Transmission des PME : Hamon s'attire les foudres du patronat

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Le Medef, la CGPME et l'UPA rejettent le volet transmission des PME du projet de loi présenté ce mercredi par le ministre de l'Economie sociale et solidaire. De son côté, la Confédération générale des Scop est ravie.

Le sujet ayant déjà été défloré par le ministre ces dernières semaines, la levée de bouclier du patronat contre le volet transmission des PME du projet de loi présenté ce mercredi par Benoît Hamon, le ministre de l?Economie sociale et solidaire n?est pas une surprise.

>> Lire aussi: Cession de PME : si l'information préalable des salariés devenait obligatoire...

Le texte prévoit d?imposer un délai de deux mois avant la cession d'une petite entreprise afin que les salariés puissent déposer une offre. « Chaque année, 50.000 emplois sont détruits dans des entreprises qui ne trouvent pas de repreneurs alors qu'elles sont en bonne santé, on ne peut pas se permettre de gaspiller un tel potentiel », a déclaré Benoît Hamon mercredi à la sortie du Conseil des ministres pour justifier cette mesure.

Les ETI et les grandes entreprises ne sont pas concernées

Inscrite dans les articles 14 et 15 du projet de loi, la mesure concerne les entreprises de moins de 50 salariés, qui représentent 98% des 2,5 millions d'entreprises du pays. Les ETI de plus de 250 salariés et les grandes entreprises ne sont pas concernées. Les entreprises dont les ayants droit peuvent prétendre au rachat et celles qui se trouvent en redressement ou liquidation judiciaire sont également exclues de ce dispositif. Pour les entreprises de 50 à 250 salariés où existe un comité d'entreprise (CE), la loi prévoit de créer une obligation d'information de tous les salariés parallèlement à la transmission au CE du projet de cession.

>> Lire aussi: Le patronat contre l'information des salariés avant la vente d'une petite entreprise

« Cette idée présentée de manière très généreuse nous semble totalement inadaptée à nos catégories d'entreprises. Le gouvernement ne fait pas là un choc de simplification, mais un choc de complexité. La reprise d'entreprises est une vraie question car c'est de l'emploi sauvegardé, mais contrairement à l'objectif recherché il y a là un risque de perte d'emplois, a déclaré à l'AFP, Pierre Burban, le secrétaire général de l'Union professionnelle artisanale (UPA), expliquant que dans une petite entreprise, si le patron repère un salarié susceptible de reprendre l'affaire, « il lui dira ». « Une information préalable risque plutôt de vider l'entreprise de sa substance avant même qu'elle soit vendue en poussant les meilleurs collaborateurs à accepter des propositions faites par des concurrents ou à chercher eux-mêmes », avance Pierre Burban pour qui « le problème principal de la transmission en France c'est l'accès au financement pour racheter une entreprise.»

Un effet inverse est redouté

Egalement cité par l?AFP, Laurent Benoudiz, expert comptable et commissaire aux comptes, doute également de la réussite de cette mesure. « L'objectif c'est de favoriser les transmissions d'entreprises, on va avoir l'effet exactement inverse. Ce n'est pas au moment où on est en train de discuter, qu'on a fait un dossier de présentation de son entreprise, qu'on a trouvé des repreneurs qu'on va tout stopper et attendre de voir. Le projet permet aux salariés de renoncer à l'unanimité à la possibilité qui leur est donnée. Un effet pervers serait d'ouvrir la porte à une discussion qui parlerait de tout sauf de cession car ils vont alors négocier le document qu'ils signeront pour se désister », estime-t-il, jugeant la mesure « absolument inapplicable et révélatrice d'une certaine méconnaissance de la réalité des entreprises.

