Affaire Tapie-Adidas : les révélations accablantes contre un juge arbitral

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D'après Le Monde, les enquêteurs ont accumulé de nombreuses preuves concordantes et accablantes contre le juge arbitral Pierre Estoup. Maurice Lantourne, l'avocat de Bernard Tapie, apparaîtrait comme le véritable chef d'orchestre de la manoeuvre qui a permis à celui-ci de recevoir une indemnité record de 403 millions d'euros dans le cadre du règlement d'un litige avec le Crédit Lyonnais.

Nouvelles rélévations dans l'affaire de l'arbitrage du litige Tapie/Adidas. Le quotidien Le Monde s'est procuré des documents de l'enquête qui tendent à prouver que les conclusions du tribunal arbitral ont bel et bien été faussées.

Christine Lagarde a "un sentiment différent"

Christine Lagarde, ex-ministre de l'économie et des finances au moment de l'arbitrage aurait elle-même reconnu l'existence d'éléments troublants autour de la personnalité de Pierre Estoup, l'un des juges arbitrales."Aujourd'hui, avec le recul et au vu des éléments que vous me communiquez, il est évident que mon sentiment est différent...", a-t-elle ainsi déclaré aux enquêteurs lors de sa garde à vue.

Pierre Estoup est un des trois juges arbitraux qui ont statué sur le litige opposant l'homme d'affaires Bernard Tapie au Crédit Lyonnais sur la question de la cession d'Adidas. D'après Le Monde, les enquêteurs auraient réuni un certain nombre d'indices et documents qui tendent à prouver que Pierre Estoup nourrissait une certaine proximité avec l'homme d'affaire. Un lien qu'il était pourtant tenu d'indiquer avant d'accepter de participer au collège arbitral, afin de s'assurer de son indépendance.

Une dédicace très suspecte

Les enquêteurs ont ainsi découvert une dédicace suspecte. Le 10 juin 1998 Bernard Tapie adresse un exemplaire de son livre Librement au juge avec cette dédicace : "Pour le président Estoup, en témoignage de mon infinie reconnaissance. Votre soutien a changé le cours de mon destin. Je vous remercie d'avoir eu l'intelligence et le c?ur de chercher la vérité cachée derrière les clichés et les apparences. Avec toute mon affection".

Les enquêteurs auraient mis la main sur les agendas du magistrat et ont découvert des rendez-vous avec Bernard Tapie, ou encore des pages arrachées coïncidant avec le calendrier de la procédure arbitrale. Enfin, des honoraires en tant que conseil au début des années 2000 mettent en doute l'indépendance du magistrat, d'autant que ses prestations étaient déjà liées à l'affaire du Crédit Lyonnais.

Me Lantourne, chef d'orchestre de cet arbitrage

Les policiers ont également mis en lumière le rôle de Maurice Lantourne, l'avocat de Bernard Tapie. Ils soupçonnent l'avocat d'avoir tout mis en ?uvre. Il aurait même tenté de neutraliser les deux autres juges arbitraux, Jean-Denis Bredin, et Pierre Mazeaud. Les deux juges auraient laissé Pierre Estoup s'occuper de l'ensemble de la procédure. Le Monde évoque des honoraires d'un montant de 400.000 euros pour Jean-Denis Bredin. Pierre Mazeaud, lui, ex-président du Conseil constitutionnel, se serait peu intéressé à l'affaire, laissant la voie libre.

Pierre Estoup est  mis en examen pour "escroquerie en bande organisée".

 

