L'Etat financera d'abord le crédit d'impôt des PME

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A compter de 2014, l'Etat versera le Crédit d'impôt compétitivité aux PME. S'agissant des grandes entreprises, elles recevront des restitutions par tiers, sur trois ans. Celles qui ne font pas de bénéfices devront attendre quatre ans.

C'est par la nécessité de consolider le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) dans l'esprit des chefs d'entreprise que Pierre Moscovici a justifié son adoption par simple amendement gouvernemental, dans le cadre du collectif budgétaire de fin d'année. "L'objectif, c'est de permettre aux entreprises d'ancrer leurs anticipations en matière d'embauches, d'investissement dès le 1er janvier 2013", a-t-il expliqué lors d'une conférence de presse, ce mercredi.

Le ministre de l'Economie le dit sans ambages, il a voulu répondre à l'inquiétude du Medef sur les contours du CICE. Et faire en sorte que les chefs d'entreprise l'intègrent dans leurs budgets pour 2013, ce qui correspond à l'argumentaire de Laurence Parisot...
S'agissant des contreparties, il faudra attendre une prochaine loi, et il ne faut pas raisonner en termes de conditionnalité juridique, ce sera plutôt du « donnant-donnant » souligne le ministre de l'Economie.

Moscovici vante la simplicité du dispositif
Celui-ci a vanté la simplicité du dispositif. Le Crédit d'impôt s'appliquera à toute la masse salariale correspondant aux rémunérations comprises entre 1 et 2,5 smic. Il correspondra simplement à 4% de cette masse salariale brute dès l'exercice 2013 avant de passer en vitesse de croisière à 6% en 2014. Le taux de 6% sera atteint en 2014, avec une montée en charge sur deux ans au lieu de trois, ce qui constitue une accélération par rapport à ce qu'avait initialement prévu le gouvernement.

Crédit versé dès 2014 pour les PME
Ce crédit d'impôt concerne la totalité des entreprises employant au moins un salarié, qu'elles payent l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu ou qu'elles en soient exonérées. Concrètement, les très petites, petites et moyennes entreprises (moins de 250 salariés) pourront obtenir une restitution ou, si elles ne réalisent pas de bénéfices,  un  chèque du trésor public dès 2014, de même que les Jeunes entreprises innovantes, les entreprises nouvellement créées et celles « qui font l'objet d'une procédure de conciliation ou de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires », précise l'amendement du gouvernement.

Réductions d'impôt sur trois ans pour les grandes entreprises
Les grandes entreprises en revanche, qui « peuvent valoriser plus aisément la créance », bénéficieront de réductions d'impôt sur trois ans puis d'un chèque au bout de quatre ans s'il y a un reliquat. Celles qui ne réalisent pas de bénéfices devront donc attendre quatre ans. C'est cette distinction sur la taille des entreprises qui a permis au gouvernement de raccourcir d'un an la montée en charge et de démarrer directement à 4% de la masse salariale, sans modifier le financement, a précisé une source proche du dossier. Un financement de 20 milliards d'euros basé pour moitié sur des hausses d'impôt (augmentation de la TVA à compter du premier janvier 2014, et fiscalité écologique à partir de 2016) et pour moitié des économies budgétaires.

Pré-financement pour les PME dès 2013
Par ailleurs, un dispositif de pré-financement est également mis en place pour les PME ayant besoin de trésorerie dès 2013. Outre l'enveloppe de 500 millions d'aide aux PME prévue dans le pacte de compétitivité, les entreprises pourront demander à leur banque d'escompter la créance qu'elles ont sur l'Etat, moyennant si besoin la garantie de la Banque publique d'investissement (BPI).
 

