L'allègement des cotisations sociales censuré par le Conseil constitutionnel

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François Hollande a annoncé le "pacte de responsabilité" début 2014.
François Hollande a annoncé le "pacte de responsabilité" début 2014. (Crédits : reuters.com)
Au nom du principe d'égalité, les "Sages" ont rejeté la mesure, prévue dans le cadre du pacte de responsabilité, consistant à réduire de façon dégressive les cotisations salariales pour les salariés dont la rémunération est comprise entre 1 et 1,3 Smic.

Coup dur pour le gouvernement. Un élément majeur du pacte de responsabilité vient d'être rejeté ce mercredi par le Conseil constitutionnel. Il s'agit de la réduction dégressive des cotisations salariales, prévue dans le cadre de la loi rectificative du Budget de la sécurité sociale pour 2014.

Cette réduction était prévue "pour les salariés dont la rémunération est comprise entre 1 et 1,3 smic tout en maintenant inchangés, pour tous les salariés, l'assiette de ces cotisations ainsi que les prestations et avantages auxquels ces cotisations ouvrent droit".

Différence de traitement

A ce sujet,

"Le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur a institué une différence de traitement, qui ne repose pas sur une différence de situation entre les assurés d'un même régime de sécurité sociale et qui méconnaît le principe d'égalité."

Il a en outre estimé que les déductions de cotisations patronales pour les salariés employés par des particuliers à certains travaux domestiques, introduites en cours de lecture, n'avaient pas leur place dans ce texte. En outre, les déductions pour garde d'enfants prévues dans le budget rectificatif de la Sécurité sociale, ont elle aussi été retoquées.

Le groupe UMP de l'Assemblée avait saisi les "Sages", estimant que plusieurs dispositions de ces textes étaient contraires à la Constitution ou manquaient de "sincérité".

Loi de finance rectificative validée

Les deux textes rectifiant le budget national ainsi que celui de la Sécurité social prévoient au total 4 milliards d'euros d'économies pour ramener comme prévu le déficit public à 3,8% du PIB fin 2014, après 4,3% fin 2013, avant de revenir à la limite européenne de 3% fin 2015 comme la France s'y est engagée.

Les "Sages" ont validé la loi de finances rectificative (LFR) 2014 malgré les doutes de la Cour des comptes sur la trajectoire budgétaire et les signaux pessimistes envoyés vendredi dernier par le gouvernement.

Scepticisme de la Cour des comptes

La Cour des comptes estime que le déficit public risque de baisser moins que prévu et d'atteindre 4% du PIB fin 2014, voire davantage si la croissance économique est inférieure au 1% sur lequel table le gouvernement et qui semble ambitieux.

Le Conseil constitutionnel, pour sa part, estime que

"les hypothèses économiques pour l'année 2014 sur lesquelles est fondée la LFR pour 2014 ne sont pas entachées d'une intention de fausser les grandes lignes de son équilibre".