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Commentaires
a écrit le 25/06/2013 à 19:20 :
tous ces millions ne sont pas restés chez Tapie ,une bonne question serait de savoir qui a profité de cette aubaine; ils doivent être nombreux.
a écrit le 18/06/2013 à 23:37 :
Sur le fonds la principale question à se poser est la suivante : y -a t' il eu manoeuvre dolosive de l'acquéreur (CL de l'époque) pour acheter Adidas à un prix moindre que sa "valeur" réelle ? Si oui, le préjudice financier est à réparer à hauteur de la différence constatée, dans le cas contraire, la question n'a pas à se poser.
Autres questions qui en découlent : combien et par qui ? Il aurait été préférable que les parties incriminées assument pleinement leurs parts de responsabilités en évitant que ce soit le contribuable (vache à lait) qui paye comme souvent (voire toujours) les pots cassés de cette histoire qui fait tâche, et qui tourne à l'aigre depuis trop longtemps, à tel point que cela en devient indigeste.
a écrit le 17/06/2013 à 17:24 :
Et les deux arbitres
Ils auraient donc fermé les yeux????
Les voilà donc complices....et ils n'ont
Même pas été entendus???patience ça va sûrement venir ....
Un arbitre seul c'est rien alors si affaire
Il y a il faudra aller jusqu'au bout !!
a écrit le 17/06/2013 à 17:23 :
@stan Il y a même eu de nombreux recours suite au jugement (tous socialistes, Ayrault et Nadal pour ne citer qu'eux) qui ont tous été déboutés. Tapie n'a pas à être inquiet, il a toujours gagné face à la vraie justice dans cette affaire.
a écrit le 17/06/2013 à 15:38 :
Voilà une affaire qui a été traitée, réglée à l'époque personne n'a rien contesté et maintenant on veut lui piquer ses sous
Réponse de le 17/06/2013 à 16:31 :
vous plaisantez ou quoi, beaucoup de monde a contesté cette affaire des le depart mais il semblerait que la justice avait beaucoup de mal a travailler dans cette affaire sous l'ancienne majorité politique
Réponse de le 17/06/2013 à 18:57 :
Ses sous ? Vous parlez de quels sous ? Les sous qu'il a pris aux français ? 45 millions d'euros de préjudice moral, record absolu, 1500 fois le montant de ce que vous toucheriez pour la perte de votre conjoint par exemple ? Autant que tous les justiciables réunis ?
a écrit le 17/06/2013 à 14:42 :
si ces infos sont exactes, j'espere que Mazeaud et Bredin vont etre poursuivi pour emploi fictif ou au minimum rendre leur 400000 euros chacun, tant il semblerait que c'est Estoup seul qui a fait le travail d'arbitrage. Toujours d'apres les infos du monde, Mazeaud reconnait lui meme son incomptence à arbiter par ecrit en remerciant estoup d'avoir fait le travail, tout cela est accablant pour un ancien membre du conseil constitutionel.
Réponse de le 17/06/2013 à 15:36 :
Je revois encore Catherine Nay s'offusquer la semaine dernière qu'on mette en doute l'arbitrage. Et ce bon Eric Brunet, soit disant journaliste libéral, qui dans son émission du jour évoquait le retour de Sarkozy en 2017..,
a écrit le 17/06/2013 à 14:38 :
On se croirait dans un des romans noirs d'Auguste Le Breton avec les noms de Maurice LANTOURNE, Pierre ESTOUP, Nanar TAPIE ...etc
Réponse de le 17/06/2013 à 15:18 :
Une nouvelle série: du rififi à Bercy !!!
a écrit le 17/06/2013 à 14:31 :
et alors,
Untel qui a dit a untel je ne sais quoi dont on est même pas sûr. N'importe quoi,
Si la justice devait être faite avec ces potins et indignations calculées en tout genre , la planete entiere serait sous les verrous

revenez plus sagement aux jugements de la cour d'appel et de cassation, vous verrez que l'on est loin de cette cafouille médiatique.
La réalité est que le credit Lyonnais aprés avoir fait perdre 15Milliard au contribuable a escroqué Tapie d'1Milliard d'euros ( chapeau, Tapie a trouvé plus fort que lui). Alors méfiez vous des déclarations de Peyrelevade et compagnie qui sont les responsables de cette gabegie

Vous noterez au passage que l'arbitrage a été explicitement autorisé par la cour d'appel ( de la République si vous n'aviez pas bien compris)

Ce qui est lamentable est que la presse se prete ( pour des raisons d'interet financier) à cette mousse mediatique

Dans un an, avalanche de non lieu comme pour toutes les mousses médiatiques précédentes ( DSK...)
Réponse de le 17/06/2013 à 14:48 :
ce que vous ecrivez est entierement faux mais vous avez le droit apres tout de defendre l'indefendable. si 400 millions d'euros detourner des caisses de l'etat ne vous choque pas, c'est votre droit
Réponse de le 17/06/2013 à 15:02 :
Le plus simple s'il vous plait, est que vous lisiez les jugements divers, et les comptes rendus ( juridiques, pas ceux des journalistes qui ne s?intéressent pas au fond du dossier)
Vous verrez c'est edifiant, et c'est autres chose que la soupe que les journalistes nous servent
Je n'ai pas d'affection particulière pour B Tapie, mais la, justice a fait son travail, Tapie a été reconnu victime ( en Cassation) et il s'est bien fait escroqué. la sanction financière est proportionnée au gain (astronomique qu'à réalisé le CL dans l'escroquerie) Au bout du compte meme si ça n'est pas moral, l'Etat escroc (via le CL, donc le contribuable y a gagné ).....pour l'instant : envrion1Me de plus value empoché par le CL, dont 400 payé en sanction de la faute
voila
bonne lecture
Réponse de le 17/06/2013 à 15:23 :

