Deux lois pour le crédit d'impôt compétitivité

Jean-Marc Ayrault a annoncé un vote rapide du Crédit d'impôt compétitivité, dans le cadre du collectif budgétaire de fin d'année. Mais une deuxième loi, début 2013, définira des contreparties, notamment en termes de dialogue social.
Copyright Reuters
Copyright Reuters (Crédits : Reuters)

Ce jeudi 22 novembre, c'est la journée des syndicats à Matignon. Le Premier ministre, entouré de plusieurs membres du gouvernement, reçoit successivement les délégations des cinq syndicats représentatifs (CFDT, FO, CGT, CFTC et CFE-CGC) pour recueillir leurs avis sur le pacte de compétitivité et la négociation sur la réforme du marché du travail. Lundi dernier, 19 novembre, le Premier ministre avait déjà reçu les organisations patronales sur le même sujet. Avec les syndicalistes, les débats devaient notamment porter sur la nécessité, ou pas, d'imposer des contreparties aux entreprises qui vont pouvoir bénéficier dès 2013 du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE).

Grogne des députés PS

A la sortie de sa rencontre avec le Premier ministre, le secrétaire général de la CFDT François Chérèque a assuré avoir obtenu un engagement sur des contreparties en faveur des salariés, face au pacte de compétitivité octroyant 20 milliards de crédit d'impôt aux entreprises : "le Premier ministre nous a affirmé qu'il entendait nos souhaits, et qu'il s'engageait clairement à ce qu'il y ait une deuxième loi. Quoi qu'il se passe, celle-ci imposerait des contreparties". Or, ce n'était absolument pas le discours tenu jusqu'ici par le gouvernement... même si une grande majorité des députés socialistes souhaitaient, en effet, que ces contreparties existent. Dans un communiqué diffusé jeudi, soir, Jean-Marc Ayrault a confirmé l'existence de cette deuxième loi. "Début 2013, elle viendra définir les contreparties liées à l'utilisation du CICE, et notamment les modalités de dialogue social auxquelles lelle donnera lieu au niveau national et dans chaque entreprise".

A cet égard, mercredi 21 novembre, lors d'une réunion de travail animée par le député PS de Lyon Pierre-Alain Muet, beaucoup des parlementaires avaient continué de demander des contreparties. Ils souhaitaient aussi disposer de temps pour travailler sur ce sujet. Sur ce point, ce n'est pas gagné, le gouvernement souhaitant au contraire aller vite en faisant examiner par le parlement le projet de pacte de compétitivité dès le 3 décembre, afin que le crédit d'impôt puisse s'appliquer dès janvier 2013 comme le réclamait le Medef.Celui-ci veut éviter surtout que des débats trop longs à l'Assemblée conduisent à imposer des contreparties.


Chérèque évoque une deuxième loi fixant des contreparties

C'est, en tout cas, la première fois que l'on mentionne l'existence d'une future « deuxième loi » sur ce sujet. En réalité, sans doute, en évoquant « une deuxième loi », le Premier ministre faisait-il allusion au texte législatif qui donnera force de loi à l'accord sur la réforme du marché du travail, dès lors que la négociation en cours sur ce sujet entre le patronat et les syndicats aura abouti? Cette négociation doit normalement être terminée pour le 31 décembre. Mais le gouvernement est prêt à accorder quelques semaines supplémentaires aux partenaires sociaux s'ils sont sur la bonne voie.
En attendant, François Chérèque entend notamment par "contreparties" un plus grand "dialogue dans l'entreprise, la capacité pour les représentants du personnel de contrôler et de débattre de l'utilisation de cet argent dans les entreprises". Or, c'est déjà une chose acquise puisque qu'il est prévu qu'un représentant salarié devra siéger dans les conseils d'administration des entreprises de plus de 1.000 salariés. Dans les plus petites, une information sur l'affectation du bénéfice du crédit d'impôt sera sans doute due au comité d'entreprise, voire devra être mentionnée dans le bilan social annuel, obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés


Une réunion ce soir à Matignon sur les contreparties

Mais Laurent Berger, actuel numéro deux de la CFDT, qui succèdera à François Chérèque le 29 novembre à la tête de la centrale, semble vouloir aller plus loin que son leader actuel en liant les contreparties au CICE et négociation sur la marché du travail : "ce qu'il faut obtenir dans la négociation, c'est des garanties nouvelles pour les salariés pour lutter contre la précarité, en rendant plus contraignant pour les entreprises le recours au CDD ou aux missions courtes", "un élément indispensable", selon lui.
Selon nos informations, après la visite des leaders syndicaux, ce jeudi soir, devrait se tenir à Matignon autour du Premier ministre une réunion de cadrage réunissant notamment le ministre du Travail, Michel Sapin, et Bruno Le Roux, président du groupe socialiste à l'Assemblée. Au menu,... les fameuses contreparties.

