Mini-réforme en vue pour l'auto-entreprise

Après avoir reçu ce mercredi le rapport d'évaluation du régime de l'auto-entrepreneur rédigé par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'Inspection générale des finances (IGF), Sylvia Pinel, la ministre de l'Artisanat a lancé les premières pistes de réforme de ce régime. "Il s'agira de limiter dans le temps ce régime en activité principale et de renforcer l'accompagnement des auto-entrepreneurs", a-t-elle déclaré. Les activités secondaires ne seront pas concernées par cette limitation dans le temps.

La ministre évasive

Au bout de combien de temps les auto-entrepreneurs concernés devront soit créer une société classique, soit abandonner leur activité, soit basculer dans l'économie parallèle, comme le redoutent certains défenseurs du régime ? Sylvia Pinel est encore évasive, évoquant une fourchette de un à cinq ans. "Mais, bien sûr, c'est à affiner. C'est pour cela que je ne veux pas m'avancer sur un délai. Je souhaite aujourd'hui travailler avec les différentes organisations professionnelles et les associations et les fédérations des auto-entrepreneurs", a déclaré la ministre, parmi lesquelles la Fédération des auto-entrepreneurs (FEDAE), l'Union des auto-entrepreneurs (UAE) et les représentants des artisans.

Les artisans sont mécontents

En vigueur depuis le 1er janvier 2009, ultime symbole du « travailler plus pour gagner plus » cher à Nicolas Sarkozy, le régime social de l'auto-entrepreneur permet aux salariés dans le privé et le public, chômeurs, retraités ou étudiants de développer une activité à titre principal ou complémentaire pour augmenter leurs revenus, avec des démarches simplifiées et un régime fiscal avantageux.
Les déclarations de Sylvia Pinel ont été accueillies froidement par les artisans, les principaux détracteurs du régime qui dénoncent des distorsions de concurrence en particulier dans les métiers du bâtiment. « Suite à l'annonce d'absence de modifications notoires du régime de l'auto-entrepreneur, l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat [APCMA] et les chambres de métiers et de l'artisanat demandent l'extension à tous les artisans des mesures d'atténuation des charges du régime de l'auto-entrepreneur afin de mettre fin à toutes inégalités de traitement », explique l'APCMA dans un communiqué.

On ne casse pas un dispositif qui marche

Comment expliquer la portée limitée de la réforme prévue ? Le sujet est sensible pour le gouvernement au sein duquel deux camps s'opposent depuis longtemps sur ce sujet. Dans le sillage de François Hollande, qui avait multiplié les promesses en ce sens pendant la campagne présidentielle, Michel Sapin, le ministre du travail et Sylvia Pinel se sont plusieurs fois prononcés en faveur d'une modification significative du régime de l'auto-entreprise. Dans l'autre camp se rangeait Pierre Moscovici, le ministre de l'Economie, Arnaud Montebourg, le ministre du Redressement productif et Fleur Pellerin, la ministre des PME, attachés à un régime qui a séduit près d'un million de personnes, leur permettant ainsi de stimuler leur pouvoir d'achat, et qui a permis à l'Etat d'engranger 3 milliards d'euros de recettes fiscales et sociales depuis cette date.

Selon les chiffres récents de l'Acoss, la Caisse nationale du réseau des Urssaf, près de 895.000 auto-entrepreneurs étaient administrativement actifs à la fin du mois de février 2013. Ils étaient 49% à dégager un chiffre d'affaires. Ils se répartissent ainsi : 25% sont des salariés, 20% des retraités, plus de la moitié des demandeurs d'emplois, et le reste, essentiellement des étudiants

Une entreprise sur cinq devient une entreprise classique au bout d'un an

Si cette piste de réforme était retenue, Sylvia Pinel ne ferait qu'accélérer une tendance déjà en cours. Selon les calculs de François Hurel, le « père » de ce régime aujourd'hui à la tête de l'UAE, 22% des auto-entreprises deviennent des entreprises à part entière au bout d'un an d'existence, le plus souvent parce que leurs fondateurs sont convaincus de la viabilité de leur projet, viabilité qui se traduit par un dépassement rapide du seuil de chiffre d'affaires accordé aux auto-entrepreneurs. Le chiffre d'affaires est plafonné à 81.500 euros par an pour les activités de négoce, hébergement et restauration, et de 32.600 euros pour les prestations de services.