En gros, la Cour de Cassation en chambres réunies avait jugé que les indemnités dues à Bernard Tapie par le CDR appartenant à 100 % aux contribuables par le biais d?un établissement public (EPFR) ne pourraient excéder 145 millions. La Cour d?appel de renvoi était tenue par cette évaluation.

Une semaine avant l?audience, qui se présentait donc plutôt bien pour l?argent public (notre argent, nos impôts), les parties ont subitement, inexplicablement préféré des arbitres privés, lesquels se sont empressés d?accorder, intérêts et préjudice moral compris? 400 millions !

Or, l?art. 2060 du code civil interdit à un établissement public comme l?EPFR d?avoir recours à l?arbitrage? En résumé, les représentants de l?État (les gens que nous payons pour gérer le fruit de nos impôts) ont fait un choix inexplicable, interdit par la loi, catastrophique, en s?adressant à des arbitres qui ont reçu un honoraire hors du commun (300 000 euros chacun !) et ont attribué aux époux Tapie des indemnités hors du commun (45 millions d?euros au titre du préjudice moral, quand un détenu innocenté après de nombreuses années de prison peut espérer un million, quand un enfant mort est évalué à 30 000 euros !), et ces indemnités colossales ont été attribuées en violation de la loi et d?un arrêt rendu en chambres réunies de la Cour de Cassation !

Pour faire bon poids, la sentence était sans appel. Cela fait beaucoup d?argent et surtout beaucoup d?anomalies. Les gens qui ont délibérément commis ces énormités sont toujours en service et peuvent donc très bien recommencer. Ceci est d?une extrême gravité, la commission d?enquête parlementaire a été de cet avis, une relecture de ses travaux et auditions s?impose absolument. Très facile. Si l'affaire était aussi limpide, il n'y aurait pas les mises en examen et garde à vue d'aujourd'hui. Par ailleurs, le montant colossal du préjudice moral est très choquant ou bien ?
Réponse de le 17/06/2013 à 15:44 :
Les petits UMPistes de service en sont rendus à justifier la fraude fiscale et bientôt les rétro commissions ! Dire que ces pathétiques personnages se réclament de Charles de Gaulle. Il avait bien raison en parlant de la cupidité de ses héritiers. J'en ai autant pour ceux qui se réclament du décoré de la Francisque d'ailleurs !
Réponse de le 17/06/2013 à 16:08 :
Encore faux. Ce que je sais, c'est que la cour d'appel a accordé 135 millions d'euros a tapie et 1 seul euro pour prejudice morale (tres loin des 403 millions d'euros et des 45 millions de prejudice morale ensuite accorder à tapie grace à l'arbitrage) mais la cour de cassation a ensuite casser ce jugement. C'est suite à cela qu'a ete decidé de recourir à l'arbitrage. De plus, Le credit lyonnais semblerait-il n'a pas escroquer Tapie mais au contraire cette banque publique a ete tres bien veillante à l'egard du protegé de Mitterand, elle lui a permis d'abord d'acheter Adidas sans avancer le moindre franc et ensuite alors que le credit lyonnais aurait pu faire faillite à Tapie au vu de l'etat de l'entreprise, elle lui a permis de la vendre au prix desiré par tapie lui meme. La banque, qui aurait pu reccuperé adidas pour 1 franc symbolique, est maintenant poursuivi par Tapie, qu'elle a sauvé de la faillite, pour avoir fait une plus value dans son dos. Pas tres reconnaissant Tapie mais bon bref quoi qu'il en soit, jamais l'arbitrage n'aurait du avoir lieu pour trancher cette affaire surtout avec ces juges arbitres la. Ce qui est choquant dans cette histoire, c'est que l'etat qui devrait defendre l'argent des contribuables en toute circonstance aurait decider de bon gré d'accorder à Tapie ce qu'il souhaitait et bien plus encore au vu des sommes de dédommagement et du scandaleux prejudice moral de 45 millions d'euros. Il parait que pour la mort d'un enfant, le prejudice morale pour les parents est de 50 mille euros en moyenne, soit mille fois moins. Si bien que si l'arbitrage n'a pas ete bidonné, la justice le dira, je compatit pour la souffrance que Tapie a du enduré pour avoir merité cette somme.
Réponse de le 17/06/2013 à 16:29 :
Danub
la cassation a casse qu'une partie secondaire du jugement (qui est de dire que ce n' est pas le CL qui est fautif mais sa filiale, la SBDO,) le reste n' est pas casse, et qui plus est donne la plainte de Tapie recevable.
Quand au montant vous faites erreur la cassation juge ne juge pas au fond, il revenait a la cour d'appel de statuer sur le fond et la l' Etat risquait tres gros d'ou l arbitrage.
La cour d'appel n'a pas fixe le préjudice, mais declare qu'il doit étre evalue
Voilà les faits, lisez les jugements
Réponse de le 17/06/2013 à 16:40 :
@dchdch:
tout ce que vous dites est faux; et Tapie n'a pas "été reconnu victime" en cassation: la cassation dit au contraire que la condamnation du lyonnais à 135 millions en Appel ne reposait sur rien de juridique, que la loi avait été violée; c'est pourtant clair; et que le dossier devait retourner devant une cour qui devait juger en respectant les lois. simple.
Réponse de le 17/06/2013 à 18:06 :
Zeph......
Avez vous lu l'arret de la cour de Cassation?
J'en doute !
Allez y et on en reparle
Encore une fois, c'est a la lecture de l'arret cassation et de ses conséquences pour l'Etat (via la Sbdo) que l'on mesure le risque immense en retour devant la Cour d'appel pour l'etat d'être sanctionne au niveau de la fraude commise plus les interets . Des gens responsables, competent et courageux que je remercie ont dit il faut trouver un compromis et limiter la casse en demandant un arbitrage en droit (pour proteger l'état, et préjudice limite )

