Myriam El Khomri veut favoriser le référendum en entreprise

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La ministre du Travail souhaite que les salariés puissent valider par referendum un accord d'entreprise accepté par une minorité de syndicats représentant au moins 30% des salariés. Photo: Myriam El Khomri en visite au Campus des métiers et de l'entreprise, à Bobigny, le 11 janvier 2016.
La ministre du Travail souhaite que les salariés puissent valider par referendum un accord d'entreprise accepté par une minorité de syndicats représentant au moins 30% des salariés. Photo: Myriam El Khomri en visite au Campus des métiers et de l'entreprise, à Bobigny, le 11 janvier 2016. (Crédits : Reuters)
La ministre du Travail propose que les syndicats signataires d'un accord d'entreprise, et représentant au moins 30% des salariés, puissent avoir recours au référendum auprès des salariés pour définitivement faire valider un texte, même si des syndicats majoritaires s'y opposent.

La démocratie directe, plutôt que la démocratie représentative ! Vaste débat, que semble vouloir relancer la ministre du Travail, Myriam El Khomri, avec son projet d'étendre la pratique du référendum en entreprise.

De fait, après la présentation du rapport Badinter sur les principes essentiels du droit du travail, Myriam El Khomri, interrogée sur France Inter, a confirmé son souhait d'introduire dans son futur projet de loi sur la réforme du droit du travail - qui sera présenté en mars - la possibilité d'organiser un référendum "contraignant" auprès des salariés pour faire valider un accord d'entreprise signé par des organisations syndicales recueillant au moins 30% des voix aux élections professionnelles... Une véritable novation - qui va notamment faire plaisir aux dirigeants de la Fnac, empêtrés dans leur négociation avec les syndicats sur l'ouverture dominicale.


Vers la fin du droit d'opposition...

Jusqu'à présent, la règle était simple. Pour les accords « ordinaires », un texte négocié en entreprise ne peut s'appliquer que s'il est paraphé par des organisations syndicales représentant au moins 30% des salariés. Mais si des syndicats non signataires représentant 50% des salariés font jouer leur droit d'opposition, le texte ne peut pas s'appliquer. C'est ce qui s'est passé à la Fnac.

Pour apprécier ces seuils de 30% et 50%, on se reporte aux résultats des dernières élections professionnelles. Rappelons que, depuis une réforme de 2008, chaque syndicat doit faire la preuve de sa représentativité, via divers critères. Il n'y a donc plus ce que l'on appelait la « présomption irréfragable de la représentativité » qui permettait de considérer comme représentatifs de droit dans toutes les entreprises les « gros » syndicats comme la CFDT ou la CGT. Cette règle est maintenant abolie.

Rappelons également que certains accords particuliers, tels "les accords de maintien de l'emploi" qui permettent d'échanger une modération salariale contre le maintien de l'emploi, doivent d'emblée recevoir l'aval de syndicats représentant 50% des voix des salariés. C'est ce que l'on appelle les « accords majoritaires ».  Maintenant, la ministre du Travail songe apparemment à une « troisième voie » pour valider des accords.

Interrogée sur France Inter sur la conclusion d'accords collectifs et les blocages qui peuvent survenir, elle a dit souhaiter que ces accords "soient légitimes". Or, pour qu'un accord soit valide, a-t-elle rappelé, il faut qu'il y ait un "principe majoritaire". Pour cela, on l'a dit, soit un accord doit obtenir la signature de syndicats recueillant au moins 50% des voix aux élections professionnelles, soit il ne doit pas faire l'objet d'un droit d'opposition de syndicats majoritaires.

... au profit du référendum ?

Nouveauté, la ministre imagine qu"une autre voie" peut être suivie: la signature d'un accord par des organisations syndicales représentant au moins 30%... "plus" l'assentiment majoritaire des salariés. Autrement dit, il serait donné à des syndicats signataires, s'ils représentent au moins 30%, "la possibilité de déclencher un référendum d'entreprise", a expliqué la ministre du Travail. Et Myriam El Khomri de préciser qu'il ne s'agissait "pas d'un référendum à la main des entreprises mais d'un référendum à la main des organisations syndicales". Autrement dit, l'entreprise n'aurait absolument pas le droit d'organiser un referendum pour faire valider directement auprès des salariés un projet d'accord. Ce droit n'appartiendrait qu'aux seuls syndicats signataires. Mais alors, que se passerait-il si le résultat de ce référendum était en contradiction avec l'expression des syndicats majoritaires qui aurait fait jouer leur droit d'opposition, y aurait-il une possibilité pour eux de mettre leur veto à cet accord? "Non", a répondu clairement la ministre, ce référendum sera "contraignant". "Voilà la règle qui serait une nouvelle règle", a-t-elle ajouté. En d'autres termes, si l'on comprend bien, le droit d'opposition risque de vivre ses derniers jours...

