L'ex ministre française de l'Economie a déjà été entendue par la Cour de Justice de la République. Comme Bernard Tapie, bénéficiaire de l'arbitrage dont elle a validé le principe, et Stéphane Richard, son ancien directeur de cabinet, elle risquait gros dans ce nouveau rebondissement de l'affaire Adidas.
Vingt ans après ses débuts, l'affaire Adidas provoque encore des remous. Le sort de plusieurs personnalités est suspendu à l'issue de cette affaire judiciaire. A commencer par celui de Christine Lagarde. L'actuelle directrice du Fonds monétaire international doit être entendue ce jeudi 23 mai par la Cour de Justice de la République (CJR), l'instance chargée de juger les ministres ou anciens ministres pour des faits qui produits dans l'exercice de leurs fonctions. Elle doit s'expliquer sur sa décision d'avoir fait appel à une procédure d'arbitrage privé dans le cadre de cette affaire qui oppose Bernard Tapie à l'organisme chargé du passif du Crédit Lyonnais à propos de la cession d'Adidas en 1993. Il s'agit d'une instance gérant des fonds publics.
Dans cette enquête, plusieurs volets sont ouverts qui concernent divers acteurs de premier plan. Le point sur ce qu'ils risquent.
Christine Lagarde : prison, démission du FMI, fin des soupçons ou poursuite de l'enquête?
Qu'est-il reproché à Christine Lagarde? Le choix de la procédure d'arbitrage opéré lorsqu'elle était ministre de l'Economie fait l'objet de contestations de la part de plusieurs organismes. Dès août 2007, le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat (APE), déconseillait à la ministre de prendre une décision de nature à être "considérée comme une forme de concession inconditionnelle et sans contrepartie faite à la partie adverse".
Puis, en mai 2011, le procureur général près la Cour de cassation, Jean-Louis Nadal, invoquait "certains éléments défavorables pour une procédure d'arbitrage" pour justifier sa demande d'ouverture d'une enquête par la Cour de Justice de la République. Le texte portant cette demande a depuis été mis en ligne par Mediapart. Il y est question de l'obstination de Christine Lagarde à opter pour une procédure contestée par ailleurs, au choix des arbitres eux-mêmes, de l'introduction de la notion de préjudice moral.
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La patronne du FMI est visée par une enquête pour "complicité de faux et détournement de fonds publics". Que risque-t-elle si elle est condamnée pour de telles infractions? "La sanction la plus grave concerne le détournement de fonds publics", explique Me Pierre Lebriquir, avocat pénaliste familier de la Cour de Cassation. L'article 432-15 du code pénal prévoit dans ce cas une peine pouvant aller jusqu'à 10 ans de prison et 150.000 euros d'amende. Ensuite, le "faux" concernant des actes publics est passible d'une peine de 5 ans d'emprisonnement (3 ans pour des "faux" plus classiques").
Dans le cas présent, Christine Lagarde est seulement "entendue" par la Cour de Justice de la République. A l'issue de cette audition, trois options: une mise en examen, une désignation comme témoin assisté ou... rien. Dans les deux premiers cas, ses avocats auront accès au dossier et elle sera soumise à des obligations. Quoi qu'il arrive, "il est peu probable qu'on lui ordonne de rester sur le territoire français étant donné ses fonctions", estime ainsi Me Lebriquir. Ce dernier rappelle que, même en cas de mise en examen, cela ne signifie pas que cela débouchera sur une condamnation. Dans un autre dossier, l'affaire Bettencourt, "Nicolas Sarkozy avait été mis en examen mais l'instruction a été close peu de temps après", note ainsi l'avocat.
Par ailleurs, le simple fait d'être mise en examen, si cela arrive, pourrait lui valoir son poste au FMI. Légalement, rien ne l'oblige à démissionner, mais elle a signé une charte éthique stricte qui lui interdit de se mettre dans une situation où elle pourrait être soupçonnée de conflit d'intérêt. Si le conseil d'administration estime qu'une mise en examen empêche l'institution de fonctionner correctement, elle risquerait donc de perdre son poste. Il faudrait ensuite, comme ce fut le cas pour la succession de Dominique Strauss-Kahn, choisir un directeur par intérim puis procéder à une nouvelle nomination.
Autre acteur majeur de cette affaire: Bernard Tapie. Bercy a prévenu: le ministère n'exclut pas un "recours en nullité" contre la fameuse procédure d'arbitrage aboutissant au versement de 400 de millions d'euros à Bernard Tapie et à son épouse. Si ce recours est retenu, toute la procédure est à recommencer. Surtout qu'un volet non ministériel de l'enquête à été ouvert en 2012. Il s'agit d'une information judiciaire pour "usage abusif des pouvoirs sociaux et recel de ce délit" au préjudice de l'organisme avec lequel le patron de la Provence est en conflit: le "consortium de réalisation" qui gère le passif du Crédit Lyonnais.
Au moment de l'ouverture de cette information, Bernard Tapie lui-même ne semblait pas s'en formaliser. "Depuis 95, il y a eu entre 11 et 12 procès (...). On les a tous gagnés donc, soyez tranquilles on gagnera encore celui-là!", s'était-il alors exclamé.
Enfin Stéphane Richard est lui aussi visé par une enquête. "On a peut-être pêché par imprudence", reconnait l'actuel patron d'Orange dans une interview accordée à RTL mardi 21 mai. A l'époque des faits, en 2007, il était directeur de cabinet de Christine Lagarde. Or, en août 2011, un haut fonctionnaire l'a cité dans le cadre de cette affaire. Dans une interview au "Monde", Bernard Scemama affirme avoir reçu des consignes claires de la part de Stéphane Richard pour que la voie judiciaire soit abandonnée au profit de l'arbitrage privé. En janvier 2013, il a fait l'objet de perquisitions et en avril, un nouveau front s'ouvre. Il est visé par la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), une juridiction financière compétente pour juger les fautes graves commises par des responsables d'entreprises publiques, comme le révèle Le Monde.
