Dernière ligne droite pour la "règle d'or" sur l'équilibre budgétaire

La loi visant à instaurer l'équilibre des finances publiques dans la Constitution française a obtenu l'aval de l'Assemblée nationale ce mercredi. Pour qu'elle soit effectivement votée, il lui faudra obtenir une majorité des deux tiers des parlementaires réunis en Congrès à Versailles.

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L'équilibre des finances publiques bientôt gravé dans le marbre de la Constitution ? Après un va-et-vient entre les deux chambres, ce projet de loi constitutionnelle a obtenu l'aval d'une majorité de votant UMP et Nouveau Centre à l'Assemblée nationale. Pour qu'entre en vigueur cette "règle d'or", députés et sénateurs, réunis à Versailles par le Président de la République, devront approuver le texte à la majorité des deux tiers.

Cette "règle d'or", prévoit d'instaurer une "loi-cadre" avec un objectif d'équilibre des comptes sur plusieurs années prévalant sur les lois de finances et de financement de la sécurité sociale votée tous les ans.

"Spectre de la Grèce"

"Aujourd'hui plus que jamais, nous mesurons à quel point cette réforme constitutionnelle est indispensable pour assurer la crédibilité financière de notre pays et garantir l'indépendance économique des générations futures", a déclaré Michel Mercier, ministre de la Justice qui s'exprimait au nom du gouvernement.

La majorité requise au Congrès est loin d'être gagnée. En effet, l'opposition, défavorable au texte, n'est pas convaincue par l'urgence d'une telle mesure. La majorité souhaiterait " faire peur" aux Français "en agitant le spectre de la Grèce", accuse ainsi Martine Billard, représentante du Parti de Gauche. 

L'ancien ministre socialiste du Budget Henri Emmanuelli a, quant à lui, prévenu: "quand on est à 1.800 milliards de dettes, contre 900 en 2002, on ne vient pas proposer à l'Assemblée nationale des règles pour limiter les déficits. C'est à la limite de la malversation intellectuelle." Les députés du Nouveau centre, en revanche, ont appelé à une réunion du Congrès à la rentrée pour que soit adopté cette loi constitutionnelle.

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Commentaires 34
à écrit le 17/07/2011 à 12:51
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L'UMP qui veut faire croire qu'ils sont responsables en matière budgétaires !!! Eux qui ont fait les plus gros déficits de la 5e république !!! Quelle arnaque politique !!! Mort de rire !!! !

à écrit le 15/07/2011 à 10:12
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Il est regrettable que la politique politicienne prenne le pas sur une règle qu'un bon sens, tout court aurait dû se fixer. Mais gageons que nos gouvernants comme tant d'autres ont voulu utiliser un outil qu'ils ne maîtrisent plus aujourd'hui. Prenon...

à écrit le 15/07/2011 à 7:36
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Dans le principe ce texte constitutionel n'est pas une mauvaise idée. toutefois une mesure plus urgente s'impose, c'est la création d'une agence indépendante qui estime objectivement et non politiquement la croissance de l'année a venir pour batir un...

à écrit le 14/07/2011 à 15:55
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En France le garant de la constitution est le président de la république à savoir N Sarkozy. Il est donc dans son rôle de vouloir faire inscrire les règles de limitations du déficit public dans la constitution. En Allemagne se sont les juges qui on...

à écrit le 14/07/2011 à 12:27
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La ConstititionFfrancaise de 1958 prévoit l'equilibre et la sincerite des comptes de la sécurite sociale en son article 34:"Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu...

à écrit le 14/07/2011 à 9:42
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UN COMBLE? obligé de prendre une LOI pour que nos gouvernements futur ne dépensent pas plus qu'ils ne gagnent.

à écrit le 14/07/2011 à 8:56
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Au mieux le prochain président de la république pourra s'en servir pour justifier certaines mesures qui seront forcément impopulaires mais dans ce cas ne pourrait-on pas ajouter dans la constitution l'interdiction aux élus politiques toute augmentati...

à écrit le 14/07/2011 à 8:53
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Et grace à ce petit joujou constitutionnel, nous chers incompétents à la tête de l'état pourront faire toutes les politiques antisociales qui soient en nous disant que c'est la loi et qu'ils sont obligés. Bravo!!! Au lieu de demander l'avis du peuple...

le 15/07/2011 à 10:49
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Si vous dépensez 100 quand vous en avez 60 pour du social, au bout d'un moment faut rembourser les 40. Plus vous attendez plus cela brutale et cher. Donc les concéquences sociales seront importantes. Le social ne rapporte rien, ce n'est pas un inves...

à écrit le 13/07/2011 à 21:44
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"Faites ce que je dis mais pas ce que je fait", telle est la devise de Sarkozy. Regardez vos vieilles déclarations d'impôt : chaque année, la lettre d'envoi, signée par le ministre du budget, rappelle les chiffres du budget voté pour l'année, par gra...

à écrit le 13/07/2011 à 18:07
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Cela sent vraiment le sapin pour l'euro, et pour l'Europe... Une union économique incapable de s'organiser pour favoriser la prospérité de ses citoyens est une union mourante. Vu l'état d'esprit des milieux financiers internationaux, vu la faible cr...

à écrit le 13/07/2011 à 17:41
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Donc pour résumer, ceux qui ont le plus creuser la dette en France proposent une règle d'équilibre pour paraître vertueux en 2012... Tout est là dans le système UMP : de la com, de la com et une réalité inverse à la com...