Mais cette nouveauté souhaitée par Myriam El Khomri pose différentes questions.

Danger pour le fait syndical?

D'abord, elle ouvrirait considérablement le champ actuel du référendum en permettant de donner force de loi à un scrutin direct, même en présence de syndicats dans l'entreprise. Ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, sauf dans quelques domaines précis (plan d'intéressement et de participation, régime de prévoyance, etc.). Ensuite, la proposition de la ministre du Travail aurait pour conséquence de totalement délégitimer des organisations syndicales en potentielle contradiction avec le résultat d'un tel scrutin direct... Ce qui n'est pas l'idéal pour la paix sociale en entreprise. Plus profondément, cette réforme posera la question du choix entre démocratie directe et démocratie représentative !

Le 10 juin 1982, alors ministre du Travail, Jean Auroux déclarait à la tribune de l'Assemblée nationale :

"Le référendum, c'est la mort du fait syndical."

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Commentaires
a écrit le 27/01/2016 à 10:47 :
Que dirait-ton s'il s'agissait d'interpeller les Français et d'organiser un référendum chaque fois qu'une proposition de loi issue de l'opposition, qui détient plus de 30% des sièges à l'Assemblée nationale, n'est pas votée par la majorité parlementaire ?
a écrit le 26/01/2016 à 17:58 :
Et si on avait aussi le niveau de 30% des voix des inscrits au 1er tour des élections présidentielles, aucun ne serait au 2e tour :-) Cela dit, un référendum représentant les syndicats n'est pas un vrai référendum. Un vrai référendum, c'est l'avis de tous, sans distinction, d'autant plus que les syndicats doivent représenter quelque chose comme 10 à 15 % des travailleurs en France :-)
Réponse de le 26/01/2016 à 20:42 :
répéter des âneries n'en font pas une vérité. Si vous connaissiez un minimum de la désignation des délégués dans les entreprises vous ne diriez pas ce genre de bêtises.
Par ailleurs dans les entreprises où sont organisées des élections professionnelles le taux de participation avoisinent les 70 %.
La participation des élections régionales était inférieure à 45%.
Les travailleurs syndiqués avoisinent les 8% mais ce chiffre émane des entreprises avec des syndicats.
Les français encartés dans des partis politiques sont inférieurs à 0.5%. Le PS gère le pays avec moins de 100 000 adhérents
L'UMP a géré le pays avec moins de 150 000 adhérents
a écrit le 26/01/2016 à 16:44 :
Les dirigeants qui prennent des risques, engagent leurs biens personnel pour garantir les crédits : ils servent à quoi, a attendre que les syndicats leur disent ce qu'ils doivent faire ?? ? on marche sur la tête. Bientôt ce seront les vaches qui garderont le berger.
Réponse de le 26/01/2016 à 20:47 :
Les travailleurs vendent leur force de travail, le patronat vend des postes de travail. Chacun se défend au mieux de ses intérêts.
Ceci est parachevé par un contrat et les travailleurs ne vous doivent rien et surtout pas de la compassion.
Au temps des esclaves vous étiez heureux, vous le rêvez encore mais beaucoup s'y opposent
Réponse de le 27/01/2016 à 7:20 :
Totalement d'accord avec malpensant.
Le probleme des syndicats est qu'ils n'ont que le mot lutte dans leur dictionnaire alors qu'ils devraient avoir compromis, négociation, ouverture et innovation. Si on doit passer par le référendum c'est parce que les syndicats ne font pas le job. Ce ne sont pas des interlocuteurs avec qui on peut construire alors qu'on en a tellement besoin.
Je précise que je dirige une TPE que j'ai fondée et que par défaut, je ne me situe pas dans une défiance vis à vis de mes salariés. Ce sont des personnes que je connais, que je salue tous les matins, dont je connais le conjoint et parfois les enfants. Ce ne sont pas des "ouvriers" désincarnés qui me vendent du temps de travail.
Messieurs et mesdames les syndicalistes, revoyez votre logiciel et parlons nous de manière adulte et raisonnable. La lutte des classes, c'est terminé.
Réponse de le 27/01/2016 à 7:21 :
Totalement d'accord avec malpensant.
Le probleme des syndicats est qu'ils n'ont que le mot lutte dans leur dictionnaire alors qu'ils devraient avoir compromis, négociation, ouverture et innovation. Si on doit passer par le référendum c'est parce que les syndicats ne font pas le job. Ce ne sont pas des interlocuteurs avec qui on peut construire alors qu'on en a tellement besoin.
Je précise que je dirige une TPE que j'ai fondée et que par défaut, je ne me situe pas dans une défiance vis à vis de mes salariés. Ce sont des personnes que je connais, que je salue tous les matins, dont je connais le conjoint et parfois les enfants. Ce ne sont pas des "ouvriers" désincarnés qui me vendent du temps de travail.
Messieurs et mesdames les syndicalistes, revoyez votre logiciel et parlons nous de manière adulte et raisonnable. La lutte des classes, c'est terminé.
a écrit le 26/01/2016 à 16:08 :
Le fait de vouloir tout basculer sur les entreprises ne peut exonérer le gouvernement de définir un cadre enfin clair sur la durée réelle du travail et les charges sociales. On a le sentiment que le gouvernement pousse du pied sous le tapis toutes les questions problématiques du moment afin de ne pas s'engager: c'est de la couardise?
a écrit le 26/01/2016 à 16:08 :
Un référendum à bulletin secret et sans ajout manuel me semble pertinent. Si, tous les salariés ont eu les infos nécessaires, intégrale, claires et nettes avec les tenants et les aboutissants et une question claire, je suis pour.

