Pas d'augmentation de la CSG? Faut voir...

"La hausse de la CSG ne fait pas partie du programme de la loi de finances initiale (...). Le budget 2013 n'envisage pas cette mesure là ". A première vue, les propos du ministre du Budget Jérôme Cahuzac tenus lundi 30 juillet sur les ondes de France Inter, semblent exclure toute hausse de la CSG l'année prochaine. Pourtant, intervenant le 9 juillet en ouverture de la conférence sociale, le président de la République lui-même semblait ouvrir la porte à cette hausse en jugeant " nécessaire une réforme du mode de financement de la protection sociale pour qu'il ne pèse pas seulement sur le travail ".

Or, l'idée sarkozyste d'une "TVA sociale" (1,6 point de plus de TVA) ayant été annulée par le nouveau gouvernement socialiste, il ne reste plus trente-six possibilités... Jérôme Cahuzac est un trop fin politique et spécialiste des questions budgétaires - il était auparavant président de la commission des Finances de l'Assemblée nationale- pour ne pas avoir pesé ses mots. De fait, la CSG ne sera sans doute pas prévue par la loi de finances initiale 2013 discutée à l'automne... Pour la bonne raison qu'elle sera nettement plus certainement décidée dans un... collectif budgétaire voté courant 2013. ce qui signifie que le budget 2013 présenté à l'automne sera - encore une fois - modifié en cours d'exécution. Ce n'est pas une première, lors de la précédente mandature, en 2011, on a compté pas moins de 4 lois de finances rectificatives. Et, en 2012, nous en sommes déjà à deux. Alors, pourquoi ne pas prévoir d'emblée une hausse de la CSG dans le budget initial 2013 ?

La CSG fait partie des pistes à négocier par les partenaires sociaux pour alléger le coût du travail

Premièrement, parce qu'il a été convenu à l'issue de la conférence sociale des 9 et 10 juillet de faire du financement de la protection sociale l'objet d'une négociation entre le patronat et les syndicats. A eux de réfléchir et de proposer des pistes pour un élargissement et/ou un transfert de l'assiette de financement. Vers la CSG ? Vers une fiscalité écologique ? Vers une taxation sur la valeur ajoutée des entreprises ? Voire un panachage de diverses assiettes ? La négociation doit s'ouvrir à l'automne et les partenaires devront remettre leur copie a la fin du premier trimestre 2013. C'est donc seulement après que le gouvernement interviendra... via un collectif. Mais, dans ce cas de figure, une hausse de la CSG - un point supplémentaire rapporte 11 milliards d'euros - servirait à compenser une baisse des cotisations patronales de sécurité sociale pour " alléger le coût du travail " , il s'agirait donc davantage d'un transfert que d'une nouvelle recette. Une sorte de CSG sociale.

La CSG alternative à une moindre baisse des dépenses publiques

Deuxièmement, comme l'a souligné Jérôme Cahuzac, "avant de savoir s'il faut de nouveau augmenter tous les impôts des Français, par exemple la CSG, commençons par prouver qu nous sommes capables de faire des économies et je m'y efforce". Certes, le budget 2013 va voir apparaître les premiers vrais choix du gouvernement pour baisser les dépenses publiques. D'après le rapport préalable au débat sur les orientations des finances publiques remis début juillet, pour tenir son engagement de maintenir le déficit à 3% du PIB l'année prochaine, l'équipe Ayrault estime qu'elle sera en mesure de réaliser des économies sur les dépenses à hauteur de 0,4 point de PIB en 2013 (soit un peu moins de 9 milliards d'euros).

Plus globalement, sur l'ensemble du quinquennat, le gouvernement s'est fixé de limiter à 0,8% en moyenne l'évolution annuelle de la dépense publique. A titre de comparaison, elle a crû de 1,4% en volume, en moyenne, sur le mandat précédent (2007-2012). Les coupes vont donc être drastiques. Pour y parvenir, l'Etat compte sur une stabilisation en valeur (y compris l'inflation donc) de ses dépenses hors dette et pensions. Les dépenses de fonctionnement sont donc les premières visées. A cet égard, comme le précisait la Cour des Comptes, " le principal enjeu porte sur la masse salariale ". Celle-ci représente 70% des dépenses de fonctionnement et... 13% du PIB. Ainsi, le gel du point de la fonction publique rapporterait 600 millions annuellement et la maîtrise des mesures catégorielles représenterait une économie de 500 millions d'euros. Compte tenu de la stabilité globale prévue des effectifs de l'Etat - malgré les créations d'emplois dans l'enseignement, la sécurité et la justice -, cela va en effet nécessiter de fortes économies sur les rémunérations. Ca va tanguer... très fort.

L'Etat prévoit aussi une réduction de l'ordre de 15% de ses dépenses d'intervention. Les concours aux collectivités territoriales seront stabilisés en valeur. Enfin, l'Etat veut également maîtriser la dépense sociale. D'ailleurs, le gouvernement reprend à son compte le respect de l'idée de limiter la progression de l'Ondam (Objectif national de dépenses de l'Assurance maladie) à 2,5% figurant dans la programmation de l'équipe Sarkozy. Par ailleurs, une révision des règles d'indexation des pensions et allocations familiales n'est pas totalement écartée même s'i elle est politiquement très sensible.

La CSG comme complément de recettes si nécessaire

Troisième et dernière raison pour ne pas décider trop rapidement d'une augmentation de la CSG pour tenir l'objectif des 3% : vérifier, d'abord, la " réalité" du montant attendu des nouvelles recettes votées dans le projet de loi finances rectificative 2012 (PLFR), quasi définitivement adopté. En d'autres termes, selon l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) plus de 60% de l'ajustement budgétaire structurel attendu sur le quinquennat porte sur la période 2012-2013. Ce qui représente une économie de l'ordre de 3,2 points de PIB en deux ans, soit 64 milliards d'euros, dont 46 milliards proviendront de la hausse des prélèvements obligatoires. La précédente majorité - via notamment les collectifs budgétaires - a déjà pris des mesures de hausse des recettes pour 2013 à hauteur de 19,5 milliards d'euros.

Dans le cadres du PLFR 2012, la nouvelle majorité a adopté de nouvelles mesures qui augmenteront encore les prélèvements de 13,4 milliards (2012-2013) et même de 14,5 milliards si l'on inclut la hausse des cotisations retraites décidée par le décret ramenant à 60 ans l'âge de la retraite pour les carrières longues. Reste donc 12 milliard d'euros encore à trouver. Sur ce montant, 1,3 milliard devrait provenir de la hausse des taux marginaux de l'impôt sur le revenu à 45% et 75% et du plafonnement à 2.000 euros du quotient familial qui devraient être prévus dans la loi de finances 2013. Le compte n'y est toujours pas, Il manque, au minimum, 10,7 milliards d'euros. Voire plus, si, comme le laisse entendre Jérôme Cahuzac, une certaine souplesse (selon la nature du revenu) était finalement accordée sur le taux marginal à 75%. Tentant, dans ce cas d'augmenter d'un point la CGS (dont le taux varie selon le revenu sur lequel elle s'applique) qui rapporte... 11 milliards d'euros. De quoi boucher le trou. Mais, là, il ne s'agirait alors pas d'une CGS sociale. Le sujet du coût du travail resterait alors posé. C'est pour trancher cette question de l'utilisation de la CSG que le gouvernement prend son temps.