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fiscalité

Imposer la propriété, est-ce du vol ?

Source : La Tribune.fr - 28/05/2011 | 09:13 - 656 mots  | 
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Par Alain Trannoy Directeur d'études à l'École des hautes études en sciences sociales (EHESS)
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La dégradation très importante des comptes publics rend nécessaire l'analyse des impôts pesant sur le patrimoine et plus particulièrement le patrimoine immobilier des ménages en vue de proposer une taxation modernisée et adaptée à ces exigences. Trois raisons motivent ce choix. En premier lieu, le patrimoine net des Français (l'actif moins les dettes) est constitué pour deux tiers d'actifs immobiliers. Ensuite, l'immobilier peut être moins facilement dissimulé à l'administration fiscale que les actifs financiers. Enfin, les taux de taxation sur l'immobilier constituent une borne supérieure des taux de taxe pesant sur les autres types d'actifs.

Au total, les propriétaires dans leur ensemble acquittent, bon an mal an, quelque 40 milliards d'euros, soit 80 % de l'impôt sur le revenu, dont moins de 10 % au titre de l'ISF. Le prélèvement étant acquitté au titre de quatre impôts (l'ISF, les taxes foncières et les droits de mutation à titre onéreux ou gratuit), il peut sembler mieux accepté que s'il passait par un seul truchement fiscal. Les collectivités locales sont destinataires de 70 % de cette manne, ce qui la rend également moins visible.

 

Que pèse cette somme de 40 milliards ? Si l'on met bout à bout l'impôt sur le patrimoine et l'impôt sur le revenu du patrimoine, on aboutit à un taux de taxation moyen de 30 % de taxation du loyer brut. Dès lors, la rémunération du patrimoine immobilier ne peut guère dépasser 2,8 %, desquels il faut déduire les réparations et charges d'entretien. Le revenu du travail est taxé, à peu près, à hauteur de 45 % lorsque l'on cumule l'impôt sur le revenu, la CSG et les cotisations sociales. La comparaison classique entre l'impôt sur le travail et l'impôt sur le capital, pour la partie « actif immobilier », ne se révèle pas réellement défavorable à l'immobilier, loin de là.

Si le niveau du prélèvement sur le patrimoine immobilier n'est pas franchement choquant, il apparaît nécessaire de procéder à une refonte de l'ensemble de nos impôts fonciers et immobiliers pour aller vers une « property tax » à la française afin de remédier aux défauts des instruments existants. À titre d'exemple, les bases des contributions foncières sont complètement obsolètes, car assises sur des valeurs cadastrales qui n'ont pas été revalorisées depuis 1970 et n'ont qu'un lointain rapport avec les valeurs vénales.

 

Notre proposition consiste à fusionner l'actuelle contribution foncière des propriétés bâties, l'ISF et les droits de mutation à titre onéreux, pour créer un impôt sur la propriété immobilière et foncière progressif assis sur la valeur vénale, afin de financer les collectivités locales. La totalité des propriétaires, en France, paierait cet impôt à due concurrence de la valeur de leurs biens dans les différentes communes. L'intégration de l'ISF dans l'impôt local sur la propriété immobilière serait naturelle à condition qu'il soit également progressif. L'idée repose sur un impôt à deux tranches, avec une surtaxe pour les biens dont la valeur dépasserait un certain seuil qui alimenterait en priorité les départements supportant des charges de solidarité particulièrement lourdes, les dépenses au titre du RMI et de l'APA. Cela ferait vraiment sens que les propriétaires les plus riches s'acquittent d'un supplément d'impôt pour financer de telles dépenses au titre de la « solidarité » ! Cette réforme présente cependant un inconvénient apparent : 50 % du montant de l'ISF concernent des contribuables implantés en Île-de-France, et les départements pauvres de province bénéficieraient relativement peu de cette surtaxe des propriétaires riches. La seule bonne réponse consiste à réactiver le fonds de péréquation entre collectivités locales et à intégrer la base d'imposition pour cette surtaxe dans les paramètres de calcul. L'efficacité commande enfin de supprimer le bouclier fiscal dans un tel système. Comme tout impôt sur le capital, l'intérêt d'un impôt immobilier, à part le fait de remplir les caisses de la collectivité, est de favoriser la rotation du capital.

