Comme chaque année à l'occasion de la tenue de la Commission nationale de la négociation collective, le ministère du Travail dresse le bilan de l'activité conventionnelle pour l'année passée. Et, en 2012, malgré la crise, le rythme des négociations est resté soutenu. Certes, il y a les négociations obligatoires, comme celles sur les salaires minimaux dans les branches. Mais, on peut aussi estimer que, justement, le contexte de crise renforce la négociation comme mode de régulation des relations sociales... contrairement à l'idée reçue qu'en France, il est impossible de parvenir à des accords.

D'importants accords interprofessionnels

Au niveau interprofessionnel, la tenue d'une conférence sociale annuelle le prouve, la volonté de l'Etat est de privilégier la négociation collective comme mode principal de mise en oeuvre de réformes des relations collectives de travail. Or, cette volonté rencontre le désir des partenaires sociaux de s'emparer de ces sujets. Ainsi, en 2012, 29 textes interprofessionnels ont été conclus aux niveaux  national, régional et local. Certes la chute est importante par rapport à 2011 (55) mais le niveau reste comparable à celui de 2010 (29). D'autant plus que qualitativement, des textes importants ont été négociés. Ainsi, bien sûr, celui "pour une meilleure sécurisation de l'emploi" qui a abouti au fameux texte du 11 janvier 2013 (transformé depuis en loi) qui a jeté les bases d'une flexisécurité à la française. Mais il y a aussi la négociation ouverte le 24 septembre 2012 pour instituer le contrat de génération. D'autres textes importants ont été conclus, comme ceux sur l'indemnisation du chômage partiel ou l'accès au logement pour favoriser l'accès à l'emploi.

La négociation de branche très dynamique grâce aux salaires

L'activité conventionnelle de branche continue d'être toujours aussi dynamique. L'année dernière, 1.236 accords et avenants ont été signés, contre 1.195 en 2011. Bien entendu, ce haut niveau est surtout dû aux négociations sur les salaires minima de branche. 579 textes ont été ratifiés sur ce thème, contre 516 en 2011. Il faut dire qu'en 2012, le contexte était un peu particulier, avec une double revalorisation du Smic (0,3% au 1er janvier et 2% au 1er juillet). La seconde revalorisation a incité certaines branches à négocier un deuxième accord en fin d'année.

Plus de 38.000 accords d'entreprise

Enfin, la négoication d'entreprise se porte très bien avec la conclusion de 38.799 textes, soit 5.000 de plus qu'en 2011.C'est  l'entrée en application d' obligations légales nouvelles ou renforcése qui explique cette hausse. Ainsi, les entreprises ont dû (re)négocier sur l'égalité professionnelle entre hommes et femmes et sur la prévention de la pénibilté au travail. Mais les accords relatifs à l'épargne salariale sont également en hausse. 

A noter que le ministère du Travail enregistre une tendance à la baisse de taux de signature de presque toutes les organisations syndicales en 2012 par rapport à 2011, s'agissant des textes interprofessionnels et de branche. Le taux chute de 5 points pour la CGT et la CFDT (respectivement 29,3% et 75,7%), de 3 points pour FO (72,1%) et un point pour la CFTC (73%). En revanche, le taux de signature de la CFE-CGC augmente de 2,4 poits (72,9%).