Alexandre Phalippou
La messe est presque dite. Si, d'ici un mois, le Conseil constitutionnel, saisi par les parlementaires socialistes, ne vient pas mettre un grain de sable dans les rouages, la loi sur la réforme des retraites sera promulguée.
Pour les travailleurs, elle aura bien évidemment de lourdes conséquences. Le passage de l'âge légal à 62 ans, du taux plein à 67 ans, l'allongement de la durée de travail ont été largement médiatisés. Ce qui ne veut pas dire que l'on en perçoit bien les tenants et aboutissants, vu la complexité de nos régimes (lire les 4 décryptages de ce dossier).
Mais le texte fourmille également de petits articles, parfois passés inaperçus, et qui auront des répercussions sur nos futures pensions. Et il y a quelques bonnes nouvelles ! D'abord, tout retraité pourra demander, dès le 1er janvier 2013 à ce que sa pension soit versée mensuellement et non plus chaque trimestre, comme c'était le cas jusqu'à présent. Ensuite, le gouvernement a mis l'accent sur l'information à destination du grand public. Envoi d'une information générale en début de carrière, possibilité d'entretien dès 45 ans (sur demande du travailleur), ou lorsqu'une expatriation est envisagée, relevé de carrière actualisé par voie électronique sur simple demande... Cette dimension pédagogique ne sera pas trop pour comprendre les régimes actuels (lire l'interview).
Par ailleurs, même si les conditions ne sont pas encore précisées, les régimes complémentaires obligatoires des artisans et commerçants devront être unifiés d'ici le 1er janvier 2013, comme les caisses Arrco pour les salariés il y a quelques années. « Cela va simplifier un peu les régimes, se réjouit Marc Darnault, associé au cabinet de conseil Optimaretraite. En espérant qu'ils s'aligneront sur celui en place pour les salariés. »
Produits d'épargne modifiés
Plusieurs articles du projet de loi modifieront les caractéristiques des principaux produits d'épargne pour la retraite (un dossier sera consacré à ce sujet dans « La Tribune » du 19 novembre prochain). Pour l'anecdote, une entreprise qui met en place une de ces fameuses retraites « chapeaux » pour ses dirigeants aura désormais l'obligation de proposer également un produit de retraite collectif (Perco, Article 83...) à ses salariés.
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Enfin, une étude sera lancée dès 2013 pour envisager le passage à une retraite à points. Ce système ne permet pas, a priori, de faire des économies mais a au moins le mérite... de la lisibilité.
Les 4 principales mesures décryptées:
1 - Le passage de 60 à 62 ans : une règle aux multiples exceptions
C'est évidemment la mesure phare de la réforme et celle dont les conséquences sont les plus simples à appréhender : il faudra travailler deux ans de plus. La réalité est, comme toujours, un peu plus complexe. D'abord, le relèvement de l'âge légal sera progressif et dépendra de la date de naissance. Les personnes nées avant le 1er juillet 1951 ne sont pas concernées. Ensuite, l'âge légal augmentera de 4 mois par an : 61 ans lorsqu'on est né en 1953, 61 ans et 4 mois lorsqu'on est né en 1954, etc., pour atteindre 62 ans pour ceux nés après le 31 décembre 1955 (voir le détail, âge par âge, en illustration).
Ensuite, la règle comporte plusieurs exceptions. Sur les 700.000 personnes cessant chaque année leur activité, les quelque 30.000 ayant un taux d'incapacité physique d'au moins 20 %, dû à l'usure professionnelle pourront continuer de partir à 60 ans. Un taux d'incapacité de seulement 10 % pourra être accepté, mais à certaines conditions. Les régimes spéciaux qui bénéficiaient d'un départ avant 60 ans, verront leur âge légal relevé de deux ans, sans être pour autant aligné sur 62 ans.
Enfin, ceux qui ont commencé à travailler jeune pourront toujours partir avant l'âge légal, à condition d'avoir obtenu 8 trimestres de plus que nécessaire (voir l'article sur la durée de cotisation). Ce dispositif, baptisé « carrières longues », sera élargi à ceux ayant commencé à travailler à 17 ans, mais rien n'est indiqué dans le projet de loi. Il faudra attendre le décret pour connaître les modalités précises. .
2 - Taux plein à 67 ans : les indépendants seront les plus touchés
L'âge du « taux plein » augmentera lui aussi de deux ans, au même rythme que le relèvement de l'âge légal. Mais de quoi s'agit-il au juste ? Pour bien comprendre, il faut savoir que la formule de calcul de la pension de base (ou pension de la Sécu) comprend plusieurs termes. D'abord, un ratio entre le nombre de trimestres travaillés et nombre de trimestres exigés (voir l'article sur la durée de cotisation). Moins on travaille et moins on touche. Logique. Mais sur ce chiffre est ensuite multiplié par un pourcentage du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Ce pourcentage étant, au maximum, égal à 50%. En résumé, au mieux, la pension de base est égale à 1 (164/164 par exemple) x 50% x PASS.
Pour chaque année manquante est appliquée une pénalité, ou « décote », de 2,5 points sur ce taux. Il s'agit donc d'une double peine. Ainsi, une personne née en 1952 à qui il manque une année de cotisation, soit 4 trimestres, obtiendra un taux de 47,5 % et un ratio de 0,975 (160 trimestres travaillés sur 164 exigés). Au maximum, la décote peut atteindre 5 années: le taux peut donc descendre jusqu'à 37,5%. Jusqu'à présent, il y avait un autre moyen d'obtenir le taux plein, c'est-à-dire un taux de 50%: travailler jusqu'à 65 ans. Le ratio, lui, demeure, même si l'on a travaillé jusqu'à cet âge.
