Crédit d'impôt compétitivité : le dispositif commence à prendre forme

 |   |  600  mots
Copyright Reuters
Copyright Reuters (Crédits : (c) Copyright Thomson Reuters 2012. Check for restrictions at: http://about.reuters.com/fulllegal.asp)
Les organisations patronales Medef, CGPME et UPA sont reçues ce lundi 19 novembre par le Premier ministre. A l'ordre du jour, notamment, le crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi. Celui-ci pourrait être opérationnel dès 2013 grâce au versement d'un acompte. Reste à connaître les arbitrages définitifs sur le niveau des salaires à prendre en compte dans le calcul du crédit d'impôt. Entre 1 et 2,5 fois le Smic?

A Matignon, ce lundi 19 novembre, c'est la journée des organisations patronales. Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault recevait successivement des délégations de la CGPME, de l'UPA (artisans employeurs) et du Medef. A l'ordre du jour, notamment: le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) décidé par le gouvernement au lendemain de la remise du rapport de Louis Gallois. Ce crédit d'impôt sera réservé aux entreprises, proportionnellement à la masse salariale brute déclarée en France. Son montant global serait de 20 milliards d'euros.

Un préfinancement dès 2013

Reposant sur les déclarations d'impôt sur les sociétés de 2013, le CICE ne serait donc effectivement perçu par les entreprises qu'en 2014. Cependant, voulant agir vite, le gouvernement souhaite accélérer le dossier. D'où l'idée, confirmée par la CGPME après sa rencontre avec le Premier ministre, d'établir un mécanisme de "préfinancement" dès 2013. Concrètement, il serait demandé à la toute nouvelle banque publique d'investissement (BPI) de verser aux entreprises des acomptes dès 2013, à charge pour la BPI de se faire rembourser par l'Etat en 2014. Avec des intérêts, ou non? Et à la charge de qui? Là se situe déjà une première question. De même, manifestement, le gouvernement n'a pas encore totalement arbitré entre deux options pour le CICE. Soit le versement des acomptes atteindra 6% de la masse salariale des entreprises mais alors les seules bénéficiaires seront les entreprises de moins de 250 salariés. La CGPME a plaidé en faveur de cette formule. Soit, il sera accessible à toutes les entreprises quelle que soit leur taille mais dans ce cas l'acompte ne dépasserait pas les 3%. Mais ce point doit aussi tenir compte des salaires qui seraient visés.

Quels salaires pris en compte ?

D'après nos informations, les aides concerneraient bien tous les salaires compris entre 1 Smic et 2,5 Smic et ce, sans modulation. En effet, pour favoriser l'industrie (où les salaires sont en général plus élevés que dans les services), davantage exposée à la concurrence internationale, l'idée avait été émise de moduler le crédit d'impôt: un taux moins favorable serait appliqué sur les salaires compris entre 1 et 1,6 Smic (qui bénéficient déjà d'allègements de cotisations sociales patronales) et un autre taux plus avantageux aurait, cette fois, concerné les salaires compris entre 1,6 et 2,5 Smic. Ce schéma, trop complexe, ne tiendrait plus la corde.
Par ailleurs, il ne serait toujours pas question d'imposer formellement des contreparties aux entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt. Cependant, le gouvernement aurait demandé aux organisations patronales que les entreprises puissent faire preuve de "transparence" et soient capables de "justifier" les fonds engagés. A cet égard, un représentant salarié devra être nommé pour siéger au conseil d'administration des entreprises de plus de 1000 salariés. Pour les plus petites, le gouvernement souhaitait une information du comité d'entreprise sur l'utilisation des fonds. La CGPME a plaidé pour une autre formule: faire mentionner cette information dans le bilan social annuel que toute entreprise de plus de 300 salariés doit dresser. De son côté, l'UPA a eu confirmation que les chefs d'entreprise qui adhèrent au régime des travailleurs indépendants (RSI) seront éligibles au dispositif de crédit d'impôt.
Enfin, le Parlement devrait examiner fin janvier 2013 un projet de loi spécifique qui comprendrait non seulement le "pacte de compétitivité" mais aussi les mesures d'assouplissement du marché du travail, actuellement en négociation entre le patronat et les syndicats.

