Ultimes étapes législatives pour la loi sur l'égalité femmes-hommes

Le texte de la loi sur l'égalité entre hommes et femmes a été voté ce mercredi au Sénat. Ce sont désormais aux députés de se prononcer. En voici les grandes innovations.
Le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes prévoit un congé supplémentaire en cas de partage par les deux parents du congé parental. (Photo : Reuters)
Le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes prévoit un congé supplémentaire en cas de partage par les deux parents du congé parental. (Photo : Reuters) (Crédits : reuters.com)

Aucun n'a osé voté contre. Le projet de loi sur l'égalité entre hommes et femmes a été voté en deuxième lecture ce mercredi au Sénat avec 199 voix "pour" et 145 abstentions (UMP). Une commission avait déjà adopté en début de semaine la plupart des amendements proposés en commission mixte paritaire. L'Assemblée nationale doit à son tour donner officiellement son avis dans la soirée. 

Incitation à partir en congés pour les pères

Principale innovation de ce texte présenté voici plus d'un an par la ministre du Droit des femmes Najat Vallaud-Belkacem: l'incitation à la prise de congés parentaux par les deux conjoints. Pour cela, le versement du Complément de libre choix d'activité, rebaptisé "prestation partagée d'éducation de l'enfant" est prolongé dans le cas où le conjoint partage la garde avec sa ou son partenaire.

En clair: les parents d'un seul enfant, qui ont aujourd'hui droit à six mois de congé, pourront prendre six mois de plus à condition que ce soit le second parent qui en soit bénéficiaire. À partir du troisième enfant, la durée du congé reste de trois ans, mais seulement si une période de six mois est réservée par le second parent. Dans le cas contraire, le versement de l'aide ne sera garanti que pendant deux ans et demi. 

540.000 femmes, 18.000 hommes

En pratique, ce sont clairement les pères qui sont visés par cette mesure puisqu'ils sont bien moins nombreux que les mères à prendre ce congé parental pour s'occuper de leurs nouveaux-nés. En effet, 540.000 femmes en bénéficient actuellement et 18.000 hommes. 

Cette mesure est votée alors que l'instauration d'un congé maternité à l'échelle européenne est remise en cause. 

>> Le congé maternité européen en passe d'être abandonné?

D'autres droits pour les hommes

En outre l'accompagnement des grossesses est encouragée avec l'instauration d'un système de protection contre le licenciement des pères quatre semaine avant la naissance, ou la garantie de jours de congés pour assister à des examens prénataux. 

Des pensions alimentaires garanties

Afin de lutter contre la précarité des mères seules, le projet de loi planifie également, par le biais d'expérimentations, la mise en place progressive d'une garantie publique contre les impayés de pension alimentaire . 

La BPI poussée à soutenir l'entrepreneuriat féminin

Le texte voté prévoit aussi que l'ordonnance relative à la  Banque publique d'investissement intègre un soutient claire à l'entrepreneuriat féminin statuant que : 

"l'accès des personnes du sexe le moins représenté aux actions mises en œuvre dans le cadre de ses missions", soit assuré. 

Représentativité des femmes

Par ailleurs, ont été actées de nouvelles mesures concernant la représentativité des femmes dans des postes ou des secteurs où elles sont peu présentes. C'est le cas dans les instances sportives. 

La mise en place du quota de 40% de femmes dans les conseils d'administration de grandes entreprise est avancé de 2020 à 2017. La progression de leur représentativité dans ce domaine est déjà plus rapide que prévue. 

>> Dans les entreprises du CAC 40, un administrateur sur trois est une femme

Enfin, les sanctions s'alourdissent pour les entreprises ou partis politiques qui ne respectent pas les lois sur l'égalité. Les candidatures des premières pour des marchés publics seront rejetées. Tandis que les secondes devront payer davantage si elles ne respectent pas la parité en 2017. 

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Commentaires 15
à écrit le 24/07/2014 à 8:50
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Une garantie publique contre les impayés de pensions alimentaires ?!!!! Ce ne sont certes que des expérimentations mais je sens bien qu'on va encore créer une mesure coûteuse et déresponsabilisante... au frais des contribuables.

à écrit le 24/07/2014 à 7:34
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le choix de celui qui arrête de travailler est souvent dicté par le niveau du salaire. Pour être sur d'obtenir l'égalité il faut interdire aux personnes ne disposant pas du même niveau de salaire de former un couple et surtout d'avoir des enfants, t...

à écrit le 24/07/2014 à 5:00
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Il n' y a déjà pas d'égalité entre hommes ! Difficile de la faire quand tous n'ont pas la même longueur de pénis ! ;-)

le 24/07/2014 à 11:38
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Effectivement il existe une inégalité criante entre les petites travailleuses et les grosses feignantes. ;-)

à écrit le 23/07/2014 à 22:34
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Et pendant ce temps là il ne se passe rien. AUCUN PROJET pour redresser la France. De petites actions timides, mais aucun Plan d'Action pour que les prochaines générations soient assurées d'avoir un pays dans lequel ils auront envie de vivre. Et com...

à écrit le 23/07/2014 à 21:01
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A noter qu'il existe une aide financière spéciale allouée aux femmes pour la création d'entreprise. Bizarrement, cette loi ne corrige pas cette inégalité là...

le 23/07/2014 à 21:47
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La loi vise une égalité de fait et donc toléré des avantages compensatoires pour atteindre cette égalité de fait. NS était allé bien plus loin sur ce principe (quotas...) Il n'y a rien de bizarre dans cette pratique ancienne.

le 23/07/2014 à 22:25
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Qu'il aurait fallu enlever si l'on cherche véritablement l'égalité... Je note aussi que les femmes entrepreneuses n'y ont pas souvent recours.

à écrit le 23/07/2014 à 20:23
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c'est bien beau les lois, mais comment est-ce financé ?

le 24/07/2014 à 11:40
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Par la dette, c'est cela le socialisme...

à écrit le 23/07/2014 à 19:47
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Une bonne loi qui permettra de moins discriminer les femmes sur le marché du travail.

le 24/07/2014 à 1:46
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de quel partie de la loi parlez-vous? j'ai plutôt l'impression que ça permettra de discriminer en leur faveur pour une partie du marché du travail.

à écrit le 23/07/2014 à 19:44
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TOUTE CES LOIES VONT DANS LE BON SENS???

à écrit le 23/07/2014 à 18:54
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Il faut reconnaitre que l'homme n'est pas complètement l'égal de la femme quand il s'agit d'allaiter le bambin pendant le congé parental ... mais la loi résoudra cette erreur de la nature sans difficulté.. comme tout le reste...

le 23/07/2014 à 19:09
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et donc actuellement comment ça se passe après 6 mois ? On passe aux croquettes ?

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