De son côté, la CGPME estime que ce texte aura pour conséquence de « perturber le processus de cession en cours, au risque, dans certains cas de le faire échouer et ce dans des TPE/PME de moins de 50 salariés ». La Confédération propose donc de cantonner ce droit d'information aux seules très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) contraintes de cesser leur activité faute de repreneur. Quant au Medef, il voit dans cette mesure « un élément d'imprévisibilité qui aura un impact sur « l'image des TPE-PME auprès de leurs clients et dégrade l'attractivité de la France ».
CCI France fait des propositions

CCI France fait des propositions

Les Chambres de commerce et d'industrie (CCI) de France sont également vent debout contre cette partie du texte. « Alors que la reprise par les salariés est pourtant un gage de succès pour les entreprises, le texte alourdit le dispositif existant par de nouvelles contraintes. Pour les CCI de France qui sensibilisent et accompagnent chaque année 180.000 dirigeants dans leur cession d?entreprise, ce délai est incompréhensible car la cession se prépare dans les trois à cinq ans précédant la période à laquelle la transmission est envisagée », explique André Marcon, le président de CCI France. Il réclame une modification du texte afin « de ne pas déstabiliser la pérennité des entreprises, porter atteinte à la confidentialité des affaires et finalement décourager les cédants ».

CCI France formule une série de propositions pour résoudre les problèmes de transmission soulevés par Benoît Hamon. Le réseau propose de mettre l'accent sur l'information et la communication auprès de tous les salariés, des solutions pour entreprendre qui s?offrent à eux à tout moment : création et donc reprise ; développer les solutions de formations individuelles, par le DIF par exemple et mettre en place, au sein de la BPI, un financement particulier de la reprise interne conditionné à une formation adaptée du salarié et à un accompagnement dans les 3-5 ans suivant la reprise.

Les Scop sont ravies

De son côté, la Confédération générale des Scop salue l?initiative ministérielle. « Pour la CG Scop, la pérennité des entreprises et des emplois est un enjeu qui doit réunir l?ensemble des acteurs patronaux et syndicaux. Elle souhaite que le processus parlementaire à venir permette de conforter des modalités de mise en ?uvre favorables à cet intérêt général ». Pour l?instant, cette « union sacrée » semble compromise.

>> Lire aussi: Comment Hollande espère se réconcilier avec les chefs d'entreprise

 

