Transmission des PME : Hamon s'attire les foudres du patronat

Le Medef, la CGPME et l'UPA rejettent le volet transmission des PME du projet de loi présenté ce mercredi par le ministre de l'Economie sociale et solidaire. De son côté, la Confédération générale des Scop est ravie.

5 mn

Copyright Reuters
Copyright Reuters (Crédits : REUTERS)

Le sujet ayant déjà été défloré par le ministre ces dernières semaines, la levée de bouclier du patronat contre le volet transmission des PME du projet de loi présenté ce mercredi par Benoît Hamon, le ministre de l?Economie sociale et solidaire n?est pas une surprise.

>> Lire aussi: Cession de PME : si l'information préalable des salariés devenait obligatoire...

Le texte prévoit d?imposer un délai de deux mois avant la cession d'une petite entreprise afin que les salariés puissent déposer une offre. « Chaque année, 50.000 emplois sont détruits dans des entreprises qui ne trouvent pas de repreneurs alors qu'elles sont en bonne santé, on ne peut pas se permettre de gaspiller un tel potentiel », a déclaré Benoît Hamon mercredi à la sortie du Conseil des ministres pour justifier cette mesure.

Les ETI et les grandes entreprises ne sont pas concernées

Inscrite dans les articles 14 et 15 du projet de loi, la mesure concerne les entreprises de moins de 50 salariés, qui représentent 98% des 2,5 millions d'entreprises du pays. Les ETI de plus de 250 salariés et les grandes entreprises ne sont pas concernées. Les entreprises dont les ayants droit peuvent prétendre au rachat et celles qui se trouvent en redressement ou liquidation judiciaire sont également exclues de ce dispositif. Pour les entreprises de 50 à 250 salariés où existe un comité d'entreprise (CE), la loi prévoit de créer une obligation d'information de tous les salariés parallèlement à la transmission au CE du projet de cession.

>> Lire aussi: Le patronat contre l'information des salariés avant la vente d'une petite entreprise

« Cette idée présentée de manière très généreuse nous semble totalement inadaptée à nos catégories d'entreprises. Le gouvernement ne fait pas là un choc de simplification, mais un choc de complexité. La reprise d'entreprises est une vraie question car c'est de l'emploi sauvegardé, mais contrairement à l'objectif recherché il y a là un risque de perte d'emplois, a déclaré à l'AFP, Pierre Burban, le secrétaire général de l'Union professionnelle artisanale (UPA), expliquant que dans une petite entreprise, si le patron repère un salarié susceptible de reprendre l'affaire, « il lui dira ». « Une information préalable risque plutôt de vider l'entreprise de sa substance avant même qu'elle soit vendue en poussant les meilleurs collaborateurs à accepter des propositions faites par des concurrents ou à chercher eux-mêmes », avance Pierre Burban pour qui « le problème principal de la transmission en France c'est l'accès au financement pour racheter une entreprise.»

Un effet inverse est redouté

Egalement cité par l?AFP, Laurent Benoudiz, expert comptable et commissaire aux comptes, doute également de la réussite de cette mesure. « L'objectif c'est de favoriser les transmissions d'entreprises, on va avoir l'effet exactement inverse. Ce n'est pas au moment où on est en train de discuter, qu'on a fait un dossier de présentation de son entreprise, qu'on a trouvé des repreneurs qu'on va tout stopper et attendre de voir. Le projet permet aux salariés de renoncer à l'unanimité à la possibilité qui leur est donnée. Un effet pervers serait d'ouvrir la porte à une discussion qui parlerait de tout sauf de cession car ils vont alors négocier le document qu'ils signeront pour se désister », estime-t-il, jugeant la mesure « absolument inapplicable et révélatrice d'une certaine méconnaissance de la réalité des entreprises.

De son côté, la CGPME estime que ce texte aura pour conséquence de « perturber le processus de cession en cours, au risque, dans certains cas de le faire échouer et ce dans des TPE/PME de moins de 50 salariés ». La Confédération propose donc de cantonner ce droit d'information aux seules très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) contraintes de cesser leur activité faute de repreneur. Quant au Medef, il voit dans cette mesure « un élément d'imprévisibilité qui aura un impact sur « l'image des TPE-PME auprès de leurs clients et dégrade l'attractivité de la France ».
CCI France fait des propositions

CCI France fait des propositions

Les Chambres de commerce et d'industrie (CCI) de France sont également vent debout contre cette partie du texte. « Alors que la reprise par les salariés est pourtant un gage de succès pour les entreprises, le texte alourdit le dispositif existant par de nouvelles contraintes. Pour les CCI de France qui sensibilisent et accompagnent chaque année 180.000 dirigeants dans leur cession d?entreprise, ce délai est incompréhensible car la cession se prépare dans les trois à cinq ans précédant la période à laquelle la transmission est envisagée », explique André Marcon, le président de CCI France. Il réclame une modification du texte afin « de ne pas déstabiliser la pérennité des entreprises, porter atteinte à la confidentialité des affaires et finalement décourager les cédants ».

