La bataille sourde que se livrent depuis quelques mois les opérateurs de télécoms sur le prix du dégroupage, le loyer payé par les fournisseurs d'accès à Internet pour accéder à la partie terminale du réseau de France Télécome;lécom (boucle locale), prend une tournure de plus en plus politique. Selon nos informations, le gouvernement a été saisi de la question par l'Arcep, le gendarme des télécoms. Une réunion est programmée dans les prochains jours.

Son objet ? Informer les services du gouvernement sur les conséquences pour les opérateurs de télécoms de la réforme de la taxe professionnelle et son remplacement par un prélèvement sur les lignes téléphoniques. France Télécome;lécom, estimant être pénalisé par cette réforme et arguant un « principe de causalité », demande officiellement un relèvement du prix du dégroupage de 1 euro par mois et par ligne afin de compenser l'effet sur ses comptes de la taxe sur ses fils de cuivre.

Une hausse dont ne veulent pas entendre parler les opérateurs alternatifs. Et pour cause. « Il y a 8 millions de lignes dégroupées en France. Un relèvement de 1 euro par mois du tarif de dégroupage reviendrait à transférer plus de 100 millions d'euros de charges par an de France Télécome;lécom vers ses concurrents », essentiellement Free et SFR, s'insurge le dirigeant d'un opérateur alternatif.

Plainte contre l'État

Réuni mercredi 27 janvier par l'Arcep, le comité d'interconnexion n'a pas voulu trancher la question. Jean-Ludovic Silicani, président de l'autorité des télécoms, a simplement demandé à tous les opérateurs de lui communiquer le plus rapidement possible les conséquences sur leurs comptes de la réforme de la taxe professionnelle afin de transmettre le dossier au gouvernement. Une façon de le mettre devant ses responsabilités. Le sujet est d'autant plus embarrassant pour l'Arcep que, en juin dernier, lorsque France Télécome;lécom a baissé de 9,29 euros à 9 euros le prix du dégroupage, le régulateur avait estimé que les prix ne devaient plus bouger à court terme.

Un soutien explicite du gouvernement pour une remontée du prix du dégroupage raviverait à coup sûr la grogne des opérateurs alternatifs. Plusieurs actions sont déjà en cours devant différentes juridictions. Début 2009, Vivendi et Iliad ont ainsi porté l'affaire du prix du dégroupage devant la Commission européenne. Dans cette double plainte contre France Télécome;lécom et contre l'État français, que « La Tribune » a pu consulter, les deux opérateurs contestent « le maintien depuis 2005 des coûts artificiellement élevés de l'accès à la boucle locale alors que le changement de méthode de valorisation en 2005 aurait dû conduire à les baisser ».

Une « cagnotte » de plus de 1,2 milliard d'euros

Cette stratégie, acceptée implicitement par l'État, premier actionnaire de France Télécome;lécom, aurait eu deux conséquences selon les plaignants. D'une part, elle a permis d'augmenter artificiellement les coûts des concurrents, ce que les juristes appellent une « prédation non tarifaire », au détriment du consommateur. D'autre part, France Télécome;lécom aurait accumulé, entre 2005 et 2008, une provision d'investissement de plus de 1,2 milliard d'euros, correspondant à la différence entre les montants versés par les opérateurs alternatifs dans le prix du dégroupage pour contribuer à l'entretien de la boucle locale et aux sommes réellement investies par France Télécome;lécom.

Plus récemment, sur cette même affaire, l'Aforst, l'association des opérateurs alternatifs, a déposé un recours devant le Conseil d'État pour contester la décision de non-lieu à poursuivre l'instruction prise par l'Arcep sur cette même affaire en juin 2009. Et afin d'ouvrir une nouvelle brèche, SFR a porté plainte en fin d'année dernière devant le tribunal de commerce pour demander le remboursement des sommes trop perçues par France Télécome;lécom. Une voie que pourraient suivre d'autres membres de l'Aforst.