CSG progressive : l'amendement Ayrault censuré par le Conseil constitutionnel

 |   |  328  mots
La réforme fiscale est un engagement collectif de la majorité (...) nécessaire à la compréhension et à l'acceptation de l'impôt, a souligné Jean-Marc Ayrault.
"La réforme fiscale est un engagement collectif de la majorité (...) nécessaire à la compréhension et à l'acceptation de l'impôt", a souligné Jean-Marc Ayrault. (Crédits : reuters.com)
Les Sages ont estimé que l'article 77 de la loi de finances pour 2016, porté par l'ancien Premier ministre, violait le principe d'égalité. Mais Ayrault demande au gouvernement de " reprendre rapidement ce chantier".

Nouvel échec pour Jean-Marc Ayrault. Le Conseil constitutionnel a annoncé mardi 29 décembre avoir censuré l'article 77 de la loi de finances pour 2016, porté par l'ancien Premier ministre et le député PS Pierre-Alain Muet contre l'avis du gouvernement, qui amorçait une progressivité de la CSG.

"Le Conseil constitutionnel a censuré cet article comme contraire au principe d'égalité", a-t-il indiqué dans un communiqué.

Une différence de traitement sans rapport avec l'objet de la loi

L'amendement visait à remplacer une partie de la prime d'activité par une baisse de la CSG pour les salaires jusqu'à 1,3 Smic. Le Conseil constitutionnel explique que son objectif était de dispenser les travailleurs éligibles à la prime d'activité d'engager les démarches pour percevoir cette prime, alors qu'on estime aujourd'hui qu'un Français sur deux y ayant droit ne fait pas les démarches nécessaires pour la toucher.

Mais les Sages ont estimé que de fait, il "excluait du bénéfice de la mesure les travailleurs modestes non salariés, sans que cette différence de traitement soit en rapport avec l'objet de la loi".

Les travailleurs les plus modestes pénalisés selon Ayrault

Dans une déclaration envoyée à l'AFP, cosignée par le député PS Pierre-Alain Muet, l'ex-Premier ministre Jean-Marc Ayrault a déploré:

"Depuis plus de 15 ans, les socialistes tentent de corriger l'injustice de la CSG dont le caractère proportionnel pénalise les travailleurs les plus modestes en taxant à taux plein les revenus d'activité au premier euro".

En soulignant que "la réforme fiscale est un engagement collectif de la majorité (...) nécessaire à la compréhension et à l'acceptation de l'impôt", Jean-Marc Ayrault et Pierre-Alain Muet plaident:

"Après cette décision du Conseil constitutionnel, nous demandons au gouvernement de reprendre rapidement ce chantier indispensable à la justice fiscale, et nous sommes prêts à y reprendre toute notre part".

"C'est un enjeu démocratique que l'on ne peut ignorer", concluent les deux députés.

(Avec AFP)

Réagir

Votre email ne sera pas affiché publiquement
Tous les champs sont obligatoires

Commentaires
a écrit le 31/12/2015 à 6:42 :
Ce maître à penser
est tellement cristallisé dans son idéologie qu'il ne pense qu'à
sauter sur un autre cheval qui passe pour le dépouiller.
Autant dire qu'il ressemble étrangement à cette sorte de
bandit de grand chemin qui sévissait autrefois pillant sans
vergogne la veuve et l'orphelin....Juste une image de leur
pathétique combat...pauvre France qui ne s'en remettra
qu'avec des fractures et contusions.
Réponse de le 31/12/2015 à 10:16 :
Très intéressante votre remarque !
Vous décrivez une sorte d' acte de piraterie.
Le même sentiment pouvait être ressenti, lorsque les mêmes proposaient d' amnistier 2 medias en ligne (mediapart et arret sur images : excellents au demeurant) du paiement de l' impôt (ces deux medias s' étaient octroyés une baisse de TVA). Ils avaient donc fait adopter en première lecture à l' assemblée cette amnistie fiscale sélective . En 2ème lecture, les deputés ont renoncé à l' adopter, (rupture évidente du principe d' égalité des citoyens, les autres citoyens ayant respecté la loi). Ainsi cet amendement récompensait ceux qui n' avaient pas respecté la loi fiscale (il ne s' agit pas d' autre chose, notamment pas d' une loi inique portant atteinte aux libertés fondamentales par exemple, et a laquelle une résistance est autorisée par la constitution).

Donc, lors mêmes récidivent et violent ce principe d' égalité avec cette histoire de CSG.

Enfin, ils disent qu' ils vont continuer.

