La majorité face au casse tête de la hausse de la TVA

Les députés PS voulaient empêcher la taxation accrue des abonnements EDF, GDF ou des transports collectifs, déjà votée. Mais Bercy imposait alors des compensations : le passage du taux normal de TVA à plus de 20%. « Pause fiscale » oblige, François Hollande ne veut plus entendre parler. La situation est bloquée
Ivan Best

2 mn

La TVA sur les abonnements au gaz, électricité.... passera de 7 à 10% le premier janvier
La TVA sur les abonnements au gaz, électricité.... passera de 7 à 10% le premier janvier (Crédits : (c) Copyright Thomson Reuters 2012. Check for restrictions at: http://about.reuters.com/fulllegal.asp)

 Quel sera le niveau de la TVA le premier janvier ? Afin de financer le Crédit d'impôt compétitivité emploi, le parlement a voté fin 2012 une hausse de cet impôt, avec effet le premier janvier 2014. Plus précisément, le taux réduit passerait de 5,5 à 5%, le taux intermédiaire de 7 à 10%, et le taux normal de 19,6% à 20%.

La mesure à peine votée, les députés PS se sont inquiétés : comment faire accepter cette forte hausse du taux intermédiaire, touchant des produits et services sensibles taxés à seulement 5,5% voilà moins de deux ans, dont le taux doublerait donc presque ? Et de citer le logement social, les abonnements à des services essentiels (électricité, gaz…), les transports collectifs, les cantines scolaires…

Bruxelles ne tolère pas plus de trois taux de TVA

Le problème est qu'il n'est pas question de maintenir la taxation de ces produits à 7% : Bruxelles n'accepte que l'existence de trois taux de TVA , hors les taux super réduits (presse, médicaments…). La taxation de ces services devait donc redescendre à 5% D'où un manque à gagner considérable pour l'administration fiscale. OK pour des baisses, avait fait savoir Bercy au printemps, mais à condition qu'elles soient compensées par d'autres mouvements. Et les élus de PS de suggérer une hausse du taux normal, au-delà des 20% prévus.

Le hic, c'est que ce signal d'une majoration encore plus forte que prévu serait évidemment mal perçu, alors qu'a été décrété une pause fiscale, dont les électeurs perçoivent déjà mal la teneur. L'exécutif, François Hollande en tête,  est donc partisan du statu quo : ne rien changer, et laisser la loi, telle qu'elle été votée fin 2012, entrer en vigueur. Cela éviterait des débats difficiles au parlement…

>> Lire aussi : Moins d'impôts pour les entreprises... Beaucoup plus pour les ménages

Christian Eckert contre une baisse au profit du cinéma

Le rapporteur général du Budget à l'Assemblée nationale, Christian Eckert, a fini par accepter cette position. Même si cette ligne de conduite suppose de exceptions, la baisse de la TVA sur le logement social ayant été officiellement annoncée (pour une perte de recettes de 400 millions). Mais « il n'est pas question de toucher à d'autres secteurs » déclare Christian Eckert à La Tribune : le député s'irrite du projet évoqué par Les Echos d'un taux de TVA réduit pour le cinéma. « 30 centimes par ticket, les consommateurs, qui ne vont pas si souvent au cinéma, peuvent l'assumer », dit-il.

Car, commencer à multiplier les exceptions, ce serait évidemment rouvrir un débat que le gouvernement entend referme

Ivan Best

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Commentaires 2
à écrit le 16/09/2013 à 13:40
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la Tva a 5% pour le cinema ? cela se mange le film ? , encore des inepties fiscales , le cd audio ou l'on vante tant l'accès a la culture et après on se plaint du piratage ? , humm le taux reste a 19% que je sache , le chocolat ? meme chose comprenne...

à écrit le 09/09/2013 à 18:31
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merci d'avoir clarifié le pourquoi et le comment des cafouillages bercions concernant la TVA. "Pourquoi Bercy aime les usines à gaz" est un thème inépuisable,

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