Le passage à 67 ans pénalisera surtout les catégories de travailleurs dont les régimes complémentaires appliquent des décotes par rapport à l'âge du taux plein, et par rapport à la durée travaillée. C'est le cas des professions libérales (architectes, notaires, médecins, pharmaciens, consultants indépendants...). Une petite exception a été négociée pour les parents d'enfants lourdement handicapés et les mères de trois enfants (ou plus) nées entre 1951 et 1955 et ayant cessé leur activité pour les élever. Pour eux, le taux plein reste à 65 ans.
3 - Allongement de la durée de cotisation : les astuces à connaître
Conformément aux principes déjà entrevus en 2003, la durée d'assurance, c'est-à-dire le nombre de trimestres de travail exigés pour obtenir une retraite à taux plein, va continuer d'augmenter. Elle est déjà passée de 37,5 à 40 ans pendant les réformes de 1993 (Balladur) et de 2003 (Fillon), puis progressivement à 41 ans entre 2009 et 2012.
Ce cap sera franchi en 2013, date à laquelle il faudra avoir travaillé 41 ans et 3 mois. Le principe de 41 ans et six mois n'est pas encore gravé dans le marbre mais il constitue une quasi-certitude (voir illustration). En effet, le principe de relier la durée de cotisation et l'espérance de vie a été acté dans le projet de loi. Quant aux travailleurs nés après le 31 décembre 1954, ils connaîtront leur durée d'assurance... à peine quatre ans avant leur âge légal de départ en retraite.
Ce chiffre peut paraître inatteignable pour ceux qui ont fait de longues études. Il existe malgré tout plusieurs moyens d'obtenir des trimestres supplémentaires. C'est le cas notamment pour les parents, qui bénéficient de deux annuités supplémentaires par enfant élevé, une année pour la mère et une année à choisir entre le père et la mère. Les périodes de chômage, de service militaire et de travail à l'étranger sont aussi comptabilisées.
Enfin, paradoxalement, il n'est pas nécessaire d'avoir travaillé toute une année pour obtenir 4 trimestres ! Tout dépend des revenus : il suffit d'avoir gagné plus de 5.600 euros dans l'année, et d'avoir travaillé au moins deux mois et demi, pour valider une année entière.
4 - Rachats de trimestres : le remboursement peut être avantageux
Les quelque 9.000 salariés ayant signé un chèque pour racheter des trimestres incomplets ou d'année d'étude peuvent respirer : ils seront remboursés, s'ils le souhaitent. Il faut dire que le coût pour un trimestre peut atteindre 4.000 euros pour une personne de 40 ans et que le chèque moyen atteint 22.000 euros selon les derniers chiffres de la Cnav. En tout, 54.000 trimestres ont été rachetés depuis la mise en place de ce dispositif en 2003. Les personnes concernées seront informées de cette possibilité.
En effet, repousser l'âge légal va rendre le rachat de trimestres inutile. Exemple : une personne souhaitant bénéficier du taux plein dès 60 ans a racheté 8 trimestres en 2009 afin de prendre sa retraite dès que possible. Une fois parvenu à cet âge, la loi l'obligera à travailler jusqu'à 62 ans. Elle obtiendra donc 2 années de cotisation supplémentaires pour sa retraite, et les 8 trimestres rachetés ne lui auront donc servi à rien.
Trois conditions doivent être réunies pour être remboursé. D'abord, être né après le 1er juillet 1951. Ensuite, ne pas être déjà retraité. Enfin, ne pas faire sa demande dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de la loi. Et seuls les trimestres rachetés avant le 3 juillet 2010 seront concernés.
Compte tenu de l'incertitude autour des retraites et des réformes à venir ces prochaines années, mieux vaut demander le remboursement si l'on a racheté ses trimestres en début de carrière, quitte à les racheter à nouveau dans quelques années (ce sera d'ailleurs fiscalement sûrement plus intéressant).
L'interview de Marc Darnault, associé chez Optimaretraite
Des aspects cruciaux de la retraite n'ont pas été abordés lors de la réforme, ou restent encore flous. Les décrets sont attendus avec impatience.
Cette réforme des retraites est-elle satisfaisante ?
Outre les grandes lignes que tout le monde connaît, le gouvernement aurait pu profiter de l'occasion pour remettre à plat le régime des retraites dans son ensemble. Durée de cotisation, taux plein, décote... ces notions sont trop abstraites pour le public et on a compliqué les mécanismes au lieu de simplifier les calculs. La retraite par points, au moins, offre une bien meilleure lisibilité.
La réforme multiplie pourtant les possibilités d'être informé à chaque étape de sa carrière...
C'est vrai, et l'on ne peut que s'en réjouir. Mais je trouve aberrant de voir inscrit, noir sur blanc, dans le projet de loi que « les informations et données transmises n'engagent pas la responsabilité des organismes qui les ont délivrées ». Imaginez une société de conseil qui écrirait une telle phrase dans ses contrats !
Le texte est-il cohérent par rapport aux annonces ?
Oui, dans les grandes lignes. Mais bien que le gouvernement ait réaffirmé le principe des carrières longues, je n'ai pas vu une seule ligne à ce sujet dans le projet de loi définitif. Même si ce sera précisé par décret, il aurait fallu en parler un minimum. Pour l'instant, nous sommes dans le flou et dans l'incapacité de conseiller nos clients. Idem pour la convergence des différents taux de conversion, un temps évoquée, mais absente du texte définitif.
Quelles sont les prochaines grandes étapes ?
Si la loi est promulguée, on va bien entendu attendre avec impatience les décrets. Mais la grande question est de savoir ce que feront les régimes complémentaires, à commencer par ceux des salariés (caisses Arrco et Agirc). Ils devraient s'aligner sur le régime général, mais ils auraient dû prendre la parole bien plus tôt.
Alexandre Phalippou
