Complémentaire santé : les assureurs en passe de gagner la bataille

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Bruno Lasserre, président de l'Autorité de la concurrence Copyright Reuters
Bruno Lasserre, président de l'Autorité de la concurrence Copyright Reuters (Crédits : BLOOMBERG NEWS)
Pour l'Autorité de la concurrence, il faut empêcher les partenaires sociaux d'imposer le choix d'une assurance complémentaire santé à toutes les entreprises d'une branche. Alors que le projet sera débattu à l'Assemblée nationale la semaine prochaine, le gouvernement pourra difficilement ne pas prendre en compte cet avis

 Les assureurs ont gagné une manche, voire plus, contre les partenaires sociaux, dans leur combat contre la «clause de désignation », qui pourrait enlever toute liberté aux entreprises dans le choix de l'assurance complémentaire santé, obligatoire à compter du premier janvier 2016. L'Autorité de la concurrence a rendu ce vendredi un avis remettant clairement en cause le projet de loi sur l'emploi, qui prévoit la possibilité pour les partenaires sociaux d'imposer à toutes les entreprises d'une branche le recours à tel ou tel organisme offrant une complémentaire. Un projet débattu à l'Assemblée nationale à compter du deux avril.

La nécessité d'une plus grande transparence

L'Autorité souligne que les accords de branche signés jusqu'à maintenant ont avantagé, dans ce domaine de la santé, les institutions de prévoyance, au détriment des assureurs. Mezzo vocce, tous les acteurs du secteur reconnaissent l'existence de liens entre les partenaires sociaux, qui négocient pour les branches, et les institutions de prévoyance (IP). Dans certains cas, les négociateurs sont mêmes les gestionnaires de ces IP...
Aussi l'Autorité insiste-t-elle sur la nécessité d'une plus grande transparence dans les recommandations ou les désignations d'organismes gestionnaires par les partenaires sociaux. « La loi doit imposer la mise en concurrence effective des opérateurs susceptibles d'être recommandés ou désignés » souligne l'avis.
Qui ajoute : « la procédure de mise en concurrence dans son ensemble devra répondre à des conditions de transparence strictes en termes de publicité et d'évaluation ».
L'autorité suggère même une rédaction de la future loi : celle-ci devrait prévoir des conditions de transparence définissant «les règles destinées à garantir l'impartialité de la procédure et prévenir les conflits d'intérêt de la part de ceux qui y participent» . En outre, la loi imposerait « la création d'un organisme ad hoc à l'échelle de la branche, composé en partie de personnalités indépendantes, auquel est confié la charge de l'organisation de la procédure (de choix de l'assureur) et de sa révision périodique (tous les trois ans) ».

La fin de la désignation d'un seul organisme
Surtout, l'autorité suggère fortement que la liberté de choix du futur opérateur de la complémentaire santé soit laissée aux entreprises. La désignation d'un organisme ne devrait pas être retenue, "parce qu'elle constitue la modalité la moins favorable au dynamisme de la concurrence" souligne l'avis. Si, au niveau de la branche, les partenaires sociaux voulaient malgré tout y avoir recours, pour favoriser la mutualisation, ce choix de la désignation devrait "reposer sur de solides justifications". Et en aucun cas, les partenaires sociaux ne pourraient désigner, autrement dit imposer aux entreprises, un seul organisme. Il faudrait alors laisser le choix aux entreprises entre au moins deux opérateurs. Ceux-ci devraient relever de deux sphères différentes (institutions de prévoyance et assureurs). « Les accords (de branche) ne peuvent emporter ni la recommandation ni la désignation d'un organisme unique » : cette phrase, qui devrait figurer dans la future loi, selon l'Autorité de la concurrence, satisfait bien sûr les assureurs, en mettant fin à la clause de désignation pure et dure. Le "gendarme de la concurrence" veut éviter en outre des accords de partage du marché par plusieurs organismes, qui seraient prohibés. 

