Le sujet ayant déjà été défloré par le ministre ces dernières semaines, la levée de bouclier du patronat contre le volet transmission des PME du projet de loi présenté ce mercredi par Benoît Hamon, le ministre de l?Economie sociale et solidaire n?est pas une surprise.
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Le texte prévoit d?imposer un délai de deux mois avant la cession d'une petite entreprise afin que les salariés puissent déposer une offre. « Chaque année, 50.000 emplois sont détruits dans des entreprises qui ne trouvent pas de repreneurs alors qu'elles sont en bonne santé, on ne peut pas se permettre de gaspiller un tel potentiel », a déclaré Benoît Hamon mercredi à la sortie du Conseil des ministres pour justifier cette mesure.
Les ETI et les grandes entreprises ne sont pas concernées
Inscrite dans les articles 14 et 15 du projet de loi, la mesure concerne les entreprises de moins de 50 salariés, qui représentent 98% des 2,5 millions d'entreprises du pays. Les ETI de plus de 250 salariés et les grandes entreprises ne sont pas concernées. Les entreprises dont les ayants droit peuvent prétendre au rachat et celles qui se trouvent en redressement ou liquidation judiciaire sont également exclues de ce dispositif. Pour les entreprises de 50 à 250 salariés où existe un comité d'entreprise (CE), la loi prévoit de créer une obligation d'information de tous les salariés parallèlement à la transmission au CE du projet de cession.
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« Cette idée présentée de manière très généreuse nous semble totalement inadaptée à nos catégories d'entreprises. Le gouvernement ne fait pas là un choc de simplification, mais un choc de complexité. La reprise d'entreprises est une vraie question car c'est de l'emploi sauvegardé, mais contrairement à l'objectif recherché il y a là un risque de perte d'emplois, a déclaré à l'AFP, Pierre Burban, le secrétaire général de l'Union professionnelle artisanale (UPA), expliquant que dans une petite entreprise, si le patron repère un salarié susceptible de reprendre l'affaire, « il lui dira ». « Une information préalable risque plutôt de vider l'entreprise de sa substance avant même qu'elle soit vendue en poussant les meilleurs collaborateurs à accepter des propositions faites par des concurrents ou à chercher eux-mêmes », avance Pierre Burban pour qui « le problème principal de la transmission en France c'est l'accès au financement pour racheter une entreprise.»
Un effet inverse est redouté
Egalement cité par l?AFP, Laurent Benoudiz, expert comptable et commissaire aux comptes, doute également de la réussite de cette mesure. « L'objectif c'est de favoriser les transmissions d'entreprises, on va avoir l'effet exactement inverse. Ce n'est pas au moment où on est en train de discuter, qu'on a fait un dossier de présentation de son entreprise, qu'on a trouvé des repreneurs qu'on va tout stopper et attendre de voir. Le projet permet aux salariés de renoncer à l'unanimité à la possibilité qui leur est donnée. Un effet pervers serait d'ouvrir la porte à une discussion qui parlerait de tout sauf de cession car ils vont alors négocier le document qu'ils signeront pour se désister », estime-t-il, jugeant la mesure « absolument inapplicable et révélatrice d'une certaine méconnaissance de la réalité des entreprises.
De son côté, la CGPME estime que ce texte aura pour conséquence de « perturber le processus de cession en cours, au risque, dans certains cas de le faire échouer et ce dans des TPE/PME de moins de 50 salariés ». La Confédération propose donc de cantonner ce droit d'information aux seules très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) contraintes de cesser leur activité faute de repreneur. Quant au Medef, il voit dans cette mesure « un élément d'imprévisibilité qui aura un impact sur « l'image des TPE-PME auprès de leurs clients et dégrade l'attractivité de la France ».
CCI France fait des propositions
CCI France fait des propositions
Les Chambres de commerce et d'industrie (CCI) de France sont également vent debout contre cette partie du texte. « Alors que la reprise par les salariés est pourtant un gage de succès pour les entreprises, le texte alourdit le dispositif existant par de nouvelles contraintes. Pour les CCI de France qui sensibilisent et accompagnent chaque année 180.000 dirigeants dans leur cession d?entreprise, ce délai est incompréhensible car la cession se prépare dans les trois à cinq ans précédant la période à laquelle la transmission est envisagée », explique André Marcon, le président de CCI France. Il réclame une modification du texte afin « de ne pas déstabiliser la pérennité des entreprises, porter atteinte à la confidentialité des affaires et finalement décourager les cédants ».
CCI France formule une série de propositions pour résoudre les problèmes de transmission soulevés par Benoît Hamon. Le réseau propose de mettre l'accent sur l'information et la communication auprès de tous les salariés, des solutions pour entreprendre qui s?offrent à eux à tout moment : création et donc reprise ; développer les solutions de formations individuelles, par le DIF par exemple et mettre en place, au sein de la BPI, un financement particulier de la reprise interne conditionné à une formation adaptée du salarié et à un accompagnement dans les 3-5 ans suivant la reprise.
Les Scop sont ravies
De son côté, la Confédération générale des Scop salue l?initiative ministérielle. « Pour la CG Scop, la pérennité des entreprises et des emplois est un enjeu qui doit réunir l?ensemble des acteurs patronaux et syndicaux. Elle souhaite que le processus parlementaire à venir permette de conforter des modalités de mise en ?uvre favorables à cet intérêt général ». Pour l?instant, cette « union sacrée » semble compromise.
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