Réagir

Votre email ne sera pas affiché publiquement
Tous les champs sont obligatoires

Commentaires
a écrit le 20/11/2012 à 12:48 :
Pourquoi la France a perdu 750'000 emplois en 10 ans et la Suisse en a gagné 500'000 dans la même periode.

http://agefi.com/dossiers/hollande-en-suisse.html
a écrit le 20/11/2012 à 6:18 :
La disparité des compétitivités à l'intérieur de l'Union Monétaire est surtout due à des facteurs naturels et immuables (taille du marché intérieur, position géographique, topographie du pays, climat, ressources et richesse naturelles (matières premières), taille du pays, natalité (faire venir de la main d'oeuvre hautement qualifiée des pays voisins, comme tentent de le faire les allemands, coûte moins cher que d'élever des enfants et de les former soi même) etc, etc.)
S'il est vrai que la France et l'Allemagne pourraient arriver à une compétitivité comparable il n'en est pas de même pour d'autres pays de la zone Euro.
Des pays aussi peu industrialisés que le Portugal, la Grèce et autres ont donc peu de chance d'arriver à la même compétitivité que l'Allemagne (à moins de devenir des paradis fiscaux).
Leur demander d'augmenter leur compétitivité par le dumping social et par le dumping des salaires et illusoire. Des pays comme la Chine, l'Inde et autres pays asiatiques ne peuvent être égalés en ce qui concerne le dumping social.
Seule solution, les accords doivent être modifiés de façon à permettre aux pays ainsi désavantagés de développer et de protéger leur économie contre des économies plus fortes afin d'arriver au sein de l'Union Monétaire à une plus grande convergence des économies.
Il est aussi important d'arriver à un partage horizontal du travail pour éviter l'exil de jeunes souvent hautement qualifiés dans les pays périphériques (Portugal, Espagne, Grèce 50% de chômage des jeunes).
Il faut tenir compte de la réalité, l'Allemagne étant le pays économiquement le plus fort de la Zone Euro a pu profiter de l'endettement des autres pays pour développer son industrie aux dépens des autres économies de la Zone Euro.
L'exemple allemand restera espérons le une exception, il nous faut maintenant trouver un remède au mal et aux préjudices causés aux autres économies de l'Union Monétaire Européenne par des traités imposés par l'axe franco-allemand et qui se révèlent être avantageux surtout pour l'économie allemande!
Réponse de le 20/11/2012 à 10:51 :
Vous êtes infatiguables à dire que la compétitivité soit due à des facteurs naturels et immuables; exemple: Le pétrol,? ça marche que pour la norvège qui possède des entreprises très, très compétitives, ou ce sont les beaux fjords qui agrèmentent la compétitivité? mais quoi dire sur le nigéria, l'arabie saoudite, la russie? Toutes des économies faiblement compétitives, riches en ressources, en habitants. Le climat au danemark ou aux pays-bas est bon? Ils sont riches en matières premières? Le Danemark a beaucoup d'habitants? Le Luxembourg, la Suisse, le Canada? Il y a des entreprises compétitives dans beaucoup de pays et je vous garantie et ceci est factuel que la compétitivité n'est pas immuable. Cela change vite, très vite. Par contre la pollution est difficile à réduire et la pensée polluée et archaïque également.
a écrit le 20/11/2012 à 6:08 :
Il s'agirait donc de subventions ni plus ni moins et on se rend compte de la difficulte a maitriser une tel dispositif (evaluation des contreparties). Je croyais que par rapport a la TVA sociale proposee par le gouvernement precedent on allait avoir plus de finesse dans l'exercice, il ne semble rien en etre et on reparle meme de la limite de 1,6 x le smic. Quel bricolage indigeste.
a écrit le 19/11/2012 à 22:44 :