Les assureurs satisfaits

« Il y aura un avant et un après l'Autorité de la concurrence », estime Patrick Petitjean, Président de l'APAC (association pour la promotion de l'assurance collective, qui représente notamment des courtiers), dans un communiqué. « Par sa décision, elle met le doigt sur les dysfonctionnements de la situation actuelle, son opacité en premier lieu. Les principes de désignation de l'organisme assureur sont battus en brèche au profit du droit de la concurrence et du libre choix de l'employeur. Cet avis va amorcer une révolution sur le marché de l'assurance collective. C'est la fin annoncée des clauses de désignation ».
De fait, on voit mal le gouvernement ne pas tenir compte de l'avis de l'Autorité de la concurrence.
« Avant les parlementaires, le gouvernement devrait lui-même proposer un amendement afin de tenir compte de cet avis, car si la loi n'e ntenait pas compte, cette situation ouvrirait inévitablement la voie à denombreux contentieux », estime Laurent Ouazana, vice-président de l'APAC.

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a écrit le 01/04/2013 à 12:26 :
Ce n'est pas le gouvernement qui a pris la décision de ne pas suivre l'inflation quant à l'augmentation des pensions ce sont les syndicats gérants de nos assurances privés. Aucune remise en cause du système jusqu'à épuisement des caisses. Bonne continuation.
a écrit le 31/03/2013 à 16:25 :
Oui il existe des humains et des gens bien . Et je comprend que l'on peut avoir une mauvaise visons de certains professionnels . Mais comme dans toutes les professions, il existe des gens qui font leurs travaille correctement et d autres qui ne sont la que pour l argent et avoir des points retraites. Regardez dans votre profession, vos collègues je suis déjà sur que vous pensez à certaines personnes de votre entourage. Maintenant si vous avez autant d aversion pour les assureurs les banquiers, puisque désormais on est aux yeux des gens les responsables de tout les mots et forcément des escrocs . Assurez vous tout seul monsieur et mettez donc votre argent sous votre matelas, mais seriez vous pour autant mieux couvert ? Plus heureux?
Il est toujours facile de critiquer toute une profession plutôt que de faire une véritable analyse exhaustive . J aime ou j'aime pas voilà dont à quoi se résume l analyse des gens de nos jours . Simpliste et efficase et ne fait pas avancer les choses . Mais qu'importe l'essentiel c'est que l'on puisse toujours râler car cela nous permet de pas nous remettre en cause . Je suis assureurs et croyez moi je fais mon travailes correctement bien mieux que certains de mes confrères , et je suis fière de faire mon métier. Les gens râlent souvent contre les assureurs mais rien ne les forces à assurer, ils peuvent créer eux mêmes leurs propres garanties contres les risques de la vie. Mais bizarrement personnes le fait , plus simple de râler .
Réponse de le 01/04/2013 à 12:57 :
@ Arno Au vu du nombre de fautes d'orthographe émaillant votre texte, on peut se poser des questions quant à la rédaction de vos contrats !
a écrit le 31/03/2013 à 14:34 :
Alors que nous découvrons que nos syndicats et hommes politiques nous ont caché que la sécu était un monopole illégal....
j'ai hate de voir quel dispositif législatif sera compatible avec le droit euopéen....

Les assureurs européens auront ils accès au marché ? y compris sur l'assurance de base ? comme l'exige le droit européen ...

