Pour Bruxelles, les réformes en France, c'est maintenant

Bruxelles annonce la couleur. Certes la Commission européenne a accordé un bol d'air à la France en lui laissant deux ans supplémentaires afin de ramener son déficit public sous la barre des 3%, mais pas de quoi mettre fin à l'austérité, ni freiner la cadence des réformes. En effet cette faveur n'est pas sans contrepartie. A cet égard, la Commission a publié mardi la feuille de route que devra suivre Paris, avec des objectifs précis dans le cadre de ses recommandations économiques annuelles à l'ensemble des Etats-membre. "Le fait qu'on donne deux années de plus n'est pas une solution de facilité, c'est une exigence de poursuivre dans le sens des réformes qui sont indispensables. La France a perdu depuis 10 ans, peut-être même 20 ans, en compétitivité. C'est pourquoi il faudra faire ces réformes", a affirmé José Manuel Barroso, le président de la Commission.

Des circonstances atténuantes

Sachant que la décision d'accorder ces deux ans de répit à Paris repose sur plusieurs critères, explique la Commission. D'une part, les autorités françaises ont fait des efforts importants pour réduire le déficit depuis 2009, et d'autre part, la situation économique s'est détériorée en France, avec un risque de récession cette année. La Commission prévoit en effet une baisse du PIB de 0,1%. Sachant que l'Insee a d'ores et déjà annoncé l'entrée officielle du pays en récession, constatant un recul du PIB de 0,2% au premier trimestre 2013.

La Commission table sur des objectifs réalistes

De plus, explique la Commission, les prévisions économiques concernant le déficit pour 2014, à 4,2%, rendent irréaliste la perspective d'un retour sous les 3% dès l'an prochain, quelles que soient les mesures prises par les autorités françaises en ce sens. La Commission demande dès lors à Paris de "renforcer la crédibilité de l'ajustement dès l'automne 2013 et avec les mesures nécessaires en 2014".

Un calendrier serré

Ainsi, "la Commission recommande que le Conseil fixe au 1er octobre 2013 la date à laquelle l'Espagne, la France, les Pays-Bas, la Pologne et la Slovénie devront avoir engagé une action suivie d'effets (c'est-à-dire avoir annoncé publiquement ou pris des mesures qui semblent suffisantes pour réaliser des progrès satisfaisants en vue de la correction du déficit excessif) et remettre un rapport détaillé sur la stratégie d'assainissement envisagée pour atteindre leurs objectifs respectifs", écrit la Commission. Paris devra donc jouer sa partition prestissimo.

Six domaines d'actions prioritaires

Dans ce sens, la France est sommée de concentrer ses efforts dans six domaines d'action prioritaires. Notons au passage que la recommandation de la Commission devait à l'origine être "deux fois plus longue et plus détaillée que celle de l'an dernier", selon Le Monde. Finalement, Bruxelles se contentera de neuf pages pour lister ses recommandations à l'adresse de Paris. Parmi lesquelles :

Les retraites - Dans le détail, la France devra poursuivre la simplification de l'Etat à travers la future loi sur la décentralisation, et surtout prendre des mesures avant la fin de l'année pour réformer le système des retraites en vue d'assurer son équilibre "pour 2020 au plus tard".  L'exécutif européen recommande notamment à Paris d'"adapter les règles d'indexation, les âges minimum et de taux plein, la période de contribution et les régimes spéciaux, mais en évitant d'augmenter les contributions des employeurs aux régimes des retraites".

Le travail - Bruxelles souhaite également la mise en oeuvre de l'accord sur le marché du travail. Il faut "lancer en urgence une réforme de l'assurance chômage avec les partenaires sociaux pour assurer qu'elle rend attractif le retour au travail", a expliqué la Commission.

Exportation des PME - Bruxelles invite aussi Paris à prendre des mesures pour améliorer l'environnement des entreprises et à développer la capacité d'innovation et d'exportation des entreprises, notamment des PME et des entreprises de taille intermédiaire; en particulier, à lancer l'initiative annoncée de simplification du cadre réglementaire

Services - La Commission souhaite notamment que la France prenne des mesures pour renforcer la concurrence dans le secteur des services; élimine les restrictions injustifiées à l'accès aux services professionnels et à leur exercice, notamment en ce qui concerne la forme juridique, la structure d'actionnariat, les quotas et les restrictions territoriale.

Fiscalité - Bruxelles invite aussi Paris à à poursuivre les efforts de simplification du système fiscal et à améliorer son efficacité, tout en garantissant la continuité de la règle fiscale dans le temps; à prendre des mesures pour supprimer les incitations fiscales favorisant l'endettement des entreprises.

Un déficit à 2,8% du PIB en 2015

En outre, pour être sûre que la France s'engage dans le droit chemin, la Commission a également fixé des objectifs de mi-parcours. Paris devra ainsi ramener son déficit à 3,6% en 2014. Ce qui devrait lui permettre de passer sous la barre fatidique des 3%, à 2,8%, en 2015. Si Paris ne respecte pas le calendrier bruxellois, la France risquerait de s'exposer à des amendes. Mais pour éviter une telle issue, "les autorités françaises sont invitées à faire état des progrès accomplis dans la mise en oeuvre de ces recommandations au moins tous les six mois, et consacreront à ce sujet un chapitre distinct des programmes de stabilité, jusqu'à ce que le déficit excessif ait été intégralement corrigé", indique la Commission.

Pour aller plus loin: La surveillance des Etats par Bruxelles, comment ça marche ?