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Commentaires
a écrit le 28/11/2012 à 23:28 :
ils veulent une idée SIMPLE pour encourager l'embauche et aider d'abord les petites boites : Exonération à 100% des charges pour les 2e, 4e, 6e et 8 salariés, puis des 11e,12e et 13e salariés, puis des 20e,21e,22e,23e,24e, puis des 50e,51e,52e,53e,54e,55e,56e,57e,58e, pui enfin de 100 à 115e salairés ... au moins là, ça casserait les seuils sociaux qui bloquent le développement de l'emploi ... et pis on peut aussi considérer que les 5e premiers salariés ne COMPTENT pas pour le déclenchement des seuils (soit une hausse des seuils de 5 salariés : vous verrez que les seuils seront franchis et que quelques embauches seront réalisées !!!
a écrit le 28/11/2012 à 23:05 :
Où les politiciens et ronds de cuir montrent en plein jour leur incompétence en matière d'entreprises. A partir d'une idée simple (rapport Gallis) on obtinet quelque chose d'incompréhensible de désordonné et pire qui nous fait peur à nous autres entrepreneurs (allez-y! on vous dira avec une loi dans 4 mois à quel feu on vous fera bouillir). Arrêtez-les!!! Qu'a-t-on fait pour mériter un tel Etat?
a écrit le 28/11/2012 à 22:31 :
Il rejoindra les additions, soustractions et calculs à la con comme l'IS, par exemple. reste à voir concrètement comment ça va se présenter mais tout initiative positive se prend ...
a écrit le 28/11/2012 à 21:27 :
Leur mesure va donc donner au plus tôt des effets en 2014, c'est à dire dans 18 mois, le temps que ce soit acté le crédit d?impôt, qu'il passe dans le bilan 2013 et que la loi ne soit pas encore modifiée 10 fois d'ici là. C'est peut être rapide pour un rond de cuir à Bercy mais dans la vraie vie c'est une éternité, on a le temps de mourir plusieurs fois. Comment leur faire comprendre?
a écrit le 28/11/2012 à 20:20 :
Le gouvernement continue a enfoncer les entreprise, elle leur propose de s'endetter pour bénéficier du CICE, "les entreprises pourront demander à leur banque d'escompter la créance", ils ont oublié de préciser que l'escompte a un cout non négligeable sur une longue période, plusieurs mois. De plus ce mécanisme n'aide en rien les entreprise de plus de 250 personnes ayant des difficulté, elles devront attendre 4 ans avant de pouvoir prétendre a profiter du dispositif : "Celles qui ne font pas bénéfices devront attendre quatre ans" > cela va beaucoup les inciter a embaucher, sans compter le risque de rien toucher du tout ou de voir la loi modifier "s'agissant des contreparties, il faudra attendre une prochaine loi"
a écrit le 28/11/2012 à 19:01 :
Les entreprises d'entretien de locaux professionnels ou domestiques et les prestataires aux vieillards et de soins à la personne vont être favorisés. Ces dernières, exonérés de tva, pourront ainsi plus facilement payer leur taxe sur les salaires.
a écrit le 28/11/2012 à 18:19 :
Tout cela semble devenir une usine à gaz qui ne servira que les entreprises dotées d'un directeur juridique.
a écrit le 28/11/2012 à 17:21 :
Les clients désargentés trouvent le plus souvent des astuces pour retarder et étaler leurs paiements. Le sovkhoze France en fait partie.
a écrit le 28/11/2012 à 16:52 :
sans doute ont ils trouvé que cela faisait plus "social" d'aider les petits en premier?
Réponse de le 28/11/2012 à 18:43 :
tu crois vraiment qu'il va aider les petits?faut arreter la fumette.ça sera comme la suppression de la taxe professionelle,un transfert des petits vers les gros au bout du compte
a écrit le 28/11/2012 à 16:46 :
c est faux de dire que c est pour la competitivité ,c est juste pour ameliorer l embauche
a écrit le 28/11/2012 à 16:44 :
Avec un rythme de plus de 100000 emplois nets détruits chaque mois, le message de l'économie au gouvernement est sans ambiguïté : gardez votre crédit d'impôt pour demeurés et débrouillez-vous sans nous ! A force de gâchis, de mensonges, de mépris et d'insultes, plus question de participer à la gabegie publique, plus question de légitimer le refus obstiné des politiciens d'admettre leur immense responsabilité dans la crise. Le crédit d'impôt est une mesure purement démagogique qui ne servira qu'à masquer la réalité. Seules la baisse massive des impôts donc des dépenses publiques (étatiques et sociales sans distinction) et l'abrogation d'ensemble des lois pro-chômage, anti-travail, anti-entreprises et anti-investissements, à commencer par 95% du code du travail, permettront de redresser la barre.
Réponse de le 28/11/2012 à 16:52 :
BIEN VU
Réponse de le 28/11/2012 à 17:10 :
C'est bientôt les fêtes,les vacances à la neige ou au soleil.
a écrit le 28/11/2012 à 16:21 :
Et d'ici 2014 que sera l'environnement économique,social et fiscal.Le crédit d'impôt ce n'est pas le tableau de bord des PME.
a écrit le 28/11/2012 à 16:03 :
DIfficile a comprendre on accelére pour vous le donner mais en 2013 on va peut etre vous le reprendre COMMENT VOULEZ VOUS QUE LA CONFIANCE REVIENNE ? AUTRE les entreprises qui font des bénéfices toucheront de suite les autres celles qui ne font pas de bénéfice (DONC ONT BESOIN DE FINANCEMENT° ATTENDRONS ???????????

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