Crédit d'impôt compétitivité : le dispositif commence à prendre forme

Les organisations patronales Medef, CGPME et UPA sont reçues ce lundi 19 novembre par le Premier ministre. A l'ordre du jour, notamment, le crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi. Celui-ci pourrait être opérationnel dès 2013 grâce au versement d'un acompte. Reste à connaître les arbitrages définitifs sur le niveau des salaires à prendre en compte dans le calcul du crédit d'impôt. Entre 1 et 2,5 fois le Smic?

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A Matignon, ce lundi 19 novembre, c'est la journée des organisations patronales. Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault recevait successivement des délégations de la CGPME, de l'UPA (artisans employeurs) et du Medef. A l'ordre du jour, notamment: le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) décidé par le gouvernement au lendemain de la remise du rapport de Louis Gallois. Ce crédit d'impôt sera réservé aux entreprises, proportionnellement à la masse salariale brute déclarée en France. Son montant global serait de 20 milliards d'euros.

Un préfinancement dès 2013

Reposant sur les déclarations d'impôt sur les sociétés de 2013, le CICE ne serait donc effectivement perçu par les entreprises qu'en 2014. Cependant, voulant agir vite, le gouvernement souhaite accélérer le dossier. D'où l'idée, confirmée par la CGPME après sa rencontre avec le Premier ministre, d'établir un mécanisme de "préfinancement" dès 2013. Concrètement, il serait demandé à la toute nouvelle banque publique d'investissement (BPI) de verser aux entreprises des acomptes dès 2013, à charge pour la BPI de se faire rembourser par l'Etat en 2014. Avec des intérêts, ou non? Et à la charge de qui? Là se situe déjà une première question. De même, manifestement, le gouvernement n'a pas encore totalement arbitré entre deux options pour le CICE. Soit le versement des acomptes atteindra 6% de la masse salariale des entreprises mais alors les seules bénéficiaires seront les entreprises de moins de 250 salariés. La CGPME a plaidé en faveur de cette formule. Soit, il sera accessible à toutes les entreprises quelle que soit leur taille mais dans ce cas l'acompte ne dépasserait pas les 3%. Mais ce point doit aussi tenir compte des salaires qui seraient visés.

Quels salaires pris en compte ?

D'après nos informations, les aides concerneraient bien tous les salaires compris entre 1 Smic et 2,5 Smic et ce, sans modulation. En effet, pour favoriser l'industrie (où les salaires sont en général plus élevés que dans les services), davantage exposée à la concurrence internationale, l'idée avait été émise de moduler le crédit d'impôt: un taux moins favorable serait appliqué sur les salaires compris entre 1 et 1,6 Smic (qui bénéficient déjà d'allègements de cotisations sociales patronales) et un autre taux plus avantageux aurait, cette fois, concerné les salaires compris entre 1,6 et 2,5 Smic. Ce schéma, trop complexe, ne tiendrait plus la corde.
Par ailleurs, il ne serait toujours pas question d'imposer formellement des contreparties aux entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt. Cependant, le gouvernement aurait demandé aux organisations patronales que les entreprises puissent faire preuve de "transparence" et soient capables de "justifier" les fonds engagés. A cet égard, un représentant salarié devra être nommé pour siéger au conseil d'administration des entreprises de plus de 1000 salariés. Pour les plus petites, le gouvernement souhaitait une information du comité d'entreprise sur l'utilisation des fonds. La CGPME a plaidé pour une autre formule: faire mentionner cette information dans le bilan social annuel que toute entreprise de plus de 300 salariés doit dresser. De son côté, l'UPA a eu confirmation que les chefs d'entreprise qui adhèrent au régime des travailleurs indépendants (RSI) seront éligibles au dispositif de crédit d'impôt.
Enfin, le Parlement devrait examiner fin janvier 2013 un projet de loi spécifique qui comprendrait non seulement le "pacte de compétitivité" mais aussi les mesures d'assouplissement du marché du travail, actuellement en négociation entre le patronat et les syndicats.

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Commentaires 14
à écrit le 20/11/2012 à 12:48
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Pourquoi la France a perdu 750'000 emplois en 10 ans et la Suisse en a gagné 500'000 dans la même periode. http://agefi.com/dossiers/hollande-en-suisse.html

à écrit le 20/11/2012 à 6:18
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La disparité des compétitivités à l'intérieur de l'Union Monétaire est surtout due à des facteurs naturels et immuables (taille du marché intérieur, position géographique, topographie du pays, climat, ressources et richesse naturelles (matières premi...

le 20/11/2012 à 10:51
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Vous êtes infatiguables à dire que la compétitivité soit due à des facteurs naturels et immuables; exemple: Le pétrol,? ça marche que pour la norvège qui possède des entreprises très, très compétitives, ou ce sont les beaux fjords qui agrèmentent la ...

à écrit le 20/11/2012 à 6:08
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Il s'agirait donc de subventions ni plus ni moins et on se rend compte de la difficulte a maitriser une tel dispositif (evaluation des contreparties). Je croyais que par rapport a la TVA sociale proposee par le gouvernement precedent on allait avoir ...

à écrit le 19/11/2012 à 22:44
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Nous savons que ça ne fonctionnera pas parce que ça ne peut pas compenser 4 décennies de sous-investissement dans l'appareil productif qui se trouve être obsolète. Les gouvernements ont toujours ralenti la productivité, donc la hausse des salaires. D...

le 20/11/2012 à 1:23
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On apprend que Moody a dégradé la note française sur les doutes de la logique mise en place sur le sujet. On dirait qu'on nous joue du pipo. Entrons-nous dans la spirale des taux à la hausse?

à écrit le 19/11/2012 à 21:30
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Baisse de la rémunération du Travail + Crédit d'impôts : C'EST BYZANCE pour les profits !

à écrit le 19/11/2012 à 20:04
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Le gouvernement élimine 6 millions de nos compatriotes de la vie active et le nombre de pauvres ne cesse d'augmenter de jour en jour pendant qu'ils font bombance dans les palais à accumuler des fortunes et qu'ils se payent des carrières à vie. Ce sys...

à écrit le 19/11/2012 à 19:57
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Voilà bien une méthode socialiste. Je cite: "A cet égard, un représentant salarié devra être nommé pour siéger au conseil d'administration des entreprises de plus de 1000 salariés. Pour les plus petites, le gouvernement souhaitait une information du ...

à écrit le 19/11/2012 à 19:15
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les politiques DEFINITION EXACTE faire de la finance avec,L'ARGENT QUI N'ONT PAS, ET CELUI DES AUTRES sinon ils seraient directeurs de la finance dans les etablissements respectables

à écrit le 19/11/2012 à 19:07
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Encore une mesure d' affichage (après la microhausse du smic, les 3 centimes de baisse de l'essence, le retour partiel a la retraite a 60 ans). Aucun courage. Vite passez a autre chose.

à écrit le 19/11/2012 à 18:43
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Il fait bien les marionnettes Zayrault !!! Quel talent !!!

le 19/11/2012 à 19:56
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Un vrai pantin

à écrit le 19/11/2012 à 17:51
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Pulvar comprend plus vite qu'Ayrault (pourtant elle a mis le temps) ! Elle a licencié Montebourg...

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