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C?était la mesure phare du pacte de compétitivité du gouvernement français issue du rapport Gallois. Le Conseil constitutionnel a donné son aval crédit d'impôt compétitivité-emploi (CICE) prévu dans le projet de loi de finance rectificative (PLFR) pour 2012. Dans un communiqué, les sages ont rejeté "l'ensemble de griefs" des parlementaires UMP qui contestaient la mesure, qui prévoit 20 milliards d'euros pour les entreprises.
Les parlementaires UMP avaient en effet saisi l?institution le 20 décembre dernier, dans l?espoir d?annuler les hausses de taux de TVA destinées à financer en partie la mesure. Ils jugeaient que celle-ci était la source de "multiples ruptures d'égalité".
Hausse de la TVA et économie sur les dépenses publiques
Introduit sous forme d'amendement par le gouvernement dans le PLFR lors de sa première lecture par l'Assemblée nationale, le CICE avait été validé par les députés mais rejeté par les sénateurs. Il devrait toutefois être réintroduit dans le texte lors d'une nouvelle lecture à l'Assemblée nationale. Les entreprises devraient ainsi recevoir les premiers chèques du Trésor public correspondant à ce crédit d'impôt en 2014 au titre de 2013, mais peuvent en tenir compte dès le début 2013 dans leur budget.
Pour mémoire, la mesure sera financée par une hausse de la TVA, refondue en trois taux de 5, 10 et 20% (6,4 milliards d'euros en 2014), par des économies sur les dépenses publiques pour 10 milliards d'euros et des mesures de fiscalité écologique.
L?article sur les donations-cessions retoqué
Par ailleurs, les sages ont "censuré l'article 19 de la loi relatif aux donations-cessions" estimant qu'il entraînait "une rupture caractérisée de l'égalité des charges publiques", indique encore le communiqué des sages. "Cet article prévoyait que la valeur retenue pour déterminer le gain net de cession de valeurs mobilières ayant fait l'objet de donations dans les dix-huit mois précédant la cession était la valeur d'acquisition de ces valeurs mobilières par le donateur", expliquent-t-ils. A leurs yeux, "cette orientation faisait peser sur le donataire de valeurs mobilières une imposition sans rapport avec sa situation mais liée à l'enrichissement du donateur antérieur au transfert de propriété des valeurs mobilières", justifient-ils.
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