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Fiscalité du patrimoine, un dispositif à bout de souffle

Source : La Tribune.fr - 28/05/2011 | 09:12 - 584 mots  | 
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Par Philippe Bruneau Président du Cercle des fiscalistes
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En pleine crise économique, le débat se déplace progressivement sur le terrain fiscal. Pour retrouver au plus vite l'équilibre budgétaire et nettoyer les dettes accumulées, une hausse des impôts est inéluctable. Le moment idéal pour entamer la réforme de notre fiscalité. Pour être légitime, un système fiscal doit trouver un juste équilibre entre le nécessaire rendement de l'impôt, l'impératif d'équité et l'obligation d'être lisible. Au travers de ces trois prismes, on observe que notre fiscalité du patrimoine dévalorise le travail et l'égalité des chances, donc le mérite.

 

L'impôt sur le revenu ? Essentiellement centré sur les revenus du travail, avec un foyer sur deux exonéré, son efficacité est en plus minorée par 400 niches fiscales. Au regard de l'équité, la concurrence fiscale qui sévit en Europe l'amène à être beaucoup plus clément avec les revenus du capital qu'avec ceux du travail. Résultat, à revenu égal, un épargnant reste nettement moins fiscalisé qu'un salarié.

 

L'ISF ? L'ISF est non seulement peu rentable mais reste la cause première des délocalisations fiscales. En quinze ans, plus de 10.000 contribuables ont ainsi fui l'Hexagone. Un manque à gagner pour Bercy d'environ 9 milliards par an. L'ISF n'est pas plus équitable car il ne tient pas compte de la situation familiale des redevables. Enfin, tellement complexe, l'ISF remplit plus les caisses des conseils fiscaux que celles de l'État.

 

Les droits de succession ? 95 % des successions en ligne directe en sont exonérées. Et si le barème semble sévère puisqu'il grimpe à 40 % en ligne directe, les taux effectifs sont raisonnables, grâce à de nombreux régimes de faveur. En outre, du fait de l'ésotérisme des textes, les droits de succession sont un impôt de spécialistes. Ce sont les plus prévoyants, donc les mieux informés, donc les mieux conseillés, qui parviennent à minorer leur taxation.

L'objectif d'une réforme de la fiscalité du patrimoine serait de promouvoir une fiscalité de croissance en évitant d'augmenter la pression fiscale sur les plus faibles. Elle s'articulerait autour de valeurs telles que la revalorisation du travail, l'égalité des chances et le mérite. En matière d'IR, il faut baisser les taux, élargir l'assiette grâce à une fusion avec la CSG et supprimer les niches fiscales à intérêt économique et social non avéré.

L'ISF doit être supprimé. Non rentable, ce n'est pas un impôt, mais une punition que les Français infligent chaque année à 600.000 d'entre eux et dont ils acceptent de payer le coût.

Les droits de succession sont le reflet de notre société : égalitaire, inéquitable et surtout peu libérale, en ce sens où l'enrichissement par le talent et le travail est plus taxé que l'enrichissement par l'héritage.

Avec les revenus et la dépense, le patrimoine est une des trois matières imposables. Confronté à une concurrence fiscale et à une exigence d'efficacité, notre système fiscal ne peut surimposer une de ces assiettes sans risquer de voir se développer l'optimisation voire la fraude fiscale. Tel est pourtant le cas. Taxé à l'IR lors de sa constitution, le patrimoine est imposé chaque année à l'ISF et de manière ponctuelle aux plus-values, avant d'être soumis aux droits de succession. Quatre impositions sur une même assiette sans aucune cohérence d'ensemble. D'où l'urgence d'une réforme qui valorise le travail, respecte l'égalité des chances et joue la victoire de la méritocratie sur l'égalitarisme. Une réforme suppose une longue maturation, une maïeutique collective et une pédagogie publique. C'est dans cette optique que nous militons pour une baisse de la fiscalité sur le travail, une suppression de l'ISF et du bouclier fiscal, et une refonte des droits de succession.

 

Philippe Bruneau - 28/05/2011, 09:12  | 
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  • Rose a écrit le 30/05/2011 à 22:57 :

    • Comme les fuyards ont eu raison de quitter la France! Ils sont tranquilles. Nous pouvons continuer à empiler les impôts. L'ennuis, il n'y aura bientôt plus de riches à taxer, sauf à créer un impôt sur la richesse passée.