Nous savons que ça ne fonctionnera pas parce que ça ne peut pas compenser 4 décennies de sous-investissement dans l'appareil productif qui se trouve être obsolète. Les gouvernements ont toujours ralenti la productivité, donc la hausse des salaires. De plus, mépriser l'industrie comme on l'a fait au profit d'emplois publics de sinécure n'en fait pas non plus. On parle de l'économie des loisirs, fort bien mais payer des fêtes, comme les 500 000 euros de la mairie de paris pour les franciliens ne crée pas d'emplois... Sous VGE, la France était à l'équilibre budgétaire et s'en portait pas plus mal. Depuis, on a flambé, on a mis les entreprises à bas, les salaires sont faibles vu le niveau de prélèvements et cela va empirer à cause de la dette accumulée. Une dette qui va devenir le cauchemar de la population à cause des taux. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, le sort de l'Espagne nous attend, elle qui n'a toujours pas résorbé son déficit... On parle d'une réduction des dépenses de 12 milliards, soit 60 milliards sur la législature... ainsi les salariés doivent-ils payer ou bien diviserons-nous pas deux les salaires et pensions du public? Et qu'avons-nous encore à découvrir sous les tapis de la république? Et 10 milliards d'impôts de plus et 10 milliards sur l'entreprise? Donc plus de chômage et moins de consommation? Quand enfin voudra-t-on faire de la croissance?
Réponse de le 20/11/2012 à 1:23 :
On apprend que Moody a dégradé la note française sur les doutes de la logique mise en place sur le sujet. On dirait qu'on nous joue du pipo. Entrons-nous dans la spirale des taux à la hausse?
a écrit le 19/11/2012 à 21:30 :
Baisse de la rémunération du Travail + Crédit d'impôts : C'EST BYZANCE pour les profits !
a écrit le 19/11/2012 à 20:04 :
Le gouvernement élimine 6 millions de nos compatriotes de la vie active et le nombre de pauvres ne cesse d'augmenter de jour en jour pendant qu'ils font bombance dans les palais à accumuler des fortunes et qu'ils se payent des carrières à vie. Ce système n'est pas acceptable. Chaque jour qui passe empire les mlaheurs de la population.
a écrit le 19/11/2012 à 19:57 :
Voilà bien une méthode socialiste. Je cite: "A cet égard, un représentant salarié devra être nommé pour siéger au conseil d'administration des entreprises de plus de 1000 salariés. Pour les plus petites, le gouvernement souhaitait une information du comité d'entreprise sur l'utilisation des fonds." Donc en gros l'état donne notre argent pour compenser celui qu'il prélève mais en profite pour accompagner cette mesure d'une immixtion supplémentaire dans la gestion des entreprises. En quoi est-ce le rôle des salariés (entendre syndicats) de venir vérifier l'utilisation de fonds? Cela ressemble plutôt au premier pas vers la représentation syndicale obligatoire pour toutes les entreprises, car on devine bien qu'en raison du principe d'égalité devant la loi ce sera demandé. On fera sortir quelques dossiers d'abus solidement médiatisés et le tour sera joué.
Quant au plafond, ce sera une fois de plus le plus sûr moyen de brider le développement de l'emploi qualifié. Car en socialie ce qui compte finalement c'est qu'aucune tête ne dépasse, mais que toutes dépendent de l'état et de sa nomenklatura.
a écrit le 19/11/2012 à 19:15 :
les politiques DEFINITION EXACTE faire de la finance avec,L'ARGENT QUI N'ONT PAS, ET CELUI DES AUTRES sinon ils seraient directeurs de la finance dans les etablissements respectables
a écrit le 19/11/2012 à 19:07 :
Encore une mesure d' affichage (après la microhausse du smic, les 3 centimes de baisse de l'essence, le retour partiel a la retraite a 60 ans). Aucun courage. Vite passez a autre chose.
a écrit le 19/11/2012 à 18:43 :
Il fait bien les marionnettes Zayrault !!! Quel talent !!!
Réponse de le 19/11/2012 à 19:56 :
Un vrai pantin
a écrit le 19/11/2012 à 17:51 :
Pulvar comprend plus vite qu'Ayrault (pourtant elle a mis le temps) !
Elle a licencié Montebourg...

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.

 a le à :