Un nouveau statut pour les auto-entrepreneurs

Le Parlement a finalement adopté jeudi une version modifiée du projet de loi Pinel qui réforme le statut des auto-entrepreneurs. Plus encadré, le régime devrait imposer de nouvelles règles, être simplifié et sécuriser le consommateur. Des mesures qui entreront en vigueur en 2015.
Les seuils à ne pas dépasser pour prétendre bénéficier du régime n'ont pas été diminués. Ils restent à 32 900 € de chiffre d'affaires pour les services, les artisans et les professions libérales et 82 200 € pour les activités d'achat-vente, le chiffre d'affaire des commerçants. /Reuters
Les seuils à ne pas dépasser pour prétendre bénéficier du régime n'ont pas été diminués. Ils restent à 32 900 € de chiffre d'affaires pour les services, les artisans et les professions libérales et 82 200 € pour les activités d'achat-vente, le chiffre d'affaire des commerçants. /Reuters (Crédits : © 2009 Thomson Reuters)

Les "poussins" ne devraient plus pépier. Ce mouvement de contestation, à l'image des entrepreneurs "pigeons", s'était déclenché l'an dernier lorsque le gouvernement proposait de diviser par deux leur plafond d'activité. Mais depuis le 21 mai et l'adoption d'un nouveau texte par une commission mixte-paritaire, la colère s'est apaisée.  

Seuils inchangés pour bénéficier du statut d'auto-entrepreneur

La loi votée ce matin par le Sénat instaure une fusion entre le statut actuel d'auto-entreprise et celui de la micro-entreprise. Mais les seuils à ne pas dépasser pour prétendre bénéficier du régime n'ont pas été diminués. Ils restent à 32 900 € de chiffre d'affaires pour les services, les artisans et les professions libérales et 82 200 € pour les activités d'achat-vente, le chiffre d'affaire des commerçants. Aucune durée minimale d'existence de l'auto-entreprise dans le temps n'est nécessaire.

Par ailleurs, les cotisations sociales seront calculées sur le chiffre d'affaires et non plus sur le revenu professionnel.

Stage de formation pour les auto-entrepreneurs

Les auto-entrepreneurs devront en outre effectuer un stage de formation obligatoire avant leur installation comme les autres artisans. Le coup de ces stages variera de 75 à 250 €. Sur les devis et factures, il y aura également une obligation de mentionner l'assurance professionnelle de l'artisan : gage de la garantie décennale. À l'inscription en auto-entreprise, l'artisan devra délivrer ses qualifications. Enfin, commerçants et artisans devront s'immatriculer sur un registre.

Le projet de loi prévoit aussi une rénovation du régime des baux commerciaux pour lutter contre la disparition des petits commerces en limitant la hausse des loyers à un maximum de 10% par an dans les quartiers en rénovation ou qui connaîtraient des transformations de leur environnement.

Suppression de la présomption de travailleur indépendant 

Le Parlement a aussi adopté un amendement controversé. Il supprime en effet la présomption de travailleur indépendant. Un entrepreneur sera donc présumé salarié sauf s'il apporte la preuve du contraire à l'administration.

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Commentaires 17
à écrit le 31/01/2015 à 16:08
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ss

à écrit le 12/06/2014 à 14:28
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Bien sur que les cotisations sont calculées sur le CA et non le revenu professionnel !!!!!!!!!!!!!!!

à écrit le 07/06/2014 à 19:13
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Une incompétence quasi générale : voilà ce que je retire de tout cela. Et aussi la main mise de certains groupes de pression sur toute l'économie française. Ainsi ces pseudo stages redevenus obligatoires et payants sont complètement bidons et ne serv...

le 14/06/2014 à 14:21
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et oui vous avez bien raison c'et fou l'argent gaspillé aux chambres de metier ou de commerce mais qui peut y toucher ? personne

le 31/01/2015 à 16:34
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Une belle arnaque. il faut justifier des emplois par de la paperasse. il faut bien que l'on donne à des emplois un raison d'exister et de prendre au passage un peu de sous. Du rècurrent...eh ! oui, business, business quand tu nous fais vivre et que t...

à écrit le 06/06/2014 à 18:04
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L'obligation d'effectuer les gages obligatoires auprès de la chambre des métiers , ainsi que l'obligation de montrer sa qualification, et l'existence d'une assurance professionnelle sont les conditions pour gommer la concurrence déloyale dont se plai...

à écrit le 06/06/2014 à 17:58
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Il me semble que la commission mixte paritaire est revenue sur la suppression de la présomption de non salariat. Un créateur d'entreprise est présumé non salarié , sauf a démontrer l'existence d'un lien de subordination .

à écrit le 05/06/2014 à 23:37
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2 ans de discussions et d'insultes des ae pour en arriver à ça. C'est à dire ne presque rien changer. Waou ! Ce gouvernement est décidément formidable.

à écrit le 05/06/2014 à 21:54
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C'est plus marrant tout ça, c'est à désespérer. On nous parle de simplification et on charge la mule avec des frais de formations bidon qui viennent gréver la trésorerie de départ d'une toute petite entreprise. Sans parler des obligations qui s'ajout...

à écrit le 05/06/2014 à 16:49
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"imposer de nouvelles règles, être simplifié" huhuhu. Les nouvelles règles administratives vont simplifier le statut ?

à écrit le 05/06/2014 à 15:44
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Cotisations sociales calculées sur le CA et non plus sur le revenu...!!! Je ne suis pas sûr que l'entrepreneur soit gagnant...!!

le 05/06/2014 à 16:51
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Tout est fait par ce gouvernement pour développer le travail.... au noir

le 05/06/2014 à 19:47
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Les cotisations des AE ont toujours été calculées sur le CA !!!

le 05/06/2014 à 23:32
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Effectivement... je ne comprends pas ce qj'a voulu dire le journaliste.

le 06/06/2014 à 13:03
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les artisans qui font du travail au noir;

à écrit le 05/06/2014 à 15:42
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obligation sur les devis et factures d'avoir les références des contrats d'assurances décennales, c'est bien. Cela n'empêchera pas, si la loi ne le précise pas (?) quelques arnaques... quelle est la garantie pour le Client (surtout pour des travaux i...

le 05/06/2014 à 23:34
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Quelle différence avec les autres artisans sur ce point ?

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