C'est sur le terrain constitutionnel que le débat sur l'instauration d'une « règle d'or » en France a rebondi en fin de semaine dernière. La lettre envoyée par le chef de l'État aux parlementaires fin juillet, leur demandant de voter pour l'inscription dans la Constitution des règles de retour progressif à l'équilibre budgétaire en cas de convocation du Congrès à la rentrée, a provoqué la fronde de l'opposition. Le député PS Henri Emmanuelli juge ce procédé anti-consitutionnel et enjoint le président de l'Assemblée nationale « d'examiner la saisine du Conseil constitutionnel ». Ce à quoi Bernard Accoyer (UMP) oppose une fin de non recevoir.
Cet épisode donne un avant-goût de l'intensité des débats qui auront lieu à l'automne. Adopté le 13 juillet par les deux chambres avec les seules voix de la majorité, le projet de loi de réforme constitutionnelle, nécessaire à l'instauration de lois-cadres encadrant pour au moins 3 ans les finances publiques (fixant des planchers et des plafonds annuellement pour le budget de l'État et pour la Sécurité sociale) afin de parvenir à l'équilibre, doit obtenir la majorité des 3/5èmes pour que puisse être modifiée la Constitution. Nicolas Sarkozy décidera à la rentrée s'il convoque ou non le Congrès à Versailles. L'issue sera un enjeu pour la présidentielle. D'ailleurs, la règle d'or s'est déjà largement invitée dans le débat politique. Ainsi les candidats à la primaire socialiste se retrouvent-ils contraints par la crise de la dette de préciser leurs positions respectives, avec pour résultat l'émergence de divergences entre les opposants purs et durs et ceux qui y sont plus ouverts, tel Manuel Valls. Se déclarant lundi sur Europe 1 « non hostile sur le principe », le député de l'Essonne a invité Nicolas Sarkozy à discuter avec l'opposition.
Jugée anti-démocratique
Sur le fonds, il est vrai que si la nécessité de réduire le déficit public fait consensus alors que d'aucuns agitent le risque d'une dégradation de la note de la France, l'utilité même de la règle d'or - jugée par ses opposants anti-démocratique voire dangereuse économiquement en ce qu'elle limite les investissements à long terme - fait débat. Pour Nicolas Bouzou, directeur du cabinet d'analyse et de prévisions économiques Asterès, au vu de l'incapacité des gouvernements à se discipliner en matière de finances publiques, « limiter constitutionnellement les déficits publics est une excellente idée, surtout dans le contexte actuel où nous avons besoin de crédibilité ». Jugeant le dispositif français moins restricif (en ce qu'il n'interdit pas les politiques discrétionnaires) mais plus complexe que la règle allemande (lire ci-dessous), il craint qu'il ne se réduise à un « débat d'expert » et « ne débouche sur un psychodrame politique à chaque changement de gouvernement ». Surtout, se pose « la question de l'opportunité de mettre dès aujourd'hui le sujet dans le débat public », s'interroge Jean-Luc Proutat, responsable Economies OCDE à BNP-Paribas. Pour éviter que la dette n'atteigne la zone dangereuse des 90 % du PIB, « il faut d'abord réduire notre déficit primaire de 3 points du PIB. Ensuite, on peut diminuer nos ratios d'endettement », estime l'économiste. Que ce soit à l'aide d'une règle d'or ou non.
