Entre 1 et 5 milliards d?euros. Telle est la somme que représenteraient les contrats d?assurance vie «non réclamés» chez les assureurs. De quoi s?agit-il ? De contrats pour lesquels les compagnies n?auraient pas trouvé de bénéficiaires à qui donner l?argent au décès du souscripteur. Parce que le bénéficiaire reste introuvable (s?il s?agit d?un ami par exemple), parce que les héritiers ne sont jamais manifestés auprès du notaire, ou, tout simplement, parce que l?assureur ignore si le détenteur est encore en vie.

Le sénateur de l?Eure, Hervé Maurey, a proposé la semaine dernière un projet de loi sur le sujet. « Quelques mesures simples pour aller vers plus d?efficacité et moins d?opacité » résume-t-il.

Côté transparence, il propose que soient publiées, en marge des rapports annuels de chaque assureur, les données concernant ces contrats dits en « déshérence », ainsi que les montants reversés au cours de l?année écoulée. Un bon moyen de savoir quels assureurs effectuent des recherches poussées afin de retrouver les bénéficiaires.

Afin d?inciter les compagnies à jouer le jeu, Hervé Maurey souhaite également qu?elles puissent déduire les frais de recherche des montants transmis au bénéficiaire.

Mais, pour éviter que les contrats tombent en déshérence, le plus simple reste encore de garder le contact avec les assurés de leur vivant ... C?est pourquoi la proposition de Loi prévoit que, chaque année, les assurés signalent leur « présence » en renvoyant à la compagnie un coupon-réponse, joint au relevé annuel. Et, en l?absence de nouvelles depuis plus de deux ans, l?assureur devra effectuer des recherches (si l?encours du contrat est supérieur à 2.000 euros.
La proposition devrait être inscrite au programme du Sénat début 2010. Mais, d?ores et déjà, Hervé Maurey s?est heurté au « lobby des assureurs présent au Sénat ». «La FFSA (fédération des assureurs) m?a dit que ce dispositif était trop lourd à mettre à place. Il ne s?agit pas pourtant de tout bouleverser, mais simplement d?améliorer l?existant » témoigne le sénateur.

Ce n?est pas la première fois que les parlementaires se penchent sur le sujet. Une Loi, votée en 2005, oblige les assureurs informés du décès de l?assuré à prévenir les bénéficiaires dont les coordonnées sont portées au contrat. Inversement, tout particulier peut demander aux compagnies de vérifier s?ils ne sont pas bénéficiaires d?un contrat. Le 17 décembre 2007, une nouvelle Loi a institué un principe général d?obligation pour l?assureur de s?informer sur l?éventuel décès de l?assuré, et de rechercher le ou les bénéficiaires s?il est au courant du décès.

De son côté, la FFSA a adopté dès le lendemain un « engagement déontologique » à rechercher les contrats non réclamés dont l?encours est supérieur à 2.000 euros, dont l?assuré serait âgé de plus de 90 ans, et dont l?assureur n?aurait pas de nouvelles depuis plus de deux ans.

Cliquez ici pour accéder au texte intégral de la proposition de Loi

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