Crédit d'impôt compétitivité et emploi : les banques prennent enfin le relais d'Oseo

Vendredi, à Bercy sera signée la charte pour le préfinancement du Crédit impôt compétitivité et emploi (CICE). Concrètement, à partir de cette date, les banques commerciales s'engageront à proposer le préfinancement de ce crédit d'impôt aux entreprises qui leur en feront la demande.

Qui demandera ce préfinancement, qui représente jusqu'à 85% du montant du CICE ? Essentiellement les entreprises qui ont des problèmes urgents de trésorerie. Et elles sont nombreuses! « Les retards de paiement progressent très vite, dans toutes les régions de France et en particulier en Ile-de-France », observe Patrice Coulon, le directeur général délégué de GE Capital France.

Seule Oseo était jusqu'ici sur le front

Depuis février, seule Oseo, qui s'appellera bientôt bpi financement, proposait de préfinancer le CICE aux entreprises en reprenant la créance de CICE qu'elles ont sur l'Etat.  2.670 préfinancements ont déjà été réalisés, ce qui représente près d'un demi-milliard d'euros versés aux entreprises en moins de trois mois.

Comment expliquer ce retard ?  Parce que les banques attendaient de connaître parfaitement un dispositif entièrement nouveau, en laissant Oseo « essuyer les plâtres ? Toutes les banques connaissent pourtant le CICE depuis une réunion organisée le 21 décembre au Trésor.

Oseo, une banque comme une autre

Parce que les banques doivent respecter des règles prudentielles plus strictes qu'Oseo ? Même pas. En tant qu'établissement de crédit, cette filiale de la SA BPI-Groupe est soumise aux normes bancaires, en particulier aux règles prudentielles « Bâle 3 », en cours de négociation. Elle doit donc trouver un équilibre entre le volume de prêts et leur niveau de risque. "Il faut préciser que le circuit de contrôle prudentiel est très court chez Oseo. Les prises de décisions sont bien plus longues dans les grandes banques commerciales", constate Eric Champenois, directeur Crédit court-terme chez Oseo qui, en tant que bras armé de l'Etat, se devait d'être prêt rapidement.

En fait, jusqu'à la signature de cette charte, rien n'obligeait les banques à proposer un produit dont le rendement ne sera pas extraordinaire, proche de 3% à 4% ? Oseo ayant normé le marché, les banques ne se sont pas précipitées compte tenu des rendements attendus. A titre de comparaison, un crédit court terme se négocie à un taux de 9%-10%  selon les statistiques de la Banque de France.

Actuellement, seuls quelques établissements de crédit parmi lesquels la Banque Palatine, LCL et BNP Paribas, dans de très petits volumes, ont décidé de ne pas attendre la signature de cette charte et pris l'initiative de proposer ce préfinancement à leurs clients. Le Trésor devrait communiquer le nombre de dossiers traités par les banques à la fin du mois.

Une créance sur l'Etat

Effectif depuis le 1er janvier 2013, le CICE est disponible pour les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu. Il s'applique quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la catégorie d'imposition à laquelle elles appartiennent, dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié. Il permettra à 1,5 million d'entreprises d'acquérir une créance fiscale de 13 milliards d'euros dès 2013, et de 20 milliards dès 2014.

En 2013, première année de montée en charge, le taux applicable est de 4% de la masse salariale brute supportée au cours de l'année pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 SMIC. Il atteindra 6% dès 2014. Ses règles sont les mêmes que celles des allègements généraux de cotisations sociales et du crédit d'impôt recherche, deux dispositifs déjà bien connus des entreprises.