à écrit le 13/07/2011 à 16:38
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A vrai dire tout cela ressemble à une énorme farce de parler d'équilibre budgétaire quand on a une dette astronomique sur le dos qui plombe d'avance tout idée d'une possible saine gestion. Les pays européens sont en perdition programmée et il ne s'ag...

à écrit le 13/07/2011 à 14:47
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Si tous les gouvernements de DROITE ET GAUCHE avaient fait leur devoir de gestion des finances de l'ETAT, nous n'en serions pas à ce point de DETTES.n'importe qui aurait été en prison pour moins que ça

le 13/07/2011 à 19:20
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Lu et approuvé

le 14/07/2011 à 7:19
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TOTO , Entierement d'accord . " les conseilleurs ne sont jamais les payeurs." "les hommes peinent , les rois et les dieux dépensent..' Edgard Morin

à écrit le 13/07/2011 à 14:41
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Les populations vont payer, mais elles vont payer quoi et avec quoi? Elles paient que si elles ont de l'argent dans leur poche, de l'argent du vrai qui sonne comme des pièces, sinon elles ne paieront rien absolument rien. Tout cela n'est que de la fo...

à écrit le 13/07/2011 à 13:48
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En effet, la règle va être d'en acheter...

à écrit le 13/07/2011 à 12:29
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le principe n'est pas choquant bien au contraire puisque c'est que devrait faire tout citoyen responsable. Par contre c'est d'une hypocrisie complète puisque l'endettement de la France a explosé de façon spectaculaire ces 4 dernières années ce qui ve...

le 15/07/2011 à 18:07
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Laxisme budgétaire ?=>Vous oubliez :26 années de Mitterrand , Chirac.

le 16/07/2011 à 15:15
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@ bernii : vous avez raison, il ne faut pas oublier les 26 années de Mitterrand , Chirac, mais avant tout le vrai responsable du laxisme généralisé au niveau des principes de la gestion de l?État, c'est Colbert! Alors maintenant, écrivez : les 26 ann...

à écrit le 13/07/2011 à 12:21
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L'on ne cesse pas de réglementer de plus en plus en brandissant des principes pour l'avenir , sans commencer par les mettre en place , puis après démonstration probatoire,les inscrire dans des lois impératives. Parfois, l'on légifère mais sans applic...

à écrit le 13/07/2011 à 11:34
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Avez vous remarqué qu'il n'y a plus une conversation, commentaire, analyse ou tout autres relations sans que les finances soient au centre du sujet.Tout absolument tout dans la vie des êtres humains est lié au FRIC...prix des aliments, des carburants...

à écrit le 13/07/2011 à 11:22
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a Henri: vous n'avez pas compris, c'est la règle du veau d'OR, celui qui AVILIT les peuples!!!!!!!!!!!!!

à écrit le 13/07/2011 à 11:00
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LOL ! mort de rire !! Alors on fait une loi de plus ou une regle de plus qui ne sera pas appliquée !!!! Elle ne peut pas l'etre !! L'equilibre budgetaire de la France signifie une réduction de depense de 200mds !!! Trop fort !!! Comme financer les ...

le 13/07/2011 à 11:35
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En effet, comment faire des cadeaux aux grosses entreprises (172 Milliards d'euros) sur le dos des contribuables (et le budget de l'état) au lieu de financer la sécurité sociale pour le bien de tous au lieu de garnir un peu plus les paradis fiscaux ...

le 13/07/2011 à 11:41
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C'est précisément ce genre de raisonnement qui mène un pays à la faillite. La France ne pourra pas se permettre de vivre à crédit éternellement et devra ajuster son train de vie à ce qu'elle est capable de s'offrir. Deux chemins pour y arriver : -...

le 13/07/2011 à 12:34
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@Candide, Vous ne pensez qu'a la hausse des impots ! Mais justement c'est ce qu'il faut eviter, pour les ménéges comme pour les entreprises !! Car cela augmente le cout du travail, et plus il augmente plus c'est profitable de délocaliser en Inde. ...

le 13/07/2011 à 12:38
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@Paul, Je craind qu'il ne soit bien tard pour une réforme progressive du budget ! C'etait il y a 10 ans que cela aurait sans doute ete utile. Regardez le Canada, la Suede, ces pays ont réformé séverement leur budgets dans les années 90! Maintenant ...

le 13/07/2011 à 14:01
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@henri, je ne pense pas à des hausses d'impôts, juste qu'ils soient mieux répartis. Par contre vous tenez un discourt de la "pensée unique" sur ce sujet, et je vous laisse voir les conséquences sur la Grèce: il faut ne fallait pas faire payer les gro...

le 13/07/2011 à 19:52
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@Candide, je crois votre discours sur la fiscalité des entreprises trop simple. Oui, il ne prends pas en compte le fait que la fiscalité des entreprises en france est supérieur a celle des voisins européens ! Donc pour reprendre depuis le début, ...

le 13/07/2011 à 21:44
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@henri : je suis tout à fait d'accord avec vous, sauf que nous ne mettons pas les responsabilités aux mêmes niveaux. Vous êtes encore à mettre la faute sur les politiques ou les gens . Hors les politiques ne sont que des marionnettes aux services de ...

à écrit le 13/07/2011 à 10:58
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"l'opposition, défavorable au texte". Normal, leur programme électorale est basé sur la distribution d'argent que l'état n'a pas. Donc si la loi passe, il est certain qu'ils ne pourront tenir aucune promesse. C'est honteux de s'opposer à une réforme ...

le 13/07/2011 à 11:35
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Vous n'avez pas lu le programme du PS, responsable économiquement et consacrant une large partie du budget au remboursement de la dette.

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