 

Sujets les + lus

|

Sujets les + commentés

Commentaires 31
à écrit le 25/11/2012 à 18:43
Signaler
j'avais attiré l'attention en disant qu'un crédit d'impot hypothètique soumis aux examens des inspecteurs de la DGFP n'avait aucun effet sur le cout de fabrication, qui restera ce qu'il est (c'est un raissement de comptable) donc l'effet compétitivi...

à écrit le 25/11/2012 à 15:29
Signaler
Il me parait évident que des contreparties doivent être présentent. Par exemple, on aide les entreprise uniquement si elles investissent plus en France qu'à l'étranger. De même, si les entreprises créent des emplois en France, on leur donne l'aide. E...

à écrit le 22/11/2012 à 17:22
Signaler
c'était couru d'avance.. comme il est couru d'avance qu'il n'y aura pas de réelles réformes pour faire des économies. Comme il est couru d'avance qu'on va à nouveau (et très bientôt) être dégradé. C'est la Polka de François : un pas en avant, deux pa...

à écrit le 22/11/2012 à 17:15
Signaler
Pourquoi y aurait-il contrepartie: c'st un investissement dans les entreprises, qui enrichissent les salariés et, accessoirement les actionnaires qui investissent à leur tour dans les entreprises leurs dividendes. et tout le monde est content ... sau...

le 22/11/2012 à 17:46
Signaler
"c'st un investissement dans les entreprises, qui enrichissent les salariés", vous voulez dire par la, en lors donnant gracieusement un SMIC??

le 22/11/2012 à 17:50
Signaler
Vous plaisantez ? Jusqu'ici les aides aux entreprises n'ont jamais permis la création d'emplois. Par contre, ces dernières années, la distribution des dividendes a augmenté plus vite que les investissements.

le 22/11/2012 à 18:27
Signaler
Vous êtes à point. Allez créer votre entreprise.

le 22/11/2012 à 18:36
Signaler
@Loic : un salaire au SMIC vaut toujours mieux que le RSA. @Gilbert : Ce que vous dîtes est faux. De nombreuses études ont montré que les allègement Aubry ( maintenant connus sous le nom de allègement Fillon) ont permis de créer plus de 300 000 empl...

le 22/11/2012 à 19:22
Signaler
en soi, il n'y a pas de lien logique ou pas entre investissement ou distribution : d?abord, on peut investir ailleurs, voire Renault qui créer des usines partout sauf en France.....ensuite, si on investit, c''est justement pour ensuite avoir des prof...

le 22/11/2012 à 19:50
Signaler
@ Mat ces 300.000 emplois coutent 5 milliards par an....

le 22/11/2012 à 21:53
Signaler
@mat: L'investissement se fait à partir du revenu qu'on n'a pas consommé; quand une personne place "l'excédent" de son revenu dans une entreprise, cela profite à la collectivité; le retour qu'elle en perçoit (et c'est tout-de-même JUSTICE), elle a le...

à écrit le 22/11/2012 à 16:57
Signaler
C'est déjà pas simple , un crédit d?impôt pour la compétitivité, première usine a gaz si maintenant il doit y avoir des contreparties .....Ce n'est pas comme cela que les entreprises redeviendront compétitive face a nos concurrent qui eux avancent. B...

à écrit le 22/11/2012 à 16:55
Signaler
Quoi de plus naturel que de demander des contreparties. les français ont élu Hollande (et sauf preuve du contraire n'en déplaise à certains il a été élu démocratiquement) pour qu'il répartisse justement les efforts ). Par contre ils ne sont pas prêts...

le 22/11/2012 à 17:27
Signaler
Tu as raison mais si c'est pour subir des idées farfelues genre CDI pour tous et contrats éternels, on n'en sort plus. La plupart des boites sont des petites boites et lorsqu'on doit se séparer d'un employé, c'est pas par gaîté de coeur et ca coûte l...

le 22/11/2012 à 17:42
Signaler
il faudrait revoir votre conception de l'entreprise qui me semble basée sur une vision idéologique peut étre un peux simple des choses. Si les entreprises n'embauchaient pas et n'augmentez pas les salaires, je ne vois pas comment elles pourraient se ...

