Taxe d'apprentissage : un grand bazar dans le viseur du Parlement. En attendant la suite

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Un rapport dévoilé ce mardi par le sénateur socialiste François Patriat dénonce l'opacité et l'inefficacité de la taxe d'apprentissage. Il formule quatre propositions pour que les 2,8 milliards récoltés chaque année auprès des entreprises soient utilisés de façon plus optimale.

« Complexe, opaque et injuste, voici comment je résume mon propos pour résumer la manière dont est collectée et répartie la taxe d'apprentissage », a déclaré ce mardi François Patriat, le sénateur socialiste de Côte d'Or, et rapporteur spécial des crédits de la politique de l'emploi et de l'apprentissage en conclusion de ses travaux entamés à l'automne (le rapport en intégralité ci-dessous).

Créée en 1925, la taxe d'apprentissage, fixée à 0,5% de la masse salariale se décompose ainsi : une partie appelée quota (52%), qui finance obligatoirement l'apprentissage et une part dite hors quota (48%), que les entreprises peuvent affecter à leur guise aux écoles professionnelles et technologiques ainsi qu'aux établissements du supérieur. Sur cette part libre, 60% des recettes soutiennent des parcours à niveau Bac+2 et plus. Pour mémoire, l'alternance a coûté 8 milliards d'euros en 2011.

Des réformes successives sans véritable effet

La collecte de cette taxe a été réformée à cinq reprises depuis 2002 avec la création de deux autres taxes: la contribution de développement de l'apprentissage (CDA) reversée aux régions, et la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA), pour les entreprises ne respectant pas les quotas d'apprentis dans leurs effectifs.
Selon les calculs de François Patriat, la complexité des circuits aboutit au fait que l'apprentissage n'est en réalité « destinataire » que de 62% des fonds. Les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage (OCTA) sont tout particulièrement dans son viseur. Le parlementaire en a recensé 141, répartis ainsi : 63 établissements consulaires, 23 organismes avec une habilitation régionale et 55 organismes nationaux.

« Ce nombre élevé d'OCTA entretient l'opacité du système. Plus personne ne sait qui fait quoi, qui gère quoi. Résultat, « de nombreuses dérives, parfois graves sont constatées, parmi lesquels des frais de gestion variant de 1 à 140 en fonction de l'organisme », constate François Patriat. « Le système est si opaque que même l'administration fiscale ne dispose plus de l'information relative au paiement de la taxe par les entreprises. Dans les faits, ce sont les employeurs qui auto-liquident et s'autocontrôlent dans leurs obligations de versement », ajoute-t-il s'étonnant que des centres abritant des apprentis footballeurs ne manque jamais de financement - est ce un moyen de s'offrir des places en tribune pour assister aux matchs de l'équipe professionnelle ? - quand d'autres, notamment interprofessionnels, peinent à joindre les deux bouts. « Il est nécessaire que la part hors quota soit davantage fléchée vers l'apprentissage de base », invite François Patriat.

Ce n'est pas la première fois que cette opacité est pointée du doigt. « En 2009, un contrôle de l'IGAS apportait déjà la conclusion suivante : « près de la moitié des reversements sont littéralement saupoudrés sans garantie quant à leur finalité et à leur pertinence », rappelle le rapport.

Simplifier, rationaliser, régionaliser

Que propose le parlementaire ? Afin de simplifier le processus de collecte pour les entreprises, il suggère de fusionner la taxe principale avec CDA en une taxe unique de 0,68% et de simplifier CSA. Il souhaite également réduire le nombre des OCTA en instaurant par exemple un seuil minimum de collecte. L'objectif est de réduire leur nombre à une quarantaine. « Ce serait la meilleure façon d'apporter de la transparence au système, de relever le degré de concurrence entre les organismes », avance le parlementaire.

La répartition du produit de la taxe doit aussi être repensée. Le sénateur souhaite que les Régions reprennent la main dans ce domaine, celles-ci étant selon lui les mieux placées pour identifier les priorités de formation. De quelle façon ? Le sénateur souhaite la mise en place d'un pilotage régional dans la répartition de la taxe en fonction des priorités de formation définies au travers du contrat de plan régional de développement de la formation professionnelle (CPRDFP). Il compte aussi introduire le paritarisme au sein d'une nouvelle gouvernance réunissant l'Etat et les acteurs de la formation professionnelle autour de la région comme pilote du dispositif. Ainsi, les sommes collectées pourraient profiter plus équitablement à l'apprentissage interprofessionnel qui souffre actuellement d'un problème de financement.

Un projet de loi à la fin de l'année ?

