Faut-il soumettre les successions aux prélèvements sociaux ?

Il n'est plus guère question d'une hausse générale des impôts. Le patronat, qui voudrait obtenir une baisse des cotisations employeur finançant les prestations familiales, au motif que cette politique n'a aucune raison d'être financée par le seul travail, ne sera sans doute pas entendu. Le Medef suggère de relever en contrepartie la TVA ou de la CSG. Mais peut-on imaginer une hausse supplémentaire de TVA, après celle votée l'automne dernier, applicable le premier janvier 2014 ? Ou un relèvement général de la CSG, alors que le pouvoir d'achat évolue très défavorablement ? Une telle réforme attendra sans doute un autre... quinquennat. Du reste, le rapport du Haut conseil du financement de la protection sociale, remis ce jour à Jean-Marc Ayrault, ne s'avance pas suggérer une telle réforme d'ampleur.

Pas de hausse générale des impôts... mais la chasse aux niches
En revanche, la chasse aux niches continue, qu'il s'agisse de financer le budget de l'Etat ou la sécurité sociale, le gouvernement ne s'en cache pas. Il pourrait trouver des idées dans ce rappport. Celui-ci se penche notamment sur la question des revenus du patrimoine. Augmenter leur taxation générale, au titre des prélèvements sociaux, paraît impossible, après la forte hausse des dernières années : les prélèvement sociaux sur l'ensemble des revenus du patrimoine sont passés de 11% en 2008 à 15,5% aujourd'hui (soit une pression fiscale supplémentaire de 41%). Difficile d'aller plus loin, concède le Haut conseil.
Il relève néanmoins l'existence de « niches », à savoir de revenus qui échappent à ce prélèvement. Elles sont peu nombreuses, tant la base taxable a été conçue sur un spectre large. Quand il existe des abattements en matière strictement fiscale (pour durée de détention des actions, par exemple...), un peu plus favorables aux contribuables, ceux-ci ne s'appliquent pas aux prélèvements sociaux, qui jouent pleinement.

Des pistes limitées... mais restent les plus-values lors des successions et donations

« Les pistes pour appliquer de façon encore plus générale ce principe d'universalité de l'assiette des prélèvements sociaux paraissent à cet égard limitées et sensibles, qu'il s'agisse des revenus de l'épargne réglementée, des plus-values en cas de cession de la résidence principale » admettent les experts. Mais... ils ont identifié une « matière taxable ». Et de souligner que « la principale question concerne l'appréhension des plus-values mobilières et immobilières au moment du décès du détenteur ou d'une donation : actuellement, ces plus-values sont certes intégrées à la valeur successorale assujettie aux droits de mutation à titre gratuit, mais ne subissent pas les prélèvements sociaux avant la donation ou la succession ».

Certes, des études seraient nécessaires. Mais « il y a là une piste de réflexion afin de rééquilibrer les prélèvements pesant respectivement sur les revenus du travail et sur ceux du capital, même si elle peut susciter des questionnements quant à ses incidences possibles sur le marché de l'immobilier » écrivent les experts.
Bref, prudemment, le Haut conseil suggère d'alourdir à hauteur de 15,5% la taxation des successions et donations.