le 22/11/2012 à 17:55
Signaler
sauf q'uon est pas entre 2 joueurs égaux : 2 options : 1)les groupes internationalisés : eux peuvent arbitrer leur localisation : si le cout du travail ne baissent pas en France, ils continueront de ne pas localiser le travail en France (pas besoin...

le 22/11/2012 à 18:00
Signaler
Bravo pour votre remarquable commentaire. Il est ÉVIDENT que l'utilisation de l'argent du contribuable par les entreprises doit être STRICTEMENT surveillé afin d'éviter des dérives du genre voitures de fonction allemandes, gaspillage des fonds, dépen...

le 22/11/2012 à 19:08
Signaler
Jonc, vous avez un vieux logiciel. Vous partez du principe qu'il vaut mieux une grande entreprise plutôt que 100 commerçants. Parce que les commerçants, cela fraude et contrôler 100 entreprises, c'est beaucoup de temps pour pas grand chose ! Donc viv...

le 22/11/2012 à 19:21
Signaler
C'est discutable ce que vous dites la, car: "l'utilisation de l'argent du contribuable par les entreprises" est une question de point de vue... Est-ce l'argent des contribuables, ou est-ce celui des entreprises que l'on decide de piquer un peu moins ...

le 25/11/2012 à 15:29
Signaler
@gabuzo: maintenant que vous avez bien déblatteré sur les restaurateurs, avez-vous seulement lu le bilan du contrat d'avenir, SEUL document officiel établi conjointement par les organisations professionnelles du secteur (patronales ET salariales !) e...

le 25/11/2012 à 16:22
Signaler
Lamentable. Quand comprendrons-nous donc que seule l'entreprise crée de la richesse. C'est comme lorsque j'entends "on a tout donné pendant 20 ans". Quoi? vous n'étiez pas payés pour faire votre travail ? Poussons la logique socialiste jusqu'au bout ...

à écrit le 22/11/2012 à 16:52
Signaler
L'usine a gaz est en route. Résultat = zéro.. Pendant ce temps la Pologne accueille l?usine Electrolux qui plie bagage dans les Ardennes. Les syndicats français se croient encore au siècle dernier.

le 22/11/2012 à 17:34
Signaler
tu travailles avec un salaire polonais . 5 fois plus petit ??????? restes sérieux !

le 22/11/2012 à 22:39
Signaler
un bon syndicaliste? protéger les salarié(es)....avoir de bonnes connaissances en économie réelle...construire et non détruire....Gilles... le jour où dans ton travail ça se passe mal?..tu vas faire quoi ? tu vas essayer de changer de boulot? ok o...

le 22/11/2012 à 23:57
Signaler
Gilles parle des inutiles qui détruisent l'emploi ou qui demandent des augmentations sinon gréve avant même de parler. C'est évident que ça marche pas comme ça.

à écrit le 22/11/2012 à 16:39
Signaler
Chérèque apparatchik (socialiste) de père en fils, va encore se coucher devant le pouvoir. Il aura une sinécure bien payée comme N.NOTAT et tous les anciens secrétaires CFDT.

le 22/11/2012 à 17:07
Signaler
Maire Président du chèque vacances et Kaspar, a Washington avec rang d?ambassadeur. Ou Blondel au BIT a Genève. Et sans doute ce que le bon peuple ne sait pas. Maintenant c'est Hulot qui va prendre ses vacances comme ambassadeur a l'ONU> Le changemen...

le 25/11/2012 à 18:41
Signaler
tu peux me rappeler qui etait au pouvoir pendant 10 ans est qui a augmenté la dette de 1000 milliards ? Si je me souviens les comptes de la france en 2002 était a l'equilibre ! Et la dette francaise date de 1974 ( sous giscard ) avec la déréglementat...

à écrit le 22/11/2012 à 16:34
Signaler
80% des boites sont des TPE et le CDD est utilisé en cas de surcroît de travail ou d'activité provisoire. STOP. Arrêtez avec votre réalité tronquée @berger.

à écrit le 22/11/2012 à 16:30
Signaler
Bref les contreparties vont annuler les effets bénéfiques du crédit d'impôt, qui était pourtant une bonne idée. Je vous parle même pas de la CGT qui n'a pour l'instant pas mis en place son leader, et Mailly... On n'est pas dans la merde...

à écrit le 22/11/2012 à 16:12
Signaler
Mauvais lien vers le mauvais article !!!

Votre email ne sera pas affiché publiquement.
Tous les champs sont obligatoires.

-

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.