Quant a la valorisation faites vous expliquer par un juriste ,trop long a expliquer ici
Réponse de le 17/06/2013 à 18:59 :
On dirait que Nanard n'a plus les moyens de se payer un avocat. Il en est rendu à faire appel à un balochard commis d'office...
Réponse de le 17/06/2013 à 19:04 :
vous pensez réellement ce que vous ecrivez ?? "Des gens responsables, competent et courageux", qui les gens qui ont decidé de l'arbitrage ???? vous devez etre sacrement atteint par le sarkozysme aveugle pour ecrire des choses pareil alors que tout les elements concorde de plus en plus pour prouver que cette affaire est une "escroquerie en bande organisee"
Réponse de le 17/06/2013 à 19:05 :
@dchdch,
http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/communique_9382.html
"Saisie de pourvois contre chacun de ses deux arrêts, l?Assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé, sur le premier arrêt, que la cour d?appel n?avait pas caractérisé les éléments qui auraient permis d?établir, selon la jurisprudence en la matière, que le Crédit lyonnais était obligé par un contrat auquel il n?était pas partie. Il n?était notamment pas prétendu que la SDBO était une société fictive, que son patrimoine se serait confondu avec celui de sa maison mère ou que le Crédit lyonnais se serait immiscé dans l?exécution du mandat délivré à sa filiale de façon à créer pour les mandants une apparence trompeuse propre à leur faire croire que cet établissement était aussi leur cocontractant. Elle a également jugé que la cour d?appel, en retenant la responsabilité du groupe Crédit lyonnais du fait, pour celui-ci, d?avoir refusé au groupe Tapie un financement qu?il avait en revanche octroyé à certains des cessionnaires des parts cédées par le groupe, avait méconnu la jurisprudence constante selon laquelle le banquier est toujours libre de proposer ou de consentir un crédit quelle qu?en soit la forme, ainsi que de s?abstenir ou de refuser de le faire.
La Cour de cassation ne s?est donc pas prononcée sur l?éventuel préjudice subi par le groupe Tapie, aucune faute n?étant en l?état caractérisée à l?encontre de la SDBO et du Crédit lyonnais".

