Les sages donnent leur feu vert au crédit d'impôt compétitivité

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Le Conseil constitutionnel a validé samedi le crédit d'impôt compétitivité-emploi (CICE) prévu dans le Projet de loi de finance rectificative (PLFR) pour 2012.

C?était la mesure phare du pacte de compétitivité du gouvernement français issue du rapport Gallois. Le Conseil constitutionnel a donné son aval crédit d'impôt compétitivité-emploi (CICE) prévu dans le projet de loi de finance rectificative (PLFR) pour 2012. Dans un communiqué, les sages ont rejeté "l'ensemble de griefs" des parlementaires UMP qui contestaient la mesure, qui prévoit 20 milliards d'euros pour les entreprises.

Les parlementaires UMP avaient en effet saisi l?institution le 20 décembre dernier, dans l?espoir d?annuler les hausses de taux de TVA destinées à financer en partie la mesure. Ils jugeaient que celle-ci était la source de "multiples ruptures d'égalité".

Hausse de la TVA et économie sur les dépenses publiques

Introduit sous forme d'amendement par le gouvernement dans le PLFR lors de sa première lecture par l'Assemblée nationale, le CICE avait été validé par les députés mais rejeté par les sénateurs. Il devrait toutefois être réintroduit dans le texte lors d'une nouvelle lecture à l'Assemblée nationale. Les entreprises devraient ainsi recevoir les premiers chèques du Trésor public correspondant à ce crédit d'impôt en 2014 au titre de 2013, mais peuvent en tenir compte dès le début 2013 dans leur budget.

Pour mémoire, la mesure sera financée par une hausse de la TVA, refondue en trois taux de 5, 10 et 20% (6,4 milliards d'euros en 2014), par des économies sur les dépenses publiques pour 10 milliards d'euros et des mesures de fiscalité écologique.

L?article sur les donations-cessions retoqué


Par ailleurs, les sages ont "censuré l'article 19 de la loi relatif aux donations-cessions" estimant qu'il entraînait "une rupture caractérisée de l'égalité des charges publiques", indique encore le communiqué des sages. "Cet article prévoyait que la valeur retenue pour déterminer le gain net de cession de valeurs mobilières ayant fait l'objet de donations dans les dix-huit mois précédant la cession était la valeur d'acquisition de ces valeurs mobilières par le donateur", expliquent-t-ils. A leurs yeux, "cette orientation faisait peser sur le donataire de valeurs mobilières une imposition sans rapport avec sa situation mais liée à l'enrichissement du donateur antérieur au transfert de propriété des valeurs mobilières", justifient-ils.
 

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a écrit le 30/12/2012 à 21:50 :
Simplement une question, pour un sujet difficile qui demande des études. L'Angleterre le cout du travail est à 20, je crois l'Allemagne vers 30 et nous 35. Il faut comparer les choses identiques. Un exemple: Air France 30% de salariés en plus chiffre rapporté à la flotte par rapport à Américan Airlines pour un plus petit pays. Si l'on fait de l'industrie de main d'oeuvre, on est coincés par les prix. On fait dans le petisme, une petite vie grise. L'argent non. Donc l'industrie de main d'oeuvre, c'est l'Angleterre au 19eme siècle quand la mode haut de gamme se développait en France. Il faut nécessairement être imbattable sur les prix... Donc ma question: le coût du travail ne doit-il pas baisser de 30% parce que les allemands font de la valeur ajoutée. Il comparer ce qui est comparable... N'avons nous pas un petit soucis avec la LOI d'Oeckcher-Olin?
a écrit le 30/12/2012 à 12:47 :
c'est quoi , tu fais un crédit pour payer tes impots , en ce moment , c'est plein pot avec ce gouvernement
a écrit le 30/12/2012 à 9:08 :
Ce crédit d'impôts est encore une suine à gaz, une de plus dont seule la France avec ses énarques, a le secret. Échec garanti.
Réponse de le 30/12/2012 à 10:30 :
En quoi un crédit d impôt est-il une usine à gaz ? Demandez donc à tous ceux qui bénéficient d un credit d impôt s ils souhaitent que ces usines à gaz disparaissent ....
Réponse de le 30/12/2012 à 21:41 :
C'est un vrai faux crédit... C'est comme la blague qui dit qu'il existe des faucons, mais il existe aussi les vrais c.o.n

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