CCI France formule une série de propositions pour résoudre les problèmes de transmission soulevés par Benoît Hamon. Le réseau propose de mettre l'accent sur l'information et la communication auprès de tous les salariés, des solutions pour entreprendre qui s?offrent à eux à tout moment : création et donc reprise ; développer les solutions de formations individuelles, par le DIF par exemple et mettre en place, au sein de la BPI, un financement particulier de la reprise interne conditionné à une formation adaptée du salarié et à un accompagnement dans les 3-5 ans suivant la reprise.

Les Scop sont ravies

De son côté, la Confédération générale des Scop salue l?initiative ministérielle. « Pour la CG Scop, la pérennité des entreprises et des emplois est un enjeu qui doit réunir l?ensemble des acteurs patronaux et syndicaux. Elle souhaite que le processus parlementaire à venir permette de conforter des modalités de mise en ?uvre favorables à cet intérêt général ». Pour l?instant, cette « union sacrée » semble compromise.

>> Lire aussi: Comment Hollande espère se réconcilier avec les chefs d'entreprise

 

5 mn

Sujets les + lus

|

Sujets les + commentés

Commentaires 29
à écrit le 28/07/2013 à 11:29
Signaler
Le droit des successions devrait aussi être revu dans le sens de la conservation de l'outil donc de l'emploi; Exonération totale de droit; Les cumulards rentiers de l'immobilier commenceraient à s'intéresser à l'investissement productif.

à écrit le 27/07/2013 à 10:54
Signaler
il y a , à mon sens, 3 pouvoirs dans une société : 1) le pouvoir politique/administratif 2) le pouvoir économique et 3) le pouvoir spirituel/moral. Que chacun reste dans son rôle et les choses marcheront. L'Etat qui veut se mêler de tout (et dominer...

à écrit le 27/07/2013 à 10:46
Signaler
ne pas oublier le "substrat" idéologique de B.Hamon. C'est un collectiviste. C'est la philosophie du "PPDC" ! Ces gens n'aiment : ni l'entreprise individuelle, ni l'économie libérale. C'est cependant la seule formule qui marche et qui donne des résul...

à écrit le 25/07/2013 à 17:43
Signaler
Mais je suis surpris, Notre pépère de service nous a pas affiné qu?il était pour les PME et TPE. Tout va bien, il a juste diminué de 30% mes revenus comme gérant majoritaire et ils continuent à tondre les entrepreneurs/investisseur au profit du confo...

le 26/07/2013 à 20:21
Signaler
Ah bon, vous êtes surpris..??? Mais demain, vos revenus ne vont pas baisser de 30 % mais de 80 %. Rendez-vous quand vous voulez.

à écrit le 25/07/2013 à 17:34
Signaler
Batho: "En quoi Hamon est-il plus méritant que moi? Plus d'expérience? Une meilleure formation? Plus de professionnalisme? C'est trop injuste,..."

à écrit le 25/07/2013 à 15:33
Signaler
La photo est bien choisie ! Comme il a l'air fier de son coup !...

à écrit le 25/07/2013 à 14:23
Signaler
Les Français ont voulu le top de l'intelligence au pouvoir, qu'ils se préparent à vendre leur slip.

le 26/07/2013 à 21:02
Signaler
En vendant son slip, l'on peut supposer qu'il ne vous reste plus rien. C'est ce qui va arriver aux Français, mais ils ne voient toujours rien venir. Bienvenue chez le peuple au top de l'intelligence...! Faut-il que je détaille ?

à écrit le 25/07/2013 à 13:02
Signaler
ce n'est pas à l'administration et aux politiques de dire aux entreprises ce qu'elles doivent faire, à preuve du contraire ils ne connaissent rien à l'entreprise grande ou petite. Le non respect de la confidentialité peut faire planter une cession. E...

à écrit le 25/07/2013 à 11:24
Signaler
La France des (hauts) fonctionnaires continue à se nourrir. Il semble bien que ceux qui nous gouvernent n'aient encore rien compris du fonctionnement "psycho-social" du monde de l'entreprise. Indécrottables bureaucrates!