Il est inutile de souligner la difficulté, non pas technique mais politique, de conduire une telle réforme, celle-ci comme toutes les autres.

Alain Trannoy - 28/05/2011, 09:13  | 
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Commentaires sur l'article

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  • Rose a écrit le 30/05/2011 à 23:04 :

    • L'immobilier locatif est une valeur du passé. Le laisser aux HLM et aux multinationales spécialisées.

  • gustave a écrit le 30/05/2011 à 19:50 :

    • Votre raisonnement est faux. Lorsque vous comparez un taux d'imposition de 30% sur le revenu brut et de 45%sur un salaire net il s'agit d'une intention de déformer la réalité. EN effet si l'on inclut les frais d'agence de 8 à 10%et les frais d'entretien d'environ 15% soit un total d'environ 25% le taux d'imposition devient 38%!!! Mais plus fort vous comparez une fiscalité qui ne donne aucun droit à un prélévement sur les salaires qui donne droit à la secu, à la retraite,à la prevoyance...La comparaison est malhonnéte! En réalité au lieu de refaire le monde fis cal pour toujours prélever plus pourquoi ne dites vous pas que l'Etat dépense beaucoup trop environ 20% depuis 30 ans en moyenne et qu'il DOIT ECONOMISER CE QUI EST TOUT A FAIT POSSIBLE AVEC LA GABEGIE QUE TOUS LES FRANCAIS VOIENT TOUS LES JOURS!! il n'y a que les politiques et les journalistes qui n'en parlent pas pourquoi?? Voir à qui profite ce gaspillage scandaleux!

  • Le Rapetou Glandeur a écrit le 30/05/2011 à 17:10 :

    • Imposer ce que les gens ont, au lieu d'imposer ce que les gens n'ont pas, qu'elle idée originale !

  • La fourmi a écrit le 30/05/2011 à 17:06 :

    • Imposer des biens acquis avec des économies, qui par définition sont ce qu'il reste de revenus après qu'il aient été honteusement imposés, oui, c'est du vol. S'il est interdit de posséder quelque chose dans ce pays, il faut le dire. Dans ce cas, on voit mal la différence de la droite avec les commununistes d'URSS ou Pol Pot. Ceci étant on comprend bien que la cigale glandeuse et/ou gaspilleuse lorgne sur les provisions de la fourmi.

  • Jedi64 a écrit le 30/05/2011 à 16:20 :

    • Toujours pareil, encore un article expliquant qu'il vaut mieux taxer Untel par rapport à un autre à 45% ou plus . Savoir qui n'est pas taxé suffisamment par rapport à son voisin, là est la principale activité des spécialistes en économie et en science sociale. Quand on en sera à savoir si l'on taxe à 15% ou moins, la France ira mieux . Chaque année la pression fiscale augmente alors que les richesses produites n'augmentent pas, là est le problème !

  • anonyme a écrit le 30/05/2011 à 14:58 :

    • Il serait grand temps de se poser la question suivante : Quel est la population humaine acceptable sur Terre pour un équilibre pérenne qui préserve toutes les sensibilitées et permette à chacun de vivre en harmonie avec l'environnement ? Pour ma part, je pense que 2 milliards seraient largement suffisant !!!

  • pierre a écrit le 30/05/2011 à 13:09 :

    • la propriete c'est du vol: proudhon;

      • Boubou a répondu le 30/05/2011 à 17:26 :

        • Un cerveau, c'est mieux que pas de cerveau : Louis XIV

  • simple citoyen a écrit le 30/05/2011 à 00:23 :

    • Accessoirement et pour répondre au titre de l'article: ce qui est du vol c'est de dénaturer, contraindre et finalement vider de sa substance la notion même de propriété à travers le lacis de codes lois et réglements, sans compter les sautes d'humeur de nos potentats locaux. On demande aux gens d'acheter à prix d'or des biens dont ils ne maîtrisent ni la destination, ni la fiscalité, ni la jouissance. Vous ne trouvez pas que ça fait beaucoup? Et à ceux dont l'argument est: mais alors pourquoi est-ce l'investissement préféré des français? La réponse est malheureusement qu'en patrie socialiste de France, on ne choisi pas ce qui est bon, mais ce qui est le moins mauvais.

