Trente ans après la loi fondatrice du statut général de la fonction publique, la ministre de la fonction publique, Marylise Lebranchu, va célébrer cet anniversaire en revisitant et en complétant ce statut via un projet de loi présenté mercredi 17 juillet en Conseil des ministres. La loi du 13 juillet 1983, dite "loi Le Pors", du nom du ministre de la Fonction publique de l'époque Anicet Le Pors (l'un des ministres communistes du gouvernement Mauroy), a défini pour la première fois les traits communs aux 5 millions de fonctionnaires d'Etat, de la Territoriale et de l'Hospitalière. Le premier statut général remontait à 1946, mais le texte ne s'appliquait alors qu'aux fonctionnaires d'État.
Avec le statut de 1983, trois grands principes ont été posés: "égalité", avec un accès par concours, "indépendance" et "responsabilité". Intervenant il y a peu lors d'un colloque, Anicet le Pors a relevé que depuis 1983 il y avait eu 210 modifications législatives et 300 réglementaires, mais que le statut était resté. Et ce, malgré une "tentative d'attaque qui a échoué pendant le quinquennat de Nicolas Sarkozy".
En fait, la précédente majorité avait en tête de soumettre davantage les fonctionnaires au régime du droit du travail applicable dans le privé. Quant au statut des fonctionnaires, il aurait été réservé aux seuls agents travaillant dans les fonctions régaliennes (magistrats, militaires, policers, etc.).
Fondé sur un équilibre entre droits et devoirs, le statut garantit aux fonctionnaires la liberté d'opinion, le droit à la protection en cas d'agression ou encore le droit de grève. Dans le même temps, ils doivent se consacrer entièrement à leur tâche, satisfaire aux demandes d'information du public et s'exposent à des sanctions en cas de faute. Trente ans après, Marylise Lebranchu juge le statut toujours "indispensable" et réaffirme les grands principes de 1983.
Protéger les "lanceurs d'alerte" en cas de conflits d'intérêts
Son projet de loi relatif à "la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires" y ajoute d'autres valeurs comme la probité, l'impartialité, la neutralité ou la laïcité. La notion de "dignité" et l'obligation de réserve -qui contrairement aux idées reçues n'a jamais figuré dans le statut-, n'ont en revanche pas été retenus, vu l'hostilité des syndicats de fonctionnaires.
Le nouveau texte vise aussi à mieux prévenir les conflits d'intérêts. Il créé un dispositif d'alerte lorsqu'un agent constate de tels conflits : celui qui témoigne sera protégé. Le projet instaure également une obligation de remplir une déclaration d'intérêts et de patrimoine pour les agents exposés à des risques de conflits d'intérêts.
La vraie réforme attend le rapport commandé à Bernard Pêcheur
Alors que le statut est très cher aux syndicats de fonctionnaires, la CGT y voyant notamment un "socle fondamental", le texte n'a pas rencontré de fortes oppositions. Cependant, la ministre a prévenu "que d'autres occasions se présenteront de faire évoluer le statut des fonctionnaires", notamment après les conclusions d'une mission confiée au conseiller d'État, Bernard Pêcheur, qui va, selon elle permettre de "tout remettre sur la table".
Bernard Pêcheur a été chargé de proposer des évolutions des modes de recrutement, de rémunération -sujet hautement sensible en ces temps de budgets contraints-, de gestion et d'organisation des carrières ainsi que des parcours professionnels. Il doit remettre ses conclusions fin octobre.
