Le verdict est tombé ce 26 avril. Le Medef reste la première organisation patronale française...grâce aux règles adoptées pour déterminer la représentativité patronale.
C'est en effet ce jour que le ministère du Travail livrait son verdict sur le poids de chaque syndicat d'employeurs qui fixe dans le marbre les rapports de force sur la scène patronale pour les quatre ans à venir. C'est en quelque sorte le pendant, côté organisations patronales, de ce que la loi de 2008 avait organisé pour les syndicats de salariés en modifiant à l'époque les règles pour apprécier leur représentativité et en mettant fin à ce que l'on appelait la "présomption irréfragable de représentativité", qui assurait une représentativité de droit aux syndicats affilés aux cinq grandes centrales : CFDT, CGT, CFTC, FO et CFE-CGC. Depuis la loi de 2008, la représentativité syndicale est principalement appréciée en fonction des résultats aux élections professionnelles (comité d'entreprise, délégués du personnel). Bien entendu, il n'était pas possible de fixer les mêmes règles pour les organisations patronales.
Une représentativité pour déterminer le nombre de conseillers prud'homaux, les mandats dans les organismes paritaires, etc.
Pourtant, il était important de connaître le poids des organisations patronales pour répartir les mandats patronaux dans les organismes paritaires comme l'Agirc-Arrco et l'Unedic, aux conseil de prud'hommes, ainsi que dans les nouvelles Commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) et également... pour déterminer le montant des subventions allouées par le fonds paritaire pour le dialogue social qui finance en partie les organisations patronales et syndicales. En 2015, ces organisations se sont partagées près de 115 millions d'euros.
C'est donc une première en France, et c'est l'aboutissement d'une longue histoire car jamais auparavant l'audience patronale n'avait été mesurée selon des critères précis. Jusqu'ici, un peu au doigt mouillé, les organisations professionnelles s'appuyaient sur le nombre total d'entreprises raccrochées à une convention collective, qu'elles soient syndiquées ou non, pour témoigner de leur importance.
Grosso modo, le Medef (Mouvement des entreprises de France) revendiquait 750.000 entreprises adhérentes à ses fédérations professionnelles et la CPME (Confédération des petites et moyennes entreprises, ex CGPME) entre 400.000 et 500.000.
L'U2P (Union des entreprises de proximité), née en 2016 du rapprochement entre les artisans de l'UPA et les professions libérales, rassemblées au sein de l'UNAPL, assure représenter pour sa part 2,3 millions d'entreprises, soit deux entreprises françaises sur trois.
Des nouveaux critères pour apprécier la représentativité
Pressé parle gouvernement, un protocole d'accord relatif à l'organisation du dialogue social a été conclu le 30 janvier 2014 entre le Medef, l'UPA, la CGPME, la FNSEA (agriculture), l'UNAPL (professions libérales) et l'UDES (économie sociale et solidaire). Sur la base de ce protocole, la loi du 5 mars 2014 (complétée par la loi travail de 2016) a instauré un cadre juridique pour déterminer la représentativité de chaque syndicat d'employeurs, mesurée à partir du seul nombre d'entreprises versant une cotisation, c'est-à-dire, celles qui sont « syndiquée ». Mais depuis 2014, les organisations patronales n'ont pas cessé de se livrer à une « guéguerre » pour tordre le coup aux critères qu'elles avaient elles- mêmes fixées...
Pour tenter de faire simple, c'est le critère de l'audience des organisations qui est le plus déterminant. Ainsi, seront considérées comme représentatives, les organisations professionnelles qui franchissent le seuil de 8% soit des entreprises adhérentes à toutes les organisations professionnelles d'employeurs candidates à cette représentativité, soit des salariés employés par ces mêmes entreprises, au niveau considéré, national et interprofessionnel ou dans les branches professionnelles.
Le critère déterminant: le nombre des salariés employés
Dès lors que des organisations professionnelles dépassaienent ce cap des 8%, il s'agissait ensuite d'organiser la « pesée » de chacune des organisations qualifiées pour déterminer, par exemple, on l'a dit, la répartition des sièges patronaux dans les instances paritaires, comme l'Unedic ou l'Agirc-Arrco, mais aussi celle des subventions du fonds paritaire national qui finance le syndicalisme patronal et salarié. S'agissant de la répartition des mandats patronaux dans les organismes paritaires, pour déterminer le poids de chaque organisation, le nombre d'entreprises adhérentes est pris en compte à hauteur de 30% et celui du nombre de salariés à 70%. En revanche, pour les crédits alloués par le fonds paritaire, les deux critères sont pondérés à hauteur de 50%... Pas simple, mais il évident que le poids important du critère du nombre de salariés employés a avantagé le Medef où l'on retrouve les grandes entreprises.
L'U2P première par le nombre des entreprises
Alors, in fine, grâce donc essentiellement au critère du nombre de salariés travaillant dans les entreprises, c'est le Medef qui reste la première organisation patronale nationale puisque 70,72% des salariés travaillent dans des entreprises affiliées à des fédérations du Medef. Viennent ensuite la CPME (25% des salariés) et l'U2P (4,22%). En revanche, si l'on avait retenu ou fait dominer le critère du nombre des entreprises adhérentes, c'est l'U2P qui arrive en tête avec (35,89% des entreprises « syndiquées »), devant la CPME (34,54%) et le Medef (29,41%).
Pour la répartition des fonds publics alloués au paritarisme, le Medef arrive aussi en tête - toujours grâce aux critères retenus - avec 53,48% de l'audience, devant la CPME (28,99%) et l'U2P (17,53%). Il en va de même pour la répartition des sièges patronaux dans les instances paritaires : le Medef aura droit à 58,37% des mandats, la CPME à 27,89% et l'U2P à 13,74%. Au final donc le rapport de force actuel n'est pas vraiment bouleversé.
