Quatre mois et une semaine après avoir été proposé aux entreprises par François Hollande, le Pacte de responsabilité devrait être en partie dévoilé mardi après-midi par le Premier ministre Manuel Valls lors de son discours de politique générale à l'Assemblée générale.
Un CICE "Plus"
Financées par des mesures d'économies évaluées à 50 milliards dont le contenu sera également - et en partie - dévoilé demain, les pistes les plus sérieuses qui pourraient être retenues sont déjà connues. En échange de quelques contreparties en matière d'emploi acceptées le 28 février par une poignée de partenaires sociaux, les entreprises pourraient bénéficier d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) " Plus", fruit des travaux et des discussions qui se sont tenues lors des Assises de la fiscalité entamées fin janvier. Le Premier ministre pourrait annoncer la création de deux seuils supplémentaires au CICE, en vigueur depuis le 1er janvier. Ainsi, un taux de 8% pourrait voir le jour pour les rémunérations inférieures à 1,5% SMIC. Entre 1,5 et 2,5 SMIC, le taux resterait à 6%. Pour les rémunérations supérieures à 2,5 SMIC, un nouveau taux serait créé, fixé à 2%.
Pour mémoire, le CICE bénéficie à l'ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) d'après leur bénéfice réel et ce, quel que soit le mode d'exploitation (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux...), et quel que soit le secteur d'activité. Exclues du dispositif initialement, les TPE peuvent désormais en bénéficier.
Une mesure étalée jusqu'en 2017
Jusqu'ici, ce crédit d'impôt portait sur l'ensemble des rémunérations versées aux salariés au cours d'une année civile qui n'excédaient pas 2,5 fois le SMIC calculé sur la base de la durée légale de travail, augmentée le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires de travail selon les mêmes conditions que celles qui s'appliquent en matière d'allègements généraux de cotisations sociales.
Mais, austérité oblige, cette montée en puissance du CICE pourrait s'étaler dans le temps, les bas salaires étant les premiers concernés par cette mesure.
Les indépendants (artisans, commerçants et professions libérales) ne sont pas oubliés par l'exécutif. Ils pourraient bénéficier d'une baisse de charges d'environ 1 milliard d'euros. "Justice" fiscale et sociale oblige, seuls les revenus inférieurs à trois SMIC seraient visés
Suppression de la C3S et baisse du taux d'IS
La suppression de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S) est également dans les tuyaux. Cette taxe sur le chiffre d'affaires concerne les entreprises dont le CA dépasse 760.000 euros. Elle a rapporté 5,5 milliards d'euros à l'Etat l'année dernière.
Une baisse du taux d'impôt est également dans les cartons. Actuellement, il frôle les 37 % si l'on prend en compte le relèvement temporaire de la surtaxe d'IS intégrée dans la loi de finances 2014. Le souhait du gouvernement est de le ramener sous les 30%. Dès 2014, sachant qu'un projet de loi de finances rectificatives devrait être présenté en juin pour que ces mesures soient immédiatement effectives ? Comme pour la tranche marginale du CICE, cette mesure ne prendrait effet en 2017, le gouvernement espérant que sa seule annonce produise dès maintenant le choc de confiance tant espéré.
Enfin, s'inspirant du rapport sur les taxes à faible rendement remis début mars à Bernard Cazeneuve alors ministre du Budget Manuel Valls pourrait annoncer une limitation, voire la suppression, d'un certain nombre d'entre elles, parmi lesquelles la taxe sur les surface commerciales (Tascom) ou la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE).
Les arbitrages de dernière heure
Des arbitrages sont toujours possibles. Pour obtenir le soutien du Parlement, Manuel Valls pourrait par exemple prendre en considération les souhaits d'une majorité turbulente. Dans le Journal du Dimanche, 89 élus du Parti Socialiste ont publié un texte dans lequel ils réclament un nouveau "contrat de majorité", appelant l'exécutif à tenir davantage compte de l'avis des élus socialistes. Interrogé mardi sur le plateau de BFM Business, Christian Eckert, le rapporteur PS du Budget de l'Assemblée nationale, qui est l'un des signataires de ce texte, a pointé une carence du pacte de responsabilité. "Les aides en direction des entreprises sont un peu massives et pas très ciblées. Parfois il vaudrait mieux se dire qu'il faut davantage viser les secteurs industriels que de le faire d'une façon très générale, comme cela est le cas aujourd'hui", a-t-il expliqué. Sera-t-il entendu ? Réponse mardi
