En attendant que les Assises de la fiscalité, qui débutent ce mercredi, débouchent sur des propositions concrètes, que les contours du Pacte de responsabilité et ses contreparties soient définis, le gouvernement a décidé d'agir vite et fort dans le chantier qui soulève le moins de débats et de polémiques : la simplification administrative.
Ce mercredi 29 janvier, Pierre Moscovici, le ministre de l'Economie et des Finances, a fait adopter son ordonnance allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises. Le choix de cette méthode n'est pas anodin. Avec les ordonnances, assimilées à des règlements, le gouvernement a l'assurance que ses décisions seront vite suivies d'effets, celles-ci entrant en vigueur dès leur publication.
Concrètement, cette ordonnance comporte trois séries de mesures : la première concerne la catégorie des micro-entreprises, comptant en général moins de 10 salariés et qui rassemble plus d'un million de sociétés commerciales. Ces entreprises ne seront plus tenues d'établir une annexe à leurs comptes annuels, ce qui représentera pour elles un gain de temps estimé au total à 1,1 million d'heures par an.
La deuxième mesure, qui intéresse l'ensemble des petites entreprises de moins de 50 salariés, entérine la création d'un modèle comptable simplifié pour établir leurs comptes (bilan, compte de résultat), réduisant ainsi la charge de confection et de vérification de leurs états comptables.
La troisième mesure offre aux micro-entreprises la possibilité de demander, lors du dépôt de leurs comptes au greffe du tribunal de commerce, à ce que ces comptes ne soient pas publiés. Le gouvernement estime que cette confidentialité doit encourager ces entreprises à déposer leurs comptes, en leur assurant notamment qu'ils ne seront pas connus de leurs concurrents, y compris étrangers.
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L'adoption de cette ordonnance n'est qu'une petite partie du choc de simplification que l'exécutif souhaite prolonger, dans la foulée des actions conduites lors du précédent quinquennat.
Annoncé par François Hollande en mars 2013, ce choc a débouché en juillet sur 201 mesures dont la mise en œuvre est contrôlée et pilotée par un conseil de simplification dirigé par le député PS Thierry Mandon et par l'ex-patron d'Unibail Guillaume Poitrinal. Dans le cadre de ce processus de simplification, une dizaine de groupes de travail sont en cours de lancement. Ils se pencheront sur toutes les étapes de la vie d'une entreprise, de la création à la transmission en passant par toutes les phases de développement stratégiques.
Ces initiatives font consensus. " Il faut s'inspirer de nos amis britanniques qui savent créer les conditions propices au climat des affaires. C'est par exemple le cas pour les partenariats publics privés [PPP]. Grâce à la création d'un contrat-type, les PPP sont lancés en quelques mois quand ils prennent plusieurs années à être montés en France, au prix d'innombrables pertes de temps de temps en multiples réunions ", suggère Pierre Moustial, le directeur général des laboratoires Urgo.
En simplifiant la vie des entreprises, en réduisant leur charge administrative, le gouvernement ne se contentera pas de " libérer " les énergies en donnant plus de temps aux entrepreneurs pour rechercher de nouveaux clients ou pour élaborer une stratégie innovante ou d'exportation. Il permettra aussi aux entreprises de réduire leurs coûts de fonctionnement.
Dans ce domaine, outre la pleine adhésion des entreprises et des ménages, qui ne seront pas oubliés par ce choc, le gouvernement est à peu près sûr d'obtenir des résultats rapidement spectaculaires. Depuis 1998, l'OCDE publie un classement des pays en fonction de la simplicité de leur environnement règlementaire pour les entreprises (nombre, délais et coûts des procédures). Malgré une réduction significative des charges administratives - de l'ordre de deux tiers en dix ans -, la France figurait en 2008 seizième parmi les 31 pays de l'OCDE, notamment derrière un grand nombre de ses partenaires européens dont l'Allemagne, les Pays-Bas, le Portugal et le Danemark. Selon ses calculs, le coût de ces charges administratives représente en moyenne entre 3 et 4 % du PIB, soit entre 60 et 80 milliards en France.
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Annexé à la loi de finances 2014, le Rapport économique et financier (REF) précise que cette lourdeur représente " un surcroît de charges administratives par rapport à ce qui apparaît nécessaire aux objectifs visés tels que l'efficacité de la collecte des prélèvements, la stabilité économique et financière, la protection des consommateurs ", qui " pèse sur les coûts des entreprises ", parmi lesquels le coût de la mise en conformité, la paperasserie, les heures de travail consacrées.
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