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Commentaires
a écrit le 28/07/2013 à 11:29 :
Le droit des successions devrait aussi être revu dans le sens de la conservation de l'outil donc de l'emploi; Exonération totale de droit; Les cumulards rentiers de l'immobilier commenceraient à s'intéresser à l'investissement productif.
a écrit le 27/07/2013 à 10:54 :
il y a , à mon sens, 3 pouvoirs dans une société : 1) le pouvoir politique/administratif 2) le pouvoir économique et 3) le pouvoir spirituel/moral. Que chacun reste dans son rôle et les choses marcheront. L'Etat qui veut se mêler de tout (et dominer) est voué à l'échec.
a écrit le 27/07/2013 à 10:46 :
ne pas oublier le "substrat" idéologique de B.Hamon. C'est un collectiviste. C'est la philosophie du "PPDC" ! Ces gens n'aiment : ni l'entreprise individuelle, ni l'économie libérale. C'est cependant la seule formule qui marche et qui donne des résultats. Le collectivisme tue l'initiative et la créativité.
a écrit le 25/07/2013 à 17:43 :
Mais je suis surpris, Notre pépère de service nous a pas affiné qu?il était pour les PME et TPE. Tout va bien, il a juste diminué de 30% mes revenus comme gérant majoritaire et ils continuent à tondre les entrepreneurs/investisseur au profit du confort des fonctionnaires et des élus.
Réponse de le 26/07/2013 à 20:21 :
Ah bon, vous êtes surpris..??? Mais demain, vos revenus ne vont pas baisser de 30 % mais de 80 %. Rendez-vous quand vous voulez.
a écrit le 25/07/2013 à 17:34 :
Batho: "En quoi Hamon est-il plus méritant que moi? Plus d'expérience? Une meilleure formation? Plus de professionnalisme? C'est trop injuste,..."
a écrit le 25/07/2013 à 15:33 :
La photo est bien choisie ! Comme il a l'air fier de son coup !...
a écrit le 25/07/2013 à 14:23 :
Les Français ont voulu le top de l'intelligence au pouvoir, qu'ils se préparent à vendre leur slip.
Réponse de le 26/07/2013 à 21:02 :
En vendant son slip, l'on peut supposer qu'il ne vous reste plus rien. C'est ce qui va arriver aux Français, mais ils ne voient toujours rien venir. Bienvenue chez le peuple au top de l'intelligence...! Faut-il que je détaille ?
a écrit le 25/07/2013 à 13:02 :
ce n'est pas à l'administration et aux politiques de dire aux entreprises ce qu'elles doivent faire, à preuve du contraire ils ne connaissent rien à l'entreprise grande ou petite. Le non respect de la confidentialité peut faire planter une cession. Et quand un salarié de TPE a les compétences pour reprendre la plupart du temps son patron n'hésite pas dans ce cas à lui en parler
De plus en réglementant certaines activités l'administration a de fait bloquer toute possibilité de transmission à des salariés. Les contrats personæ intuitu ne sont pas transférables... donc arrêtez de grattouiller du papier dans les administrations vous bloquer plus l'économie que l'inverse!
a écrit le 25/07/2013 à 11:24 :
La France des (hauts) fonctionnaires continue à se nourrir. Il semble bien que ceux qui nous gouvernent n'aient encore rien compris du fonctionnement "psycho-social" du monde de l'entreprise. Indécrottables bureaucrates!
a écrit le 25/07/2013 à 11:07 :
Commentaires consternants, alors qu'un nombre importants de petites entreprises artisanales ne trouvent pas de repreneurs par manque d'information, il est parfaitement légitime que l'état apporte des solutions pour ceux-ci, et il ne faut pas compter sur les CCi et les experts comptables qui sont à l'affut des entreprises en dificultés, pour faire ce travail qui normalement leur est échu, on voit bien là la mentalité des franchouillards, au moment où la majorité des Scoop crées se porte bien, il faut réfléchir au lieu de critiquer, 3 millions de PME, qui embauchent, 1 personne et le chômage est résorbé qu'on se le dise
a écrit le 25/07/2013 à 9:50 :
Gauche, droite, patronat, syndicat, salariés, actionnaires...on se croirait revenu aux années 70! Dans la tête de chacun, la question n'est plus, qui reprendra mais quand "la boîte" disparaitra...comme les autres ont disparu et disparaissent encore. Les enteprises espagnoles prennent des marchés en France. Pourquoi? Parceque l'Espagne est ruinée et que l'entreprise espagnole propose des prix 30 à 40% inférieurs aux sociétés françaises. Autre problème. Aujourd'hui, produire en euro est trop cher. Il vaut mieux "reprendre" ailleurs et vendre en zone euro. C'est la loi du plus fort et du moins cher, la loi "du marché". Pas de règles, pas de limites...sauf que le client disparaît...faute de revenus pour acheter. Alors! Pourquoi "reprendre"?
a écrit le 25/07/2013 à 9:13 :