Quel avenir l'exécutif réserve à ce rapport, sachant que les précédents, en particulier ceux réalisés par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'Inspection générale des finances (IGF) est resté dans une armoire ? « Le ministère du Travail a suivi de près ces travaux et nous sommes sur la même ligne, convaincus de l'urgence à réformer en profondeur un système qui a trop de défauts Il faut maintenant se concerter avec les partenaires sociaux pour réformer le système », explique François Patriat. Initialement prévu en juin, ce texte ne sera pas présenté avant la fin de l'année. Il pourrait intégrer le prochain texte sur la décentralisation.

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Pour en savoir plus :

>>> PDF Présentation du rapport Patriat portant sur la taxe d'apprentissage

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Commentaires
a écrit le 30/06/2013 à 9:04 :
Tous les 2 ou 3 ans, la question du financement de la formation professionnelle, les organismes de formation, Pole Emploi, les conseils régionaux, les départements (RSA), les liens très proches entre financeurs et organismes de formation (affinité politique, familiale, syndicale, corporatiste), l'absence de tout contrôle, refont surface avec un ou plusieurs rapports publics (Cour des Comptes, IGAS, Sénat, Assemblée Nationale, etc...). Des lois sont votées afin de changer sans changer. Les lois ne sont pas appliquées. La "fraude" et la farce continuent. Désespérant ...
a écrit le 23/04/2013 à 23:09 :
Mince alors, moi qui croyais que les chambres consulaires ne servaient qu'à une chose... la formation ....

Pour info, je ne reprendrai pas d'apprenti pour la saison prochaine.... j'en ai marre de m'adapter à l'organisme de formation pour le confort des enseignants... qui passent plus de temps à leurs expliquer leurs droits que leurs devoirs...
a écrit le 23/04/2013 à 19:30 :
Ce qu'il faut ... c'est surtout que l'ont prennent les profs en apprentissages ... de manière à les ramener à une certaine réalité, dont il n'ont conscience !
Réponse de le 23/04/2013 à 21:49 :
"Ceux qui savent faire font, ceux qui se savent pas faire enseignent, ceux qui ne savent pas enseigner enseignent aux enseignants, et ceux qui ne savent pas enseigner aux enseignants font de la politique" Muriel Barbery, L'élégance du hérisson.
a écrit le 23/04/2013 à 18:24 :
Et il peut mettre son nez dans la taxe pour la formation... et contrôler la qualité et l'efficacité des formateurs et organismes en général. La gestion de ces fonds sont comme tout le reste: du gaspillage.
a écrit le 23/04/2013 à 17:56 :
on decouvre cela maintenant cela fait des décennies que les chambres de commerce les syndicat salarié et patronaux pillent ces taxes, car il n'y a pas que la taxe d'apprentissage le 1 % c onstruction la formation continue.... sont des financements de tout mais souvent pas la ou elles devraient aller.... gaspillage, plus ou moins racket des organismes cités;... procédures administatinve lourdes .................... et on découvre et on va enterrer la moindre réforme. L'organic qui devait servir à payer les retraits des entrepreneurs privés n'ayant jamais cotisé, ca sert à quoi cette taxe sur le chiffred 'affaires des entreprises,les personnes concernées sont amon avis toutes décédées...
Réponse de le 23/04/2013 à 19:08 :
Ok avec vous a 200%. Il faut regionaliser la collecte, sinon les entites territoriales locales vont pouvoir continuer a se sucrer en prenant pour excuse la "formation"
a écrit le 23/04/2013 à 17:02 :
Pourtant acheter le diplôme de ses enfants grâce à cette taxe est une bonne idée non?
a écrit le 23/04/2013 à 16:56 :
bah, un enième rapport qui finira enterré sous le poids des corporatismes divers du pays aux 300 fromages
la France est irréformable, il faudra attendre un evenement majeur (guerre,revolution ) pour balayer toute ce vieux système qui ne fonctionne plus mais qui perdure par unique volonté de ceux qui en croquent
a écrit le 23/04/2013 à 16:52 :
Le système est ouvert à la fraude, beaucoup trop d'organismes collecteurs, sont-ils vraiment contrôlés ? J'en doute...
a écrit le 23/04/2013 à 16:30 :
Beaucoup ont la main dans le pot de confiture. C'est pour ça que les réformes ne se font pas.Comme pour les réformes de l'organisation et du financement de l'action syndicale On va voir si cette fois il se passe quelque chose ...
Réponse de le 23/04/2013 à 17:42 :
Toujours des taxes, ils ne connaissent que ce mot. Puis l'on prévoit un séminaire à la suite duquel il sera recommandé de faire un rapport ainsi qu'une commission de réflexion. Enfin, le haut commissariat à la connerie tranchera dans le mauvais sens et au lieu de la supprimer simplement, il en inventera une autre, "la taxe sur les jeunes en devenir"... qui coûtera le double...!
Vive la France...!

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