La démocratie athénienne avait jugé nécessaire d'instaurer des devoirs très lourds en même temps que des droits à tous ses citoyens: chaque citoyen avait ainsi le droit de proposer une loi ou un décret pendant l' assemblée , mais il prenait un gros risque si sa proposition était jugée attentatoire aux lois. Ils étaient environ 6000 et écrivaient sur un coquillage le nom de celui qui devait être puni (ils votaient préalablement pour savoir si il y avait lieu de voter sans dire le nom). Le citoyen pouvait alors être mis à l' écart de l' activité politique, tout en conservant ses biens, il était disaient ils "ostracisé", sujet d'une procédure d'ostracisation. De plus, plutôt qu' un citoyen, il était possible de dénoncer une loi ou un décret pendant un an afin de confondre ses auteurs. Mais ces outils qui servaient à protéger les lois contre la versatilité du peuple, furent dévoyées , on découvrit par exemple, que seules quelques mains avaient griffonné le même nom un très grand nombre de fois (vote acheté, magouilles ?).

Il n' y a pas de système parfait , mais il est étrange de si peu "respecter" les lois (au sens de "porter en estime") et d' accepter d'en vivre. En effet si eux n' y croient pas et le montrent, qu' attendent ils des citoyens qui les regardent : qu'ils jouent au révolutionnaires eux aussi, mais pour de vrai ?
a écrit le 31/12/2015 à 0:18 :
Pour aligner la CSG sur l'IRPP, autant la supprimer et augmenter l'IRPP tout simplement.
a écrit le 30/12/2015 à 15:31 :
je rigole doucement dans ma barbe...le Conseil Constitutionnel défend le principe d'égalité ! depuis plus de 5 ans, celui-ci est violé par des professionnels de la finance (banques ; sans que les commissaires aux comptes ou les autorités habilitées lèvent le petit doigt...) dans la mise en oeuvre du paiement des dividendes en actions ; en effet les actionnaires ayant leurs titres au nominatif pur sont lésés par rapport à ceux les détenant au porteur. A ce jour et à ma connaissance, aucun juriste, aucun membre du Ministère de la Justice, aucun membre du Ministère de l'Economie et des Finances ne s'est saisi du problème ! Je reste à la disposition des hommes honnêtes et de bonne volonté.
Réponse de le 30/12/2015 à 22:09 :
Ca relève peut être de l'AMF, pas du conseil constitutionnel.
a écrit le 30/12/2015 à 13:26 :
C'était COURU D'AVANCE. Le gouvernement Jospin, tout à sa hâte de distribuer sa cagnotte avait déjà eu un projet semblable, qui avait été retoqué pour le même motif, et c'est pour ça qu'avait été créée la prime pour l'emploi devenue prime d'activité après sa fusion avec le RSA-actiivité. Comment Ayrault pouvait-il espérer que le Conseil Constitutionnel reviendrait sur sa propre jurisprudence ? Par ailleurs a CSG est un excellent prélèvement à assiette large et taux plat, qui permet de corriger un peu la progressivité démesurée de l'impôt sur le revenu. C'est plutôt cette progressivité excessive de l'IR qu'il faudrait réduire, en échange de moins de niches fiscales et sociales.
a écrit le 30/12/2015 à 12:16 :
Il faut encore et toujours rappeler que la vocation de la csg est d'être redistribuée et que par conséquent les pauvres ne sont pas pénalisés puisqu'ils touchent plus qu'ils ne payent. Si la csg était progressive, elle rapporterait globalement beaucoup moins et la distribution qui en résulterait vers les plus pauvres serait plus en régression encore que leur gain en baisse de prélèvement. Ce n'est pas la première fois que les socialistes font ce genre d'erreur de raisonnement en dissociant un prélèvement de sa destination. En plafonnant les allocation familiales, ils ont permis aux ultra riches de payer moins de cotisations au détriment des classes moyennes juste au dessus du plafond.
a écrit le 30/12/2015 à 11:04 :
Il n'a toujours pas compris que sa carrière politique est finie après son passage de grande platitude à l'Hôtel Matignon. Ayrault = Zéro. Il devrait disparaître de la circulation, au lieu d'essayer de détruire les classes moyennes qui font marcher l'économie du pays.
a écrit le 30/12/2015 à 10:36 :
Une bonne nouvelle pour les classes moyennes que les socialistes voulaient
encore ponctionner d'avantage avec une CSG progressive.
Classe moyenne qui est la cible privilégiée de nos ayatollahs
du PS.
a écrit le 30/12/2015 à 10:28 :
Sacré Jean-marc toujours à la ramasse. Heureusement que le camping-car roule encore !!

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.

 a le à :