Encore une rigidité. Enfin, on peut tourner cela avec un montage approprié. La double holding au Benelux va-t-elle devenir un must pour les TPE ? (Pas de plus value taxable en France en cas de vente, argent de la cession à l'abri et disponible pour un réinvestissement, cession confidentielle, on peut même être gérant minoritaire en ayant le contrôle durant la période avant la vente... et c est légal et très européen). Mes ex-collègues vont avoir de quoi faire...Évidemment, pour un bar tabac, c est un peu lourd, mais si ça permet d'échapper aux oukases de ces Messieurs...
a écrit le 25/07/2013 à 8:15 :
aujourd'hui 26 juillet nous venons de terminer de payer la dépense publique.
Alors oui informons les employés de la vente d'une entreprise, mais qui va oser se lancer dans une telle aventure?
travailler énormément juste pour payer des charges? dans notre beau pays, ce n'est pas très bien vu de travailler beaucoup et alors si vous gagner un peu d'argent là c'est carrément dangereux. Alors la reprise des entreprises ce n'est pas le sujet...la nous sommes dans la démagogie habituelle, ça fait plaisir à certains, ça énerve d'autres...et on avance pas. revaloriser le travail, la création de richesse, la distribution de celle ci, et que les politiques ne dictent pas des choses qui leur sont complètement inconnues....
a écrit le 25/07/2013 à 7:02 :
C'est de l'obscurantisme....que de financer du socialisme au 21 siècle ... alors que le modèle du paradis socialiste a implosé avec l'ex-Urss ..! et qu'il ne reste plus de gouvernement aux mains des socialistes en UE...!
a écrit le 25/07/2013 à 5:54 :
Je cherche un repreneur pour ma Ste depuis 3 ans pour depart en retraite. Mes 5 salaries sont parfaitement au courant de cette situation car si pas de repreneurs c est le licenciement à l arrivée, et je ne peux me résoudre à cette solution alors je continue.
J ai crée cette boîte de mes propres mains, c est 12 heures de boulot par jour plus les we. Trouver un repreneur est primordial pour tout cédant pour compléter la retraite, je ne vois pas un petit patron cacher cette info à ces salariés.
Seulement voilà, il faut 300 000 euros, être volontaire à la reprise, et se sentir l âme d un entrepreneur et aucun de mes salaries n a les moyens ni l envie......ce que je conçois
a écrit le 25/07/2013 à 4:50 :
il est certain que Hamon n'a jamais mis les pieds dans une entreprise. Les salariés ne sont pas des cons : ils connaissent la situation du patron et lui posent des questions, c'est logique. Donc ils savent
a écrit le 25/07/2013 à 0:52 :
Réaction étriquée et méprisante d'une caste patronale à l'égard du "petit peuple", qu'il juge illégitime à reprendre les rennes...minable !
a écrit le 25/07/2013 à 0:19 :
La photo ?
a écrit le 25/07/2013 à 0:02 :
Ce patronat Français quel boulet ! Il pourrait prendre exemple sur le Patronat Allemand
a écrit le 24/07/2013 à 23:08 :
Je ne suis pas défaitiste mais chef d'entreprise! A contrario de beaucoup, je prends des risques personels ts les jours mais pas avec l'argent des autres.
a écrit le 24/07/2013 à 21:29 :
Que le patronnat hurle tant qu'il veut, c'est une tres bonne reforme, et une premiere reforme vraiment de gauche de la part de ce gouvernement, apres 14 mois c'est pas trop tot.
a écrit le 24/07/2013 à 20:51 :
Ou comment paralyser toutes les cessions d'entreprises. Plus personne ne pourra vendre car ce génie veut tout mettre en place pour faire capoter les négociations. Même un gamin de 8 ans comprendrait.. HALLUCINANT !
a écrit le 24/07/2013 à 20:23 :
sociétés d'intérim, qui ont une masse salariale importante mais ne produisent rien !
a écrit le 24/07/2013 à 18:49 :
Le pire dans tout cela, c'est que la transmission d'une entreprise va devenir problématique, et il en résultera un "passage à vide", voire des conflits entre employés et potentiels repreneurs, et pertes de marchés...Rien de positif pour la vie de l'entreprise. Pour le reste, il y a ceux qui défendent ce qui reste de la notion de propriété privée, et les autres..
a écrit le 24/07/2013 à 18:47 :
C'est sûr qu'informer les salariés d'une OPA spéculative notamment pour une grande entreprise, ça n'arrange pas les affaires des spéculateurs.
a écrit le 24/07/2013 à 18:43 :
Un contresens: "Chaque année, 50.000 emplois disparaissent, faite de repreneur": en l'occurence, si on impose l'information des employés, c'est qu'il y a un repreneur?????
Un proposition: si l'annonce, en amont, risque de rebuter le repreneurs ou de déliter le projet, pourquoi ne pas mettre en place, mais en aval de l'annonce, un droit de préemption pour les salariés sur une période à définir?
a écrit le 24/07/2013 à 18:24 :
Il est juste nul comme tous les autres politiques. Il n'a jamais mis les pieds de sa vie dans une entreprise privée et il voudrait expliquer comment faire. C'est juste affligeant et démonstratif de la décadence de notre société qui mets en place des décideurs qui ne connaissent pas le sujet dont ils sont responsables. Où donc pouvons-nous aller dans ces conditions?

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