Comment fonctionne le plafonnement global des niches fiscales ?
Diane Brunet Courtois, Ingénieur patrimonial de Quilvest Banque Privée
Diane Brunet Courtois, Ingénieur patrimonial de Quilvest Banque Privée
Restriction budgétaire oblige, l'avantage fiscal procuré par certains dispositifs de réductions et crédits d'impôt a fait l'objet d'un coup de rabot de 10 % (à l'exclusion des reports et étalements de réductions d'impôt acquis avant 2011) par la loi de finances. Dans le même temps, la loi a durci le plafonnement global de ces niches fiscales.
Désormais, le montant cumulé de certains avantages fiscaux (déductions, réductions ou crédits d'impôt) dont bénéficie le foyer fiscal ne peut pas dépasser un plafond égal à 18.000 euros plus 6 % du revenu net imposable (imposition des revenus 2011).
Initialement fixé en 2009 à 25.000 euros plus 10 % du revenu imposable, il avait été ramené à 20.000 euros plus 8 % en 2010. Par exemple, pour un foyer ayant déclaré 150.000 euros de revenu net imposable, le montant des avantages fiscaux sera désormais limité à 27.000 euros contre 32.000 en 2010.
Mode de calcul inchangé
Le mode de calcul reste inchangé : il faut comparer l'impôt habituel (comptabilisant l'ensemble des avantages fiscaux) et l'impôt hors avantages fiscaux pour faire ressortir l'économie totale d'impôts générée par les avantages fiscaux pour l'année fiscale. Si ce montant dépasse le plafond du contribuable, l'excédent est alors ajouté à la cotisation d'impôt qui aurait dû être versée en l'absence de plafonnement.Seuls les avantages fiscaux accordés en contrepartie d'un investissement ou d'une prestation sont concernés. Ceux liés à la situation personnelle du contribuable (pensions alimentaires, situation de dépendance ou de handicap...) ou les dons (associations, mécénat...) sont en revanche exclus du plafonnement.
Diane Brunet Courtois, Ingénieur patrimonial de Quilvest Banque Privée
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