Bercy confirme dans un communiqué diffusé ce mercredi soir que la censure de différentes mesures par le conseil constitutionnel représentera un manque à gagner pour le budget de l'Etat de l'ordre de 500 millions d'euros. L'annulation d'une partie de la réforme de la taxation des plus values immobilières représentera un coût pour le fisc évalué à 170 millions. Quant à la censure de la taxation à 75% des plus riches, elle équivaut à 210 millions de pertes de recettes. Un autre mesure censurée (élargissement des missions de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis te confisqués) représente une perte provisoire de 126 millions.
Pas de manque à gagner pour les autres mesures
Bercy estime que les autres mesures censurées n'induiront pas de manque à gagner pour le budget de l'Etat. Notamment, l'annulation de la taxation au barème de l'impôt sur le revenu des dividendes et intérêts perçus en 2012 - ce ne sera le cas que pour ceux perçus à compter de 2013- n'est pas à l'origine d'une perte de recette. En effet, cette taxation faisait des perdants mais aussi des gagnants: certains contribuables, qui ont fait jouer le prélèvement libératoire en 2012, auraient eu droit à des remboursements en 2013.
