Complémentaires santé : les assureurs ont perdu la bataille du débat parlementaire

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Le projet de loi sur l'emploi, qui ne sera plus modifié, prévoit finalement le maintien des clauses de désignation, dans le cadre de l'assurance complémentaire santé pour tous. Certains assureurs espèrent que le Conseil constitutionnel annulera ces clauses

Le vote du Sénat, en fin de semaine dernière, contre les clauses de désignation -la possibilité pour les partenaires sociaux d'imposer à toutes les entreprises d'une branche un seul opérateur pour l'assurance complémentaire santé- n'était qu'un baroud d'honneur.
Les membres de la commission mixte paritaire Assemblée-Sénat, qui ont mis la dernière main ce mardi au projet de loi de réforme sur l'emploi, ont rétabli ces clauses. Au grand dam des assureurs, qui n'ont cessé de dénoncer cette possibilité donnée aux partenaires sociaux de les écarter du marché des complémentaires santé, qui privilégiera les contrats collectifs, à partir du premier janvier 2016 (les entreprises auront obligation de l'offrir à leurs salariés). Les sénateurs Verts avaient été sensibles à ces arguments, qui ont dénoncé ces clauses, et se sont abstenus lors du vote d'un amendement UMP visant à les supprimer.

Le gouvernement ne s'est jamais expliqué

Mais gouvernement, représenté notamment le ministre du Travail, Michel Sapin, qui ne s'est jamais vraiment expliqué sur le sujet, tenait manifestement à ce système de désignation, réclamé par certains syndicats, proches des institutions de prévoyance. Le texte du projet de loi ne changera plus, désormais. Certains assureurs placent leurs espoirs dans une annulation par le conseil constitutionnel de ces dispositions controversées.
 

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Commentaires
a écrit le 28/04/2013 à 12:18 :
Je vous invites tous à leurs demande leur code de mutualité et leurs statut et la ils seront dans l impasse car elle sont toutes hors la loi à vous de faire.......
a écrit le 24/04/2013 à 10:36 :
SCANDALEUX et malheureusement plus du tout surprenant !
a écrit le 24/04/2013 à 0:24 :
Et une victoire de plus pour le glacis des rentiers/copains du système étatiste. Ce pays est foutu. On va encore payer plus que nécessaire pour des services de plus en plus médiocre qui permettront à la vaste caste des parasites de s'engraisser à bon compte.
a écrit le 23/04/2013 à 23:24 :
Les institutions de prévoyance sont désormais trop peu nombreuses suite à des fusions et rapprochements successifs. Or le principe de l'assurance est la mutualisation des risques sur un nombre d'acteurs suffisamment important pour éviter leur concentration. Une telle clause de désignation c'est en germe des déséquilibres des prestations/cotisations et donc des défaillances majeures. C'est précisément fragiliser les garanties que l'on prétend généraliser, un défi au bon sens !
a écrit le 23/04/2013 à 19:30 :
"Les entreprises auront obligation de l'offrir à leurs salariés"... Mais les salariés auront-ils le choix de décliner cette offre. Et de prendre une autre mutuelle (ou de rien prendre du tout) ?
Réponse de le 23/04/2013 à 21:59 :
A partir du moment où l'entreprise sera affiliée à une institution de prévoyance, le choix s'imposera à TOUS les salariés sans exception car prévu dans le contrat signé par l'entreprise. C'est déjà ce qui se passe pour les mutuelles entreprises majoritairement obligatoires. Autant dire que c'est une belle rente garantie!
Réponse de le 24/04/2013 à 13:25 :
Il y aura évidemment des dispenses d'affiliation qui seront prévues
a écrit le 23/04/2013 à 17:28 :
le système communiste progresse
a écrit le 23/04/2013 à 17:27 :
Un gouvernement qui s'oppose à la libre concurrence et au libre choix...C'est un pas en arriere qui met en danger la profession des courtiers d'assurances.
C'est un pas en arriere qui impose aux entrepreneurs les contrats de l'institution de prévoyance désignée alors que le marché est composé de multiples acteurs : Mutuelles, compagnies d'assurances, courtiers grossistes.
a écrit le 23/04/2013 à 16:51 :
Encore un système des copains...Rien n'a changé !

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