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Commentaires
a écrit le 07/08/2014 à 20:29 :
Vision bien Francaise que l'Etat puisse creer du pouvoir d'achat ex nihilo. La creation perene de pouvoir d'achat suppose en premier lieu la creation de richesse. En France comme d habitude on melange tout, economie et politique
Réponse de le 08/08/2014 à 5:31 :
Qu'est ce que tu causes bien.
a écrit le 07/08/2014 à 18:15 :
Créer du pouvoir d'achat ou créer des emplois?? la création d'emploi passe par les baisses de charges employeur . Les TPE et PME s'abstiennent de créer des postes car les charges surpassent les marges et le contrat de travail est devenu un vrai casse tête!! !!
et oui c'est une réalité de terrain
Comble de l'absurde il est plus rentable pour beaucoup d'inactifs de cumuler RSA, ACS aide au logement etc de rester chez eux ... L'idéologie de certains conduit le pays à la faillite inexorable.
Réponse de le 07/08/2014 à 18:25 :
Ha, que vous avez raison, mais vous n'avez vu que la paille dans l'œil du voisin et vous ne serez pas plus rassuré lorsque vous remarquerez la poutre idéologique qui vous aveugle.
a écrit le 07/08/2014 à 12:00 :
LA BAISSE DES IMPOTS SERAIS PLUS EFFICACE QUE LA BAISSE DES CHARGES POUR REDONNEZ DU POUVOIR D ACHAT AUX FAIBLE REVENUE???
a écrit le 07/08/2014 à 10:19 :
Incroyable que des gens qui gagnent très bien leur vie censurent une mesure de survie financière en faveur de bcp de français !
Réponse de le 07/08/2014 à 10:37 :
L'humain a toujours agit ainsi. On écrase les autre a notre profit. Et plus on en a plus on en veux... Quand on prend l'histoire, les rois passaient à la guillotine; au bûcher... En gros ils prenaient un max aux pauvres a leurs profits jusqu'à la révolte. Alors pourquoi aujourd'hui se serait différents? Les grands de ce monde que ce soit les gouvernements ou les société, agissent toujours ainsi... Les grandes société détruisent les petit commerces a leur profits (exemple: les hypermarchés qui au début proposaient des produits pas cher et qui ont couler les petits commerce; maintenant proposent des produits de mer.. très cher); et les gouvernements qui imposent toujours plus les travailleurs et qui a côté mènent des train de vie hallucinant (exemple: les campagne présidentielle de Sarkozy ou le téléphone des ministres oubliez à Nantes)...
Vivement la révolte car je ne pense pas que ça va s'arranger (la crise si elle existe vraiment semble n'être qu'une invention des grands de ce monde pour nous extorquer le peu qui nous restait...)
a écrit le 07/08/2014 à 10:14 :
Au nom du principe d'égalité, il faut que le gouvernement baisse les seules charges sociales qui sont demandées par des gens convenables.
Faire du social est anti-constitutionnel quand on mendie en vain auprès de l'Allemagne et en célébrant le souvenir de la 1ère guerre mondiale!
a écrit le 07/08/2014 à 10:06 :
Entre ça et la réforme territoriale complètement vidée de son contenu, le bilan des gouvernements Hollande ne va pas peser lourd...
Réponse de le 07/08/2014 à 10:16 :
et "l'angélique"baffe de l'Allemagne à qui on voulait faire les poches, en concélébrant le centenaire de la 1ère guerre mondiale.Triste !
Réponse de le 07/08/2014 à 10:39 :
Il ne sera pas pire que celui de Sarkozy. Pensez y en 2017 et arrêtez de voter pour la droite ou la gauche !
a écrit le 07/08/2014 à 9:47 :
Décision pour le moins étrange.. Les cotisations d’assurance maladie sont déjà une rupture d’égalité puisqu’elles sont proportionnelles au salaire et non au « risque » du coût de prise en charge médicale.
Les soins des riches ne coutant pas plus cher que les soins des pauvres, la sécu est donc déjà manifestement un considérable mécanisme de redistribution des richesses. Des riches cotisants vers les plus pauvres d’entre eux d’abord, des jeunes vers les vieux ensuite et enfin de tout le monde vers les professions de santé..

