes régularisations : 3.600 euros en moyenne pour les litiges dont le médiateur était saisi.

La solution Linky ?

L'article 224-11 du code de la consommation qui modifie la loi est ainsi rédigé : "Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle (...) ou de fraude".

Pour Jean Gaubert, la mesure permettra de "prévenir le basculement dans la précarité énergétique". Du reste, le déploiement progressif des compteurs Linky, qui transmettent automatiquement les données de consommation, devrait réduire le nombre de litiges. L'objectif est d'arriver à un taux d'équipement des foyers français de 90% en 2021. Environ trois millions de compteurs doivent déjà être remplacés cette année.