Pouvez-vous définir le principe dit du "silence vaut rejet" qui est actuellement la règle aujourd'hui dans l'administration publique française?
Pour faire simple: je formule une demande auprès de l'administration, et celle-ci ne me répond pas. Passé un délai de deux mois, ce silence est en principe considéré comme un refus, selon notamment une loi du 12 avril 2000. Ce refus est alors susceptible d'un recours auprès d'une juridiction. Cela permet d'éviter un statu quo préjudiciable aux intérêts des administrés, qui sont assurés qu'une réponse leur sera toujours apportée.
Inverser ce principe en conférant au silence une valeur d'acceptation a été qualifié de "petite révolution" par certains juristes...
Ce serait sans aucun doute novateur, mais je n'irai pas jusqu'à la qualifier de révolutionnaire. On trouve plus de 400 cas où, par exception au principe, le silence de l'administration vaut acceptation. Mais il faut faire attention à un "effet boomerang" : si ce principe devient l'acceptation en cas de silence, cela posera un problème pour l'administration en termes de ressources humaines. A effectifs constants, l'administration ne sera pas capable de traiter toutes les demandes. Je m'attends donc à ce qu'il y ait de nombreuses exceptions à la future règle, de sorte que le changement par rapport à l'état actuel du droit ne sera pas nécessairement très important.
De manière plus générale, le Conseil constitutionnel a déjà indiqué qu'il y avait des limites constitutionnelles au mécanisme de l'autorisation implicite. Il avait par exemple censuré, en 1995, une disposition législative qui autorisait tacitement la mise en place de systèmes de vidéosurveillance, car ce sujet touchait directement les libertés fondamentales et nécessitait en conséquence une autorisation explicite des pouvoirs publics.
Y a-t-il un risque juridique pour l'administration?
En ne répondant pas explicitement à toutes les demandes, l'administration s'expose au risque de prendre des autorisations tacites illégales. Imaginons une commune qui n'a pas répondu à une demande de permis de construire dans les délais impartis. Selon les dispositions actuellement applicables, le demandeur bénéficie en conséquence de l'autorisation alors même que la légalité de son projet de construction n'a pas été étudiée par les services communaux. Il existe un réel risque de contentieux, non pas pour le bénéficiaire, ou pour l'administration qui a à certaines conditions un droit de retrait ou abrogation de son autorisation, mais vis-à-vis des tiers que la construction pourrait gêner. Si ce système doit être généralisé à l'obtention d'autres décisions individuelles, les tiers trouveront certainement matière à obtenir assez facilement des annulations par le juge administratif, par exemple parce que le dossier de demande n'était pas complet.