On ne voit pas très bien pourquoi le fait d’accentuer encore un peu le caractère redistributif serait fondamentalement inconstitutionnel, mais ça reste un bonne nouvelle !
a écrit le 07/08/2014 à 8:37 :
On en a marre de payer pour les autres.
a écrit le 07/08/2014 à 8:26 :
Les mois de septembre et d octobre seront des mois de tous les dangers pour le pouvoir socialiste déjà très affaibli par sa popularité et ses résultats électoraux, le pays à besoin d un électrochoc choc
a écrit le 07/08/2014 à 8:25 :
Il est normal de constater les couacs permanents du gouvernement, Valls n'est pas taillé pour la fonction ; Valls est une erreur de casting.
Au regard de sa gestion de l'Intérieur, Valls devrait plutôt postuler à la Présidence de l'UMP avec son serviteur Cazeneuve.
Réponse de le 07/08/2014 à 8:38 :
Il est attendu en Espagne pour finir de couler le pays.
Réponse de le 07/08/2014 à 10:41 :
La nomination de Valls est un acte anti-valls pour la prochaine présidentielle... Ni plus ni moins!
a écrit le 07/08/2014 à 7:50 :
Ce qui me gène dans ce jugement c'est la confusion faite entre les personnes privées et les entités économiques. La baisse des cotisations ne rapportera pas un kopeck aux salariés, elle est destinée à faire baisser les charges des entreprises.
Dès lors je ne vois pas en quoi il y a rupture d'égalité citoyenne.
Si l'on devait appliquer en toute rigueur un dogme d'égalitarisme, c'est tout l'édifice social qu'il faudrait abattre, parce que donner le minium vieillesse à une personne agée démunie, le RSA a un chômeur en fin de droit, des allocations logements, c'est créer de facto une inégalité. Ce qui échappe surement au CC (que je soupçonne de partisanerie dans cette affaire) c'est que le troisième pilier de la constitution c'est la fraternité et qu'aider ceux qui sont faibles ne nuit pas aux forts. En fait ça renforce le groupe.
Réponse de le 07/08/2014 à 7:58 :
@égalité
Généreux avec l'argent des autres ???
a écrit le 07/08/2014 à 7:33 :
Ces socialistes sont des nuls. Que du blabla et pas de résultat. Dramatique!
Réponse de le 07/08/2014 à 10:42 :
Vous pouvez nous rappeler les résultats de l'UMP?
a écrit le 07/08/2014 à 6:13 :
Bonnes vacances FH...Mouaaarrrfff !!!
a écrit le 07/08/2014 à 5:23 :
Peut etre que cette décision est justifiée:prenons un salarié entre 1 et1.3 smic,il bénéficierait d'un allègement de charges,alors qu'un indépendant qui gagne la meme chose devrait payer plein pot!
Réponse de le 07/08/2014 à 11:11 :
exact , mais en plus ces dispositifs ne servent qu'a créer des emplois précaires ou difficiles , donc rien de durable de fait juste conjoncturel , en prime ce mécanisme fait peser le risque de desiquilibrer un peu plus des comptes dans un rouge foncé , aider les Smicards ? , ils n'en verront pas la couleur a la fin du mois , tout cela est pipé d'avance , que de l'esbroufe comme d'habitude .. pathétique
a écrit le 06/08/2014 à 23:30 :
Au regard d'un passé assez récent, tel le cas de la loi TEPA, la justification en vertu du principe d'égalité parait étrange. C'est peut-être un coup de pied de l'âne, quand s'accumulent les avatars : appel de l'Allemagne au secours, réforme territoriale, économie en berne.Affreux devoirs de vacances.
a écrit le 06/08/2014 à 23:29 :
Dans ces grandes réflexion du moment sur les métiers régulés, ce gouvernement devrait se pencher sur la problématique suivante ´ peux t on présider ou gouverner lorsque l on est incompétent ?
a écrit le 06/08/2014 à 23:16 :
y en a mare des pauvres qu'on importe !
Réponse de le 07/08/2014 à 8:40 :
D'accord avec vous,restons polis sinon la censure mais vous m'avez compris.
a écrit le 06/08/2014 à 22:11 :
"Au nom du principe d'égalité". C'est un bon slogan, bien que pas très nouveau. Il faudrait que la "république" mette ses actes en accord avec ses logorrhées démagogiques. Et donc, assujettir dépunateurs et sénaputés à l'ISF ... Cela les calmerait et leur permettrait de reprendre contact avec la réalité. Enfin, peut-être, car il n'est pas certain qu'ils désirent renoncer à leur bonne galette bien mal acquise, au vu des résultats économiques de la la France.
Réponse de le 07/08/2014 à 8:03 :
tout à fait d'accord avec vous .Mais vous connaissez le dicton : charité bien ordonnée commence par soi même et ce n'est pas demain que les députés voteront des lois destinées à leur faire payer quoi que ce soit.Les privilèges abolis pendant la révolution ont été rétablis depuis belle lurette au profit des rétablisseurs de privilèges.
a écrit le 06/08/2014 à 21:19 :
gattaz va s'étrangler ,lui et ses accolytes qui comptaient sur ça pour arrondir leur fins de mois (de moi ??)!!!
a écrit le 06/08/2014 à 21:04 :
encore un moyen de gagner du jeu par ces incapables
a écrit le 06/08/2014 à 20:57 :
Voilà un échec de plus à mettre au débit de Valls ; décidément, ils est bon à rien et mauvais à tout.
a écrit le 06/08/2014 à 20:39 :
C vrai. Cela fait raler. Mais descendez dans la rue tous les mercredi à l'heure de l'assemblee
a écrit le 06/08/2014 à 20:35 :
