Claude Delahaye, Directeur immobilier et construction de Verspieren
Selon l'Article L. 134-3 du Code de la construction et de l'habitation, le propriétaire ou le bailleur d'un bien immobilier, lors d'une vente ou d'une location, doit fournir au co-contractant, un diagnostic de performance énergétique (DPE). Un document purement informatif : l'acheteur ou le locataire ne peut s'en prévaloir s'il constate que la performance énergétique n'est pas conforme à celle indiquée sur le DPE. Quels sont donc les recours possibles ?
S'il s'agit d'un bien ancien avec un faible niveau de performance énergétique, on peut l'utiliser pour faire baisser le prix de vente ou le loyer. Reste que le rapport de force est souvent du côté du propriétaire à l'heure actuelle.
Si, en revanche, le DPE indique un haut niveau de performance et qu'à l'usage, celui-ci n'est pas atteint, il est possible de faire jouer la responsabilité civile professionnelle du diagnostiqueur. Il faudra produire un nouveau DPE réalisé par un bureau d'étude thermique et trois années de factures. La pose d'un compteur spécifique peut fournir des mesures prouvant le déficit thermique du bien.
Le plaignant est en droit d'exiger une indemnité égale au prix des travaux nécessaires pour atteindre le niveau de performance initialement annoncé. Aucune réclamation n'ayant encore été portée devant les tribunaux, aucune jurisprudence n'existe encore.
Pour un bien neuf, un texte à l'étude prévoit une obligation pour le promoteur ou le constructeur de fournir à l'acheteur ou au locataire une attestation de conformité à la réglementation thermique. Ce document serait opposable en cas de fausse déclaration. Pour toute réclamation, les éléments de preuve sont les mêmes que pour un bien ancien.
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Claude Delahaye, Directeur immobilier et construction de Verspieren