  • arnaud a écrit le 30/05/2011 à 19:27 :

    • Pourquoi augmenter l'impot sur les successions??? Le patrimoine a déja payé l'impôt sur le revenu lors de sa constitution certain semble l'oublier de plus s'il s'agit d'immobilier il est taxé par l'impôt foncier,l'impôt sur le revenu, les droit de mutation à titre onéreux et le droit de succession à titre gracieux et de surcroit l'ISF dans certain cas!!! cela commence à bien faire!!! Pensez que la France manque de logement et qu'il faut donc rendre ce placement attractif au lieu de le surtaxer. Non en réalité l'Etat vit tres largement en dessus de ses moyens! ce qu'il faut c'est qu'il réduise drastiquement son train de vie! Une entreprise privée,une famille, le fait trés bien en cas de crise l'Etat a préféré s'endetter à outrance par facilté.Il dépense en myenne 20%de plus que ses recettes depuis 30 ans en moyenne!!! oui c'est vrai. Comme nous avons le taux de prélévement obligatoire le plus élévé des grands pays la solution ne passe pas par une augmentation des impots mais par une tres forte diminution des dépenses! Il y a des gains de productivité et des économies énormes à faire dan le secteur public tous le monde le sait mais les politiques et les journalistes n'en parlent pas!!! Mais les français avec leur bon sens le savent trés bien .

  • Michel a écrit le 30/05/2011 à 16:13 :

    • "L'ISF est non seulement peu rentable mais reste la cause première des délocalisations fiscales" Bien entendu moi je me pose également la question, dois-je rester en France ??...En tout cas en attendant je préfère verser cette somme, non négligeable à une association pour qu'elle en profite à bon usage, cette année je verse à la fondation FSJU pour le programme Taglit.

      • Violette a répondu le 30/05/2011 à 22:52 :

        • Bravo! Votre ISF est maintenant nécessaire.

  • CADOUDAL a écrit le 30/05/2011 à 13:45 :

    • Généralement quand on parle d'ajustement de la fiscalité, celç se traduit par plus d'impots, c'est la régle en France. Jamais, nous aurons une sorte d'entente entre les parties pour arréter ces surenchéres sur l'imposition. Comment voulez-vous intéressé les français à l'épargne productif sachant, que tous les quinze du mois la fiscalité change. Est-ce qu'un peu de bon sens pourrait voir le jour dans ce domaine. Beaucoup de pays sont attractifs car ils dominent la fiscalité comme une constante. Nous, malheureusement nous ne comprenons pas et nous nous efforçons à compliquer les régles de l'imposition sans tenir compte des incidences spychologiques sur l'épargnant.

  • Proposition ? a écrit le 30/05/2011 à 12:06 :

    • La critique est aisée mais l'art est difficile. Les propositions de l'auteur restent très floues, à part "supprimer l'ISF". Un peu facile (mais à qui profite le crime ?). Piketty et ses deux collègues ont pris le risque d'être plus précis dans leur livre "Pour une révolution fiscale.

      • Site a répondu le 30/05/2011 à 13:57 :

        • http://www.revolution-fiscale.fr/

  • Fantome a écrit le 30/05/2011 à 11:24 :

    • Pourquoi les politiques , les fiscalistes , parlent toujours de réforme fiscale pour savoir comment tondre facilement ceux qui travaillent ? et jamais d'économie du train de vie de l'état et de la chasse aux divers gaspillages de l'état , des régions, des communes etc... parce que c'est simple de prendre dans la poche du contribuable :sur son salaire, sur ses revenus de ses économies, sur ses retraites et sur ce qu'il a prévu de laisser à ses enfants à sa mort !!!....ce qui veut dire que les politiques et les fiscalistes ne sont pas compétents ou qu'ils ne pensent qu'à eux-mêmes et leurs avantages qu'ils se votent toujours plus !....choisissez ....?

  • bangelle a écrit le 29/05/2011 à 13:03 :

    • je suis un cadre retaité donc très pénalisé par la réforme des retraites initiée par Balladur.Les pensions actuelles sont très faibles et pour un cadre supérieur ne représentent plus que 54 % des ses anciens revenus.Contrairement a ce qui est dit dans l'article, beaucoup de Français (sans hériter) ont constitué en épargnant un patrimoine soit mobilier ou immobilier. Sans cette épargne leur niveau de vie serait insupportable. En conclusion , si réforme de la fiscalité il y a, il faudra éviter les amalgames.Le revenu de l'épargne n'est pas plus illégitime que celui du travail car il est le résultat de toute une vie de travail. il faut aussi arréter de changer sans arrêt les règles fiscales car cette incertitude contribue largement à l'évasion des capitaux.

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    • Comme les fuyards ont eu raison de quitter la France! Ils sont tranquilles. Nous pouvons continuer à empiler les impôts. L'ennuis, il n'y aura bientôt plus de riches à taxer, sauf à créer un impôt sur la richesse passée.

      par Rose le 30/05/2011 à 22:57

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