à écrit le 25/07/2013 à 11:07
Signaler
Commentaires consternants, alors qu'un nombre importants de petites entreprises artisanales ne trouvent pas de repreneurs par manque d'information, il est parfaitement légitime que l'état apporte des solutions pour ceux-ci, et il ne faut pas compter ...

à écrit le 25/07/2013 à 9:50
Signaler
Gauche, droite, patronat, syndicat, salariés, actionnaires...on se croirait revenu aux années 70! Dans la tête de chacun, la question n'est plus, qui reprendra mais quand "la boîte" disparaitra...comme les autres ont disparu et disparaissent encore. ...

à écrit le 25/07/2013 à 9:13
Signaler
Encore une rigidité. Enfin, on peut tourner cela avec un montage approprié. La double holding au Benelux va-t-elle devenir un must pour les TPE ? (Pas de plus value taxable en France en cas de vente, argent de la cession à l'abri et disponible pour u...

à écrit le 25/07/2013 à 8:15
Signaler
aujourd'hui 26 juillet nous venons de terminer de payer la dépense publique. Alors oui informons les employés de la vente d'une entreprise, mais qui va oser se lancer dans une telle aventure? travailler énormément juste pour payer des charges? dans ...

à écrit le 25/07/2013 à 7:02
Signaler
C'est de l'obscurantisme....que de financer du socialisme au 21 siècle ... alors que le modèle du paradis socialiste a implosé avec l'ex-Urss ..! et qu'il ne reste plus de gouvernement aux mains des socialistes en UE...!

à écrit le 25/07/2013 à 5:54
Signaler
Je cherche un repreneur pour ma Ste depuis 3 ans pour depart en retraite. Mes 5 salaries sont parfaitement au courant de cette situation car si pas de repreneurs c est le licenciement à l arrivée, et je ne peux me résoudre à cette solution alors je c...

à écrit le 25/07/2013 à 4:50
Signaler
il est certain que Hamon n'a jamais mis les pieds dans une entreprise. Les salariés ne sont pas des cons : ils connaissent la situation du patron et lui posent des questions, c'est logique. Donc ils savent

à écrit le 25/07/2013 à 0:52
Signaler
Réaction étriquée et méprisante d'une caste patronale à l'égard du "petit peuple", qu'il juge illégitime à reprendre les rennes...minable !

à écrit le 25/07/2013 à 0:19
Signaler
La photo ?

à écrit le 25/07/2013 à 0:02
Signaler
Ce patronat Français quel boulet ! Il pourrait prendre exemple sur le Patronat Allemand

à écrit le 24/07/2013 à 23:08
Signaler
Je ne suis pas défaitiste mais chef d'entreprise! A contrario de beaucoup, je prends des risques personels ts les jours mais pas avec l'argent des autres.

à écrit le 24/07/2013 à 21:29
Signaler
Que le patronnat hurle tant qu'il veut, c'est une tres bonne reforme, et une premiere reforme vraiment de gauche de la part de ce gouvernement, apres 14 mois c'est pas trop tot.

à écrit le 24/07/2013 à 20:51
Signaler
Ou comment paralyser toutes les cessions d'entreprises. Plus personne ne pourra vendre car ce génie veut tout mettre en place pour faire capoter les négociations. Même un gamin de 8 ans comprendrait.. HALLUCINANT !

à écrit le 24/07/2013 à 20:23
Signaler
sociétés d'intérim, qui ont une masse salariale importante mais ne produisent rien !

à écrit le 24/07/2013 à 18:49
Signaler
Le pire dans tout cela, c'est que la transmission d'une entreprise va devenir problématique, et il en résultera un "passage à vide", voire des conflits entre employés et potentiels repreneurs, et pertes de marchés...Rien de positif pour la vie de l'e...

à écrit le 24/07/2013 à 18:47
Signaler
C'est sûr qu'informer les salariés d'une OPA spéculative notamment pour une grande entreprise, ça n'arrange pas les affaires des spéculateurs.

à écrit le 24/07/2013 à 18:43
Signaler
Un contresens: "Chaque année, 50.000 emplois disparaissent, faite de repreneur": en l'occurence, si on impose l'information des employés, c'est qu'il y a un repreneur????? Un proposition: si l'annonce, en amont, risque de rebuter le repreneurs ou de ...

à écrit le 24/07/2013 à 18:24
Signaler
Il est juste nul comme tous les autres politiques. Il n'a jamais mis les pieds de sa vie dans une entreprise privée et il voudrait expliquer comment faire. C'est juste affligeant et démonstratif de la décadence de notre société qui mets en place des ...

Votre email ne sera pas affiché publiquement.
Tous les champs sont obligatoires.

-

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.