Lancé ce mercredi pour les départements de Paris et de la région Limousin, le service en ligne du ministère de l'Économie nommé "Patrim" met à disposition des particuliers des informations sur les transactions immobilières réalisées dans leur quartier. Ce service est destiné à les aider à estimer la valeur vénale de leurs biens immobiliers pour des utilisations administratives et fiscales. Pour les autres départements, l'ouverture interviendra d'ici la fin de l'année 2013.
La direction générale des finances publiques (DGFIP), qui recense déjà toutes les transactions immobilières, met en fait à disposition des contribuables l'outil qu'elle utilise pour estimer leur patrimoine et ainsi déterminer leur niveau d'imposition.
Le contribuable à armes égales avec l'administration
"Désormais, le contribuable est à armes égales avec l'administration. Le service Patrim est un formidable progrès en terme de transparence", s'est félicité Bruno Bézard, directeur général des finances publiques, lors de la présentation du service à Bercy. Il affirme que l'objectif de l'opération est bien "de donner accès aux contribuables à nos bases de données". Ce, pour qu'ils puissent notamment contester en connaissance de cause un redressement fiscal. Les contribuables auront accès aux transactions réalisées lors des 9 dernières années.
Les informations de Patrim ne pourront pas être utilisées pour un contrôle fiscal
Concrètement, pour avoir accès aux informations de "Patrim", le contribuable, qui se sera identifié avec son numéro fiscal sur le site de "impôt.gouv", devra dire s'il vient consulter la base de données de Bercy pour une déclaration d'ISF, de succession, de donation, de contrôle fiscal ou d'expropriation.
Cette condition peut faire craindre aux contribuables que Bercy n'utilise ensuite ces informations contre eux. Pas de crainte à avoir, assure Bruno Bézard : "l'administration ne peut utiliser les informations communiquées dans Patrim pour un contrôle fiscal", et il ajoute que "l'opération n'a pas une finalité budgétaire".
Le but de Patrim n'est pas de concurrencer les agences immobilières
Face à d'autres critiques provenant de certains experts de l'immobilier, Bruno Bézard a affirmé que le but du service "Patrim" n'était absolument pas d'instaurer une offre concurrente à celles des professionnels du secteur. C'est notamment pour cela que le nombre de visites par trimestre et par contribuable sera limité à 50.
"Patrim n'est pas un service d'expertise de valorisation des biens, ce n'est pas le métier de la DGFIP", martèle Bruno Bézard. De surcroît, la précision de Patrim est censée être inférieure à celle d'un expert de l'immobilier. Ne serait-ce que parce que le numéro de rue, pour des raisons de sécurité fiscale, n'est pas indiqué dans la base de données "Patrim". Or, d'un immeuble à l'autre, le prix du bien peut varier de 20% dans une rue.
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