Cela me fend le coeur.... mais force est de constaté que nous sommes passés d'une légitime et généreuse mutualisation des dépenses à une privatisation des profits....
Tant que ce système continuera d'encourager la gabegie, le gaspillage généralisé et la déresponsabilisation /impunité... je ne me vois pas le défendre....
Réponse de le 31/03/2013 à 16:37 :
Marche à suivre pour quitter la Sécurité Sociale française :
http://www.libreassurancemaladie.com/index.php?f=marche_suivre
a écrit le 31/03/2013 à 0:03 :
On peut effectivement critiquer certaines
pratiques ou encore certaines qui personnes ont du vous proposer des assurances pas adapter à votre situations .
Cependant n'oubliez pas que sans assurance nous viverons pas dans le même monde. Sans assurances il n y aurait pas eu les bulding ni de voyage aérien etc etc . Il est un peu facile d être dans la critique et le reproche mais dites moi comment notre société pourrait entreprendre sans assurance . bien sur qu elles réalise des profits , c'est le propres de toutes les entreprises . Les
sociétés d'assurance n'ont jamais prétendu être des associations non lucratif. Mais si vous avez de meilleurs options je suis prêts à les écouter
Réponse de le 31/03/2013 à 3:18 :
Ben voyons, vous voulez nous faire croire que les humains ne peuvent pas exister sans assurances ? Vous en avez d'autres ?
Réponse de le 31/03/2013 à 15:29 :
Il est évident que sans assurances (publique ou privé) nos économies occidentales ne se seraient jamais développées tel qu'elles ce sont développées. Comment prendre ou faire prendre des risques sans être couvert pour ces risques. Qui dans ces conditions prendrait le risque d'entreprendre ou d'innover.
Réponse de le 02/04/2013 à 2:31 :
Foutage de g... Socrate avait une assurance ? Platon avait une assurance ? Hippocrate avait une assurance ? Archimède ?
Réponse de le 03/04/2013 à 18:14 :
Aucun des précédents n'étaient un entrepreneur et en plus le suicide n'est pas couvert. En plus ils n'avaient pas de charge de famille (à ma connaissance). L'assurance a une utilité, aprés libre à chacun ou pas d'en prendre.
a écrit le 30/03/2013 à 20:39 :
Et oui la finance a encore gagné.
a écrit le 30/03/2013 à 16:59 :
On sait que les assureurs comme l'or et bien trop d'autres intervenants constituent une strate intermédiaire et prédatrice qui fait qu'un billet de 100 ne vaut plus 100. Il est temps de poser une réflexion économique sur les assurances toute inutiles dans leur action, catastrophiques dans leur économie et mensongères c'est à dire voleuses dans leur pratique. Une réflexion à faire vite.
a écrit le 30/03/2013 à 15:00 :
La complémentaire santé doit restée attachée à la famille. Ce n'est pas parce que je change d'employeur qu je change de complémentaire santé. Il est absurde de donner le choisx à l'entreprise au préjudice de l'employé. Ce n'est pas respectueux du droits fondamental de chacun de choisir son mode de protection en fonction de son risque. Par contre l'entreprise est obligée de participer pour un montant donné qui peurt être fixé par branche professionnelle à la complémentaire santé de l'employé.
Réponse de le 30/03/2013 à 16:50 :
... et ça, ça s"appelle ...la Sécu !!! Ce que l'entreprise finance en plus, elle doit garder la liberté de décider à quel prestataire elle s'adresse, au même titre que ce n'est pas le salarié qui décide si il aura des chéque repas, des ticket-restaurant ou des chèque déjeuner !!
Réponse de le 31/03/2013 à 0:21 :
Le but n'est-il pas pour l'entreprise de transférer une valeur au salarié hors charge sociale et impôt. Que cette valeur soit une vrai valeur et non pas un bon d'achat valable uniquement dans un oligopole organisé pour le dépouiller.
a écrit le 30/03/2013 à 14:49 :
la france d'en bas (ceux qui travaillent ) sont pas pres de se soigner mais comme faut faire plaisir aux liberaux!!!
a écrit le 30/03/2013 à 14:46 :
les citoyens en majorités râle contre le capitalisme les banques etc; laisser les complémentaires santés aux mains des assureurs, c'est alimenter les revenus des actionnaires.
Les salariés sont attachés aux systèmes paritaires (patronat salariés ) pour la gestion des contrats santé & prévoyance. les courtiers sont là pour ramasser un 8% environ des fois c'est plus sur les contrats. je veux payer le juste prix et ne pas alimenter les profiteurs
a écrit le 30/03/2013 à 14:33 :
Le choix doit être libre, pas question d'alimenter indirectement les caisses des syndicats.
Réponse de le 30/03/2013 à 17:24 :
Il est indispensable de conserver le libre choix de sa mutuelle. Dans ma profession, un accord de branche impose une assurance invalidité décès gérée collectivement. Malheureusement, cette assurance est nettement moins avantageuse que ce que nous obtenions de notre précédent assureur après négociation et mise en concurrence. Par ailleurs, cette assurance nous serait très proche de la faillite (difficile d'avoir des informations) : si celle-ci se produit, les bénéficiaires de l'assurance perdront leurs rentes et protection - ce sera dramatique.
a écrit le 30/03/2013 à 13:23 :
mais alors pourquoi la SS et l'EN sont-eles imposées ?
a écrit le 30/03/2013 à 13:18 :
Avec la mutuelle obligatoire, les professionnels de santé et les assureurs pourront tranquillement continuer à se goinfrer ....