bonne lecture.
Réponse de le 17/06/2013 à 19:08 :
1 / que si l?existence d?un groupe de contrats peut justifier l?intérêt du tiers à agir à l?encontre d?une personne avec laquelle il n?est pas directement lié par un contrat, cette circonstance ne lui donne pas pour autant qualité pour exercer à son encontre une action de nature contractuelle ; qu?en l?espèce, les liquidateurs judiciaires de la SNC GBT fondaient leur action à l?encontre du Crédit lyonnais et du CDR créances sur la violation de leurs obligations contractuelles de mandataire, ainsi qu?en atteste le visa des articles 11166, 1134, 1596, 1991 et 1992 du code civil ; qu?en jugeant leur action recevable au motif inopérant qu?existait un lien indiscutable entre le mandat du 16 décembre 1992 et le mémorandum du 10 décembre 1992, la cour d?appel a violé l?article 1165 du code civil, ensemble l?article 3131 du nouveau code de procédure civile ;
2 / qu?un tiers à un contrat ne saurait se prévaloir de la violation des obligations qu?il renferme sans établir que le manquement invoqué est également constitutif d?une faute à son égard ; qu?en l?espèce, le mémorandum du 10 décembre 1992 se bornait à prévoir l?affectation du prix de la cession future d?Adidas à l?apurement des dettes de la société BTF SA et de la SNC GBT à l?égard de la SDBO ; que ce mémorandum ne faisait référence ni aux modalités de la cession à intervenir, ni à l?existence d?un mandat entre BTF SA et la SDBO ; qu?en jugeant que, du seul fait de sa qualité de partie au mémorandum du 10 décembre 1992, la SNC GBT était fondée à demander réparation du préjudice que lui avait personnellement causé les manquements de la SDBO aux obligations d?information et de loyauté que mettait à sa charge le mandat qui lui avait été confié par la société BTF SA, la cour d?appel a violé les articles 1165 et 1382 du code civil ;
3 / que l?actionnaire d?une société est irrecevable à demander à un tiers la réparation d?un préjudice qui n?est que le corollaire d?un dommage infligé à cette société ; qu?en affirmant, au contraire, que les liquidateurs judiciaires de la SNC GBT, actionnaire majoritaire de la société BTF SA, étaient recevables à demander l?indemnisation du préjudice qu?ils estimaient avoir subi par ricochet à raison de l?exécution fautive du contrat du 16 décembre 1992, la cour d?appel a violé l?article 31 du nouveau code de procédure civile ;
etc.
Réponse de le 17/06/2013 à 19:12 :
et désolé pour les curieux "?" qui se sont invités dans le texte, sans mon consentement,
cdt.
a écrit le 17/06/2013 à 14:31 :
C'est vrai que pour qq centaines de millions d'euros, pas de quoi s'intéresser à l'affaire.
a écrit le 17/06/2013 à 14:23 :
Et une affaire de plus, si on y ajoute les ouvertures de comptes non déclarés dans les paradis fiscaux, ce n'est pas ce qui va redonner confiance, il faudrait une opération "mains propres" comme en italie il y a une vingtaine d'années ou les enquêtes ont mis au jour des systèmes de corruption et provoquées la chute de partis politiques
a écrit le 17/06/2013 à 14:16 :
Madame Lagarde n'a pas été en garde à vue!
Réponse de le 17/06/2013 à 15:03 :
lagarde aurait du etre logiquement mise en examen comme son ancien directeur de cabinet, mais sans doute la cour de justice de la republique (qui est une cour tres speciale où siegent des deputes et senateurs pour juger les ministres ou ancien ministre), a consideré qu' apres l'apres l'affaire strauss kahn, ca faisait trop de scandale pour les directeur generaux Francais du fmi
a écrit le 17/06/2013 à 14:14 :
oui et bien on vous a arnaqué de 300 millions, pourquoi il y a un probleme Mr tapie, allons la France n'a pas de prix....
Réponse de le 17/06/2013 à 16:11 :
l'affaire montre en tout cas que ceux qui dirigent la France ont pourtant bien un prix...
a écrit le 17/06/2013 à 13:54 :
Association de malfaiteurs et d'incompetents limite jemenfoutistes n'est-ce pas M.Mazeau?
Pour un ex-president du conseil constitutionel, on peut se poser la question de la pertinence des avis rendus pendant sa presidence !!!
C'est ce qui me desole le plus !!!

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