Les syndicats sont trop souvent déconnectés des réalités de l'entreprise en question. Bloquer pour bloquer, juste pour assoir un positionnement syndicaliste et minoritaire n'est pas constructif.

Finalement, les syndicats, de part leurs attitudes et leur fonctionnement, sont très souvent hors réalité et trop souvent, plombants.
a écrit le 26/01/2016 à 15:41 :
Jackpot pour l'employeur , Il ne lui restera plus qu'à modifier la composition electorale dans l'entreprise comme par exemple plus de cadres et surtout moins d'ouvriers/employés ( et comme les robots ne votent pas ) pour être sur que le referendum soit accepter par un large % et le tour est joué .Et comme la plupart des demandes de l'employeur concernent surtout les ouvriers ( horaire d'équipe, diminution de salaire ou suppressions de primes diverses etc...normal, ce sont les seuls dans l'entreprise à être en compet salariale avec les pays à bas coûts et comme on a vu que chez Smart le vote de classe existe toujours , l'employeur à donc de beaux jours devant lui.
a écrit le 26/01/2016 à 15:14 :
Oui, trois fois oui, il faut sortir de la sclérose du faux dialogue social mené par des soi disant partenaires sociaux qui ne sont que des partenaire de confiscation de la liberté des salariés. Seul le referendum d'entreprise, avec bien entendu des règles de mise en œuvre compréhensibles par tous, et les garanties d'ouverture nécessaires, peut nous sortir de l'impasse institutionnelle dans laquelle est plongée la France depuis la Loi de 1945 sur le syndicalisme reconnu et étatisé. Utile à la Libération pour reconstruire le pays, cette Loi doit être profondément remaniée pour tenir compte des changements intervenus dans les relations du travail au 21è siècle, et seul le referendum d'entreprise est de nature à fournir une approche suffisamment démocratique pour l'assurer.
Réponse de le 26/01/2016 à 15:59 :
Le statut de salariat est juridiquement une subordination. Les évolutions aux
XIX & XX ème siècle ont suivi les périodes de guerres et après. Au XXIème siècle, faire moderne demeure l'axe invoqué, avec me progrès technique.
L'article résumé bien le choix ou dilemme ; c'est comme pour la démocratie directe ou représentative : n'a-t-on pas en France jeté à la corbeille un référendum par un traité, de Lisbonne entre représentants.
Des garanties d'ouvertures ne peuvent être que ce qu'accepte la raison du plus fort qui est toujours la meilleure, selon Lafontaine. Alors, que choisit-on en France, clairement et franchement ?
Réponse de le 26/01/2016 à 16:44 :
"Utile à la Libération pour reconstruire le pays"

Et surtout bien proteger la génération baby-boom jusqu'à la retraite voir pré-retraite (ils n'ont même pas reconstuit le pays d'ailleurs mais plutôt leur parent ).Et bizarrement , ce sont les mêmes qui une fois inactif souhaitent que le rôle des syndicats soit diminuer voir supprimer dans les entreprises !.Ils doivent se retourner dans leur tombe leurs parents nés dans les années 20 de tout leur gosses qui nous parlent de relation au travail au 21eme siecle tout en ayant rien fait au précédent pour que cela s'améliore , ils ont juste profité d'une situation .
a écrit le 26/01/2016 à 15:07 :
On la sent beaucoup plus à l'aise devant les caméras sur un sujet de consensus comme le référendum en entreprise, que lorsqu'il s'agit de répondre à des questions techniques sur les différents contrats de travail, ou pour commenter les chiffres du chômage. Elle me fait penser à NVB qui n'intervient QUE sur des sujets de consensus, mais qui brillent par son silence sur les sujets sérieux (au hasard, son silence lors de l'intervention de Idriss Sihamedi sur le plateau de "Le Supplément" sur Canal+).

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