Et les exonérations di'mpôt dont profitent les professions libérales en zone de revitalisation rurale, c'est pas de la discrimination ???? ça alourdit les impôts des autres contribuables
Réponse de le 06/08/2014 à 20:41 :
Je vous invite a venir vous y installer. D'ailleurs la pro. Liberale vous n'etes pas faute de cursus universitaire. Jalouse....
a écrit le 06/08/2014 à 20:28 :
deputes ps du pdc :nous preconisons en mesure d'urgence une baisse de 3,89% de toutes prestations sociales ,de plus nous proposons le plafonnement a 875 euros maxi la retraite cnav actuel (1400 euros maxi)
Réponse de le 07/08/2014 à 9:31 :
Dans le plafonnement des retraites, je suis sûr qu'elle ne concernerait pas les parlementaires ?
a écrit le 06/08/2014 à 20:06 :
Onéreux gouvernement qui veut plaire aux actionnaires et autres patrons. Juste pour rire : "Le niveau le plus élevé est atteint à Zhejiang (Chine), où le salaire minimum est désormais équivalent à 220 euros. Un montant qui dépasse celui de certains pays d'Europe de l'Est, comme la Bulgarie et la Roumanie, où il s'établissait à 160 euros en 2013." Te dire...
a écrit le 06/08/2014 à 20:06 :
Le conseil constitutionnel est majoritairement à droite.
Ils faisaient beaucoup de zèle lors des deux précédents mandats, ils étaient plus que transparents, carrément absents.
C'est d'ailleurs un reproche qui leurs avait été fait étant donné leurs rémunérations exorbitantes et indécentes pour quelques heures de présence.
Le conseil constitutionnel tel qu'il est géré, est anti-démocratique et anti-populaire.
Réponse de le 07/08/2014 à 0:50 :
La loi TEPA s'est fait avoir aussi... En tout cas pour l'économie c'est idiot d'encourager les bas salaires au détriment du reste, c'est encourager l'emploi non qualifié alors qu'on a tout intérêt à monter en qualification, donc à mieux payer les gens, surtout quand on se veut une "économie de consommation". Ca sentait plutôt l'idéologie politique à plein nez, c'est pas demain qu'on aura des décisions prises sur des fondements économiques viables.
Réponse de le 07/08/2014 à 11:15 :
encourager des aides sur les bas salaires et un non sens économique , cela ne genere pas d'impôts par les dites personnes si elles percevaient plus , elles s'acquitterait de l'IR , mais avec des bas revenus non , 50% de ce pays est déjà en dehors de l'IR , ras le bol de soutenir des politique vers le bas et que les autres paient la casse pour lutter soi disant contre le chômage .. la vérité est ailleurs
a écrit le 06/08/2014 à 20:00 :
Bravo ! Bruxelles et les financiers en tireront les conséquences. Ce pays est cuit.
Réponse de le 06/08/2014 à 20:07 :
Quitte-le, Polo. Dès que possible.
Réponse de le 07/08/2014 à 8:41 :
Tu ne fais pas grand chose pour le sauver, beaucoup de bla bla.
a écrit le 06/08/2014 à 19:42 :
Ca n'a aucun sens de faire une réduction du cout du travail ciblée sur les très bas salaires: on sait que c'est l'emploi à valeur ajoutée, donc bien payé, qui va créer de la richesse économique et tirer toute la charrue. Si un jour on arrive à avoir des dirigeants qui ne considère plus l'impot et les taxes comme une manière d'appliquer une idéologie du XIXeme siècle, ou comme un moyen de satisfaire les copains du CAC40, si on arrivait pour une fois à trouver le juste milieu, celui qui ferait avancer les PME, ces boîtes qui font (ou défont) le plus d'emploi, on avancerait dans la bonne direction. Mais il faut alors balancer Le Capital à la benne ou froisser ses copains de promo, alors ca passe mal.
a écrit le 06/08/2014 à 19:39 :
ils le savaient avant... ils pourront pretendre a leur electorat qu'ils voulaient bien faire un cadeau, mais que le mechant c'est le CC ; ca les change d'accuser l'allemagne...
Réponse de le 06/08/2014 à 20:02 :
+1.De toutes façons,les cotisations retraites avaient déja augmenté en avril.En septembre il faudra augmenter plus sérieusement les charges sociales,parce que les caisses sont déficitaires
Réponse de le 07/08/2014 à 8:43 :
Encore un qui en croque et qui ne paie rien,
a écrit le 06/08/2014 à 19:36 :
Hollande et ses bidouilleurs ..DEHORS
a écrit le 06/08/2014 à 19:28 :
Et il continue a alléger les impôts de certains français (pour des bulletins de vote), a vouloir faire du clientélisme, a ne pas faire d'économie, a contraindre les entreprises a diminuer leur charges, bref à paralyser le pays de plus en plus. INCOMPÉTENCE NOTOIRE DE CES GENS LA
Réponse de le 06/08/2014 à 19:46 :
c'est l'inverse "qu'ils" essaye de faire...."contraindre les entreprises à diminuer les charges" je pense plutot que c'est une demande des entreprise....tu es tellement braqué contre se gouvernement que quand une celui ci va à l'encontre de son electorats, tu m'arrives même pas à le voir enfin le conseil constitutionnel est majoritairement à droite (même sarkosy en fait partie.....)
a écrit le 06/08/2014 à 19:28 :
De toutes façons ce ne serait que du bidouillage comme d'habitude. Il faut faire ce qui aurait dû être fait depuis si longtemps.
a écrit le 06/08/2014 à 19:19 :
Démission! Quel bande d'amateurs!

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