il s'agit tout simplement d'un racket, au profit de quelques uns...

Soit l'accès aux soins est une nécessité d'ordre publique.... et reformons la sécu pour cela...

C'est une véritable honte !!!
Merci aux syndicats vendus aux intérêts industriels... j'espère qu'ils auront touché un gros chèque...
Réponse de le 30/03/2013 à 14:48 :
Absolument rendre obligatoire le regime complémentaire au régime obligatoire est un non sens et après la complémentaire à la complémentaire obligatoire?Autant rénover le régime obligatoire tout le monde en profiterait alors que dans cet accord seul le sacré CDI y a droit
Accord sur la flexibilité qui creuse les differences entre cdi et cdd !!!
Réponse de le 31/03/2013 à 16:44 :
D'accord avec vous. Je rajoute que le salarié qui n'a pas de mutuelle d'entreprise peut la choisir tandis que maintenant elle lui sera imposée; Ou est la liberté du libre choix?
a écrit le 30/03/2013 à 13:11 :
Depuis 2006, il est possible de quitter le régime de la Sécurité sociale pour souscrire à n?importe quel organisme, français ou étranger, de prestations d?assurance de la branche maladie.

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Publié le 30 mars 2013
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Depuis 2006, il est possible de quitter le régime de la Sécurité Sociale pour souscrire à n'importe quel organisme, français ou étranger, de prestations d?assurance de la branche maladie.
http://www.atlantico.fr/decryptage/sauve-qui-peut-pourquoi-quitter-legalement-securite-sociale-devient-imperatif-pour-francais-h16-684482.html#uEgDVqLFM7pumYP3.99

http://www.atlantico.fr/decryptage/sauve-qui-peut-pourquoi-quitter-legalement-securite-sociale-devient-imperatif-pour-francais-h16-684482.html
Réponse de le 30/03/2013 à 18:17 :
Cela devient urgent en effet...
mais je le pressens très très compliqué....
Je dispose d'une mutuelle obligatoire ( santé + prevoyance indissociable)
Réponse de le 31/03/2013 à 16:34 :
Je ne vois pas comment un employeur peut ne pas déclarer et payer les cotisations sociales d'un salarié à l'URSSAF c'est à dire la Sécurité Sociale.
a écrit le 30/03/2013 à 11:50 :
et la mise en concurrence de la Sécu via des assureurs privés ? Quelqu'un a déjà essayé ?
Réponse de le 31/03/2013 à 16:32 :
Oui, c'est possible depuis 2006, mais la publicité était interdite en France jusqu'à maintenant.
http://www.atlantico.fr/decryptage/sauve-qui-peut-pourquoi-quitter-legalement-securite-sociale-devient-imperatif-pour-francais-h16-684482.html

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