Le contrat signé sous la présidence de Nicolas Sarkozy avec Ecomouv' prévoit 650 millions d'euros d'investissements et un montant total de revenus estimé à plus de 2,8 milliards d'euros.
Ecomouv'... le nom de la société prestataire chargée de contrôler et de collecter l'écotaxe est dans toutes les bouches ce mardi 29 octobre. Et pour cause: la polémique commence à enfler sur le partenariat public-privé qui lie l'État français à cette société contrôlée à 70% par Autostrade per l'Italia, la société qui gère les autoroutes en Italie.
La société privée, dans laquelle Thales, la SNCF, SFR et Steria ont également des parts, avait été créée pour répondre à l'appel d'offres lancé sous la présidence de Nicolas Sarkozy. Ce mardi après-midi, en réponse à une question de Bruno Le Roux lors d'une séance de questions au gouvernement à l'Assemblée nationale, le premier ministre Jean-Marc Ayrault a d'ailleurs rappelé "que ce contrat prévoit une rémunération annuelle de 250 millions (...) 250 millions de recettes par an pour cette société ! Et cet accord a été signé le 6 mai 2012 par les responsables du précédent gouvernement. Que chacun se rappelle ses responsabilités!" L'écotaxe avait été voulue par le précédent gouvernement, dans le cadre du Grenelle de l'environnement, et lancée en octobre 2011.
Un abandon coûterait 10 milliard d'euros sur un an à l'Etat
Dès lors, le gouvernement a beau eu prendre la décision de suspendre cette taxation, il se trouve dans l'impossibilité de l'annuler. En effet, un abandon de l'écotaxe aurait un coût élevé pour les caisses de l'État, : un milliard d'euros sur un an, dont 800 millions payables sans délai à Ecomouv', selon les termes du contrat cités par l'Agence France Presse.
La majorité actuelle a souvent mis en cause, notamment lors des deux reports de l'écotaxe - initialement prévue pour le 20 juillet - le partenariat public-privé (PPP) qui lie désormais l'État à Ecomouv'. Elle se retrouve aujourd'hui dans une impasse.
Le coût de la collecte représente 27% des recettes espérées
Le contrat, signé pour une durée de 13 ans et 3 mois - 21 mois pour le déploiement du dispositif, 11 ans et demi pour l'exploitation - prévoit 650 millions d'euros d'investissements et un montant total de revenus estimé à plus de 2,8 milliards d'euros. Le dispositif sera ensuite remis à l'État.
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Sachant que l'écotaxe doit rapporter chaque année 1,15 milliard d'euros, dont 250 millions devant aller à Ecomouv' par an pendant onze ans, 750 millions à l'État et 150 millions aux collectivités locales, un rapide calcul permet de déduire que : le coût de la collecte (investissement + coût de gestion) lissé sur les onze ans prévus dans le contrat d'exploitation, s'élève à près de 30% de la recette estimée (27% exactement). A titre de comparaison, c'est à peu près le même ratio que l'on observe pour l'exploitation des radars automatiques. Ceux-ci rapportent 613 millions d'euros de recettes à l'Etat (selon le projet de budget 2013) mais l'entretien et la gestion des radars revient à plus de 210 millions d'euros. Et ils ont sauvé quelques milliers de vie