  • xavier-marc a écrit le 29/05/2011 à 21:16 :

    • prendre en compte la théorie des jeux, la nécessaire adaptation des acteurs du système avec les nouveaux problèmes relevés. une taxation d'un logement en location va en augmenter le loyer, et réduire d'autant les marges de manoeuvres du locataires etc.. en fait le problème plus général est que tout simplement l'état taxe trop, il nous faudrait un état qui se satisferait de 20 à 30% du pib, et par exemple tiendrait par la tva, et quelques taxes spéciales, et ce serait les régions qui taxeraient l'immobilier au delà d'une certaine surface( de manière progressive), c'est ce qu'on dépense( notre patrimoine) qui nous donne notre richesse, le concret, pas l'argent qui dort qui ne sert à rien. l'europe à son niveau pourrait avoir un % des recettes de tva. pour l'impôt sur le revenu ou même sur les entreprises, je me demande s'il n'est pas obsolète, car les entreprises répercutent toujours leurs impôts sur leurs produits et salaires, et le citoyen doit pouvoir bouger facilement pour trouver du travail et avoir des sources de revenu instables sporadiques et multiples, ce qui est assez incompatible avec des impôts prélevés pour une année. je veux dire que l'argent qui n'est pas taxé à un endroit sera toujours taxé ailleurs, ce n'est qu'une question de temps. le problème absolu est que rien ne peut changer dans ce pays avant un bon moment, à cause de la dette, car même avec de très fortes réformes, elle empêche toute réduction des impôts et taxes.

      • cmetisse a répondu le 30/05/2011 à 13:43 :

        • exellente analyse

  • ajonc06 a écrit le 29/05/2011 à 19:04 :

    • vu le niveau de progression des plus values sur le patrimoine immobilier on ne va pas s'apitoyer sur le sort des propriétaires taxables je trouve normal que les Français les plus aisés contribuent à hauteur de leur patrimoine à l'effort du pays ! Bien sûr il est normal qu'ils défendent leur intérêt , mais là , le gouvernement a raison de taxer et je trouve que le plafonnement est encore bien trop élevé à 800000? c'était beaucoup plus équitable

      • grandge a répondu le 30/05/2011 à 10:29 :

        • Avec de telles idées, les propriétaires, comme les entrepreneurs, quittent la France pour investir ailleurs, dans des pays où un locataire qui ne paie pas son loyer est viré dans les 48 h et ou l'esprit d'entreprise est le souffle d'une bonne santé du peuple.

  • CADOUDAL a écrit le 29/05/2011 à 09:50 :

    • C'est triste de constater que le fruit d'une vie de labeur peut-etre dilapideé sur l'autel des dépenses dites sociales, car en vérité on n'ose pas dire que le social en France tuu nos ressources. Combien de familles vivent aux crochets de la société sans se préoccuper d'ou vient l'argent? Non, dites à ces département dispendieux, de commencer à faire des économies sur leurs frais de gestion.

  • villeroy a écrit le 28/05/2011 à 14:03 :

    • Tant que la France n'aura pas résolu sa crise du logement (déficit de l'offre locative) et redressé la rentabilité nette de l'investissement immobilier (dont se sont retirés tous les institutionnels), toutes théories sur une taxation accrue du patrimoine immobilier ne peut que vouer aux gémonies leurs auteurs (et les journaux "économiques" qui leur accordent audience).

  • Mordrakheen a écrit le 28/05/2011 à 12:47 :

    • ben voyons encore une co...rie "solidaire" histoire encore de racketer le bon peuple et que ce soit toujours les mêmes qui en profite moi je suis de la classe moyenne jamais eu droit à rien je commence a en avoir plein le dos de casquer no limit pour les autres

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    • L'immobilier locatif est une valeur du passé. Le laisser aux HLM et aux multinationales spécialisées.

      par